AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SIGNE LE 20 JUILLET 2022

Entre les soussignées :

La Société :

• La Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, prise en son établissement distinct de Saint-Lupicin – 19 rue du Jura – 39170 Coteaux du Lizon - tel que déterminé par décision unilatérale de l’entreprise en date du 2 octobre 2018, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro 644 800 161 

représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’établissement,

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 63.19% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur ,

• L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 14 février 2023 36.81% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur ,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 31 juillet 2022.

Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir de mi-mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise.

La situation économique et les perspectives de l’entreprise début 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un premier accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 19 mars 2021 au 18 septembre 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPP (ex DIRECCTE).

Un second accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 septembre 2021 au 18 mars 2022, et la mise en place de l’APLD a autorisée par la DDETSPP (ex DIRECCTE).

Un troisième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 mars 2022 au 18 septembre 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP.

Un quatrième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DDETSPP.

Conformément à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD peuvent, après cette date, conclure des avenants à leurs accords.

C’est pourquoi, au regard des motifs économiques exposés, il a été négocié et conclu un Avenant n°1 à l’Accord APLD précédent signé le 20 juillet 2022, pour pouvoir bénéficier de la poursuite de l’APLD sur six mois supplémentaires, soit du 19 mars 2023 au 18 septembre 2023, ce qui a été autorisé par la DDETSPP.

Depuis, la situation économique dans l’industrie automobile ne s’est pas rétablie.

Pour les motifs économiques visés ci-dessous, il a été négocié et conclu un Avenant n°2 à l’Accord APLD signé le 20 juillet 2022 pour pouvoir bénéficier de la poursuite de l’APLD sur six mois supplémentaires, soit du 19 septembre 2023 au 18 mars 2024.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives

Plastiques du Val de Loire, qui réunit sur Langeais et Saint Lupicin des directions techniques et commerciales ainsi que les services centraux du groupe, voit son niveau activité corrélé à celui du Groupe, et notamment à celui de l’ensemble des sites de production.

1. Activité au niveau du groupe Plastivaloire

L’exercice annuel du Groupe Plastivaloire est échelonné du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

L’effectif et les capacités de notre groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours.

Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution importante sur l’exercice 2019-2020. Cette diminution s’est réduite progressivement sur les exercices 2020-2021 et 2021-2022 et 2022-2023.

Cependant :

• La production au niveau Groupe est fortement impactée par le périmètre Amérique du Nord. Hors ce périmètre disposant encore d’une grande autonomie de fonctionnement au niveau Commerce / Développement, Ingénierie et Structure, il n’alimente pas en activité les services homologues basés en France. De même, la Pologne et la Roumanie ont bénéficié d’une augmentation de production sur des produits déjà existants et n’ont donc pas généré d’activité sur les départements français liés aux projets, au commerce et à l’ingénierie, même s’ils ont contribué à augmenter le niveau de production du Groupe.

• Par ailleurs, l’augmentation de la production, même si elle est en partie réelle, est aussi facialement gonflée par l’impact de l’inflation sur les coûts de matières, d’énergie et de personnel qui ne sont malheureusement pas répercutés en intégralité dans les prix de vente (ce sont d’ailleurs ces écarts qui ont principalement amené le résultat opérationnel du Groupe à être en déficit pour la première fois dans l’histoire du Groupe). Elle n’entraine donc pas une augmentation de la charge de travail en proportion équivalente.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif réactualisé des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe, la France avec ses usines dont celle de B.A.P. JURA à Saint Lupicin et l’entreprise Plastiques du Val de Loire.

* Le Groupe correspond à l’ensemble des entités internationales, incluant l’Amérique du Nord.

* La société Plastique du Val de Loire comprend l’établissement de Saint Lupicin) ainsi que celui de Langeais incluant son site de production. Ces deux établissements rassemblent l’essentiel des fonctions support et développement du Groupe (commerce, ingénierie et services administratifs). Leur activité n’est quasiment pas impactée par celle généré en Amérique du Nord ni par les augmentations de production de Pologne et de Roumanie.

Sur le périmètre Plastique du Val de Loire, l’effet « grossissant » lié à l’inflation peut être estimé à environ 17M€. Comme le delta positif n’est que de l’ordre de 8M€, on constate donc que cela ne génère pas d’activité réelle en proportion équivalente et que le niveau d’activité réel est toujours inférieur à son niveau de référence.

Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux et support soient ajustés au niveau d’activité global de l’entreprise.

Par ailleurs, les perspectives de charge sur le commerce et les département techniques laissent apercevoir une baisse d’activité à venir sur les 6 premiers mois de 2024.

Globalement, le CA sur la durée de vie acquis sur la période était inférieur aux objectifs fixés à notre budget 2021-2022 (1 023 440 000 €) puisque nous avons atteint seulement 86% à la fin de l’exercice. Pour précision, cet objectif incluait un report des objectifs non-atteints des années antérieures.

Pour l’heure, le niveau d’acquisition est en dessous de l’objectif fixé pour l’exercice en cours (74% à fin juillet 2023).

Cependant, compte tenu des discussions actuelles avec nos principaux clients (peu de sorties de nouveaux véhicules dans les mois à venir), cet objectif a été revu considérablement à la baisse. Or, de l’acquisition de nouveaux contrats dépend en chaine l’activité des services projets, achats, qualité et métrologies qui y sont liés et puis des usines du Groupe.

De fait, depuis fin mars 2023, le nombre d’appels d’offre proposés au Groupe Plastivaloire a considérablement réduit. Par ailleurs, un nombre important de nos projets en cours de développement les plus conséquents (CDPO, Smartcar, Audi Q5, XDD) arriveront à terme fin 2023 /début 2024.

