AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 9 MARS 2021

Destinataires :

Président Directeur Général : Monsieur

Responsable des Ressources Humaines : Monsieur

Directeur d’usine Langeais : Monsieur

Délégations syndicales :

C.G.T. : Monsieur (Délégué Syndical)

C.F.D.T. : Monsieur (Délégué Syndical)

C.F.E- C.G.C. : Madame (Déléguée Syndicale)

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Entre la Société

Représentée par :

Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général 

Monsieur en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

Monsieur en qualité de Directeur d’usine

D’une part,

Et

Les Organisation syndicales ci-après :

C.G.T. : Monsieur (Délégué Syndical)

C.F.D.T. : Monsieur (Délégué Syndical)

C.F.E- C.G.C. : Madame (Déléguée Syndicale)

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation pour l’Accord d’Etablissement Relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée, les partenaires sociaux ont émis le souhait de réduire l’impact des journées de chômage partiel sur l’acquisition des RTT du personnel hors forfait jour.

Un aménagement sur ce point a donc été conclu dans les conditions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Langeais hors forfait jour.

Article 2 : Préservation de la perte du 1^er RTT

Conformément à l’Accord de Substitution Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail du 22 octobre 2015, les salariés dont l’organisation de travail n’est pas en forfait jour acquièrent leurs droits à RTT au fur et à mesure de leurs jours de travail.

Le recours à des journées de chômage partiel, réduit donc le nombre total de JRTT acquis sur l’année par ces catégories.

Dans ce cadre, et afin de limiter l’impact social du recours au chômage partiel, il a été convenu de neutraliser cet effet sur la 1^ère journée de RTT qui ne serait pas acquise.

Ainsi, au cours du dernier trimestre, un bilan sera effectué pour identifier les salariés dont l’acquisition des RTT aurait été réduite d’au moins 1 jour du fait des journées de chômage partiel. Un RTT leur sera alors à nouveau créditée.

Ce mécanisme sera activé une fois par période d’acquisition (du 1^er janvier au 31 décembre) pour chaque année couverte par l’accord d’APLD (soit 36 mois au total).

Article 3 : Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Langeais, le 22/07/2021