Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez PLASTIVALOIRE - PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE (Siège)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la négociation annuelle obligatoire pour la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au titre de l’année 2022, a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 9 mars 2022

2^ème réunion le 24 mars 2022

3^ème réunion le 4 avril 2022

4^ème réunion le 7 avril 2022

Préalable : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant sur l’établissement de Langeais de la société Plastiques du Val de Loire – ZI Nord – 37130 – LANGEAIS.

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :

Pour la CGT :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 100€ brut (rétroactif au 01/01/2022) sans pallier ni distinction.

2. Prime exceptionnel de 200€ pour l’ensemble du personnel en vue de la compensation de l’inflation.

Autres