Nous anticipons donc aujourd’hui un impact important sur la charge des activités liées aux projets (commerce, gestion de projets, ingénierie) d’ici la fin de l’année 2023 et surtout sur les six premiers mois de 2024.

Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.

2. Perspectives économiques

Depuis le début de la crise sanitaire, les tensions sur l'approvisionnement des puces électroniques touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui se voient contraints de ralentir la cadence de production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles.

Par ailleurs, la crise en Ukraine continue de toucher de plein fouet notre secteur d’activité par les problèmes d’inflation sur les matières premières et l’énergie.

Par exemple : la matière la plus consommée par l’entreprise - ABS/PC - est passée de 1,98 € le kg en avril 2021 à 2.85 € le kg actuellement.

Alors que la situation tendait à se stabiliser début 2022, de nombreux constructeurs ont repris le rythme de fermeture de plusieurs de leurs sites.

Les experts du milieu de l’automobile, mais aussi industriel, prévoient une crise des composants qui pourrait durer au moins jusqu’à fin 2023. Des interruptions de production pour des problèmes d’alimentation en matière première sont également à craindre.

En synthèse, l’activité économique du Groupe est aujourd’hui impactée par l’inflation subie et la hausse de l’énergie sur les derniers mois.

Celle-ci a considérablement augmenté nos coûts de matières premières, énergie et de main d’œuvre et a entraîné la réduction du niveau de rentabilité des activités de production.

Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de ces crises. Cependant, leur brutalité et leur imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’établissement.

En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.

Dans le cadre des négociations du présent Avenant, cette analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement de Saint Lupicin et du groupe Plastivaloire a été établie et partagée avec les représentants du personnel.

La crise sanitaire et aujourd’hui la crise ukrainienne ont eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise et les activités de l’établissement de Saint Lupicin risquent d’être durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette période de crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois.

Il est important de rappeler que l’effectif actuel de l’établissement de Saint Lupicin est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant à celui de l’année de référence (2019-2020).

Aucune mesure entrainant une réduction de l’effectif n’a été mise en œuvre sur l’exercice précédent ni celui en cours. Les recrutements, en vue de renforcer les équipes orientées vers la conquête de nouveaux marchés, ou en vue de remplacer les départs, ont été maintenus.

La baisse de l’activité et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.

Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de renouveler l’APLD par un Avenant n°2 à l’Accord d’APLD précédent, signé le 20 juillet 2022, couvrant la période du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023, et ainsi mobiliser l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 19 septembre 2023.

Cet Avenant n°2 à l’Accord d’APLD vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Sur invitation de la Direction, cette dernière a convoqué les Membres du CSE pour se réunir le 4 septembre 2023 afin de leur présenter le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de les consulter sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.

Le présent Avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,

• Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,

• Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

• De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.

À la date de son application, le présent Avenant aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

* *

*

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 : Champ d’application de l’Avenant

Les dispositions du présent Avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Plastiques du Val de Loire à Saint Lupicin.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre).

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif

Dans la continuité de l’Accord APLD du 19 septembre 2022 au 18 mars 2023 et de l’Avenant n°1 du 19 mars 2023 au 18 septembre 2023 où les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord avaient demandé expressément à la Direction de s’engager sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois, les parties sont donc convenues d’une durée de 6 mois pour cet Avenant n°2.

A ce titre, le dispositif est mis en œuvre à compter du 19 septembre 2023 pour une période déterminée de six mois consécutifs, soit jusqu’au 18 mars 2024.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETSPP et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois.

La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de 36 mois (en lieu et place de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 consécutifs (en lieu et place de 36 mois).

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.

Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.

Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Les parties conviennent de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 5 à 3 jours ouvrés pour l’imposition d’une journée d’APLD non prévue, uniquement en cas exceptionnel, à hauteur de 4 fois au maximum sur la durée de cet Avenant (par exemple lorsqu’un client prévient au dernier moment). Il est précisé que pour annuler une journée d’APLD déjà planifiée, l’entreprise respectera le délai de prévenance de 5 jours. 

 

Dans le cadre de cet Accord d’APLD, les managers, en lien avec leur responsable hiérarchique, s’assureront de l’adaptation des priorités des collaborateurs de leur équipe/service, en fonction de l’activité de la semaine.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent Avenant et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les signataires de l’Avenant conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés

Concernant la mobilisation des congés payés, la Société prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.

Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.

Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Avenant pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 8 : Maintien dans l’emploi

La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint Lupicin comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.

Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme.

Article 9 : Formation professionnelle

La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.

C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’Avenant :

• développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.

• permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Il est également convenu que les collaborateurs de l’établissement continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DDETSPP.

Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées, du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 10 : Information des instances représentatives du personnel

Un suivi de l’Avenant est réalisé par l’Entreprise auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Avenant au moins tous les mois ou lors de réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Avenant portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Avenant ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception, vaut décision de validation.

Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Article 11 : Information de l’autorité administrative

Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

Article 12 : Demande initiale

Le présent Avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.

Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 13 : Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Avenant

Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’Avenant pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Avenant sur le dispositif APLD.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent Avenant entrera en vigueur le 19 septembre 2023, sous réserve de sa validation par la DDETSPP compétente.

Article 15 : Durée de l’Avenant – Caducité

Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois.

La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.

L’entrée en vigueur de l’Avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 16 : Modalités de suivi

En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.

Un suivi de la mise en œuvre de cet Avenant sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux.

Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail.

Article 17 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent Avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet Avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.

Article 18 : Publicité et dépôt de l’Avenant

Conformément aux dispositions légales, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège de l’établissement.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’Avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait et signé à Saint Lupicin, le 4 septembre 2023

Pour l’établissement de Saint Lupicin de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE

Monsieur Chef d’établissement

Pour les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur Délégué Syndical C.F.D.T.

L’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur Délégué Syndical C.G.T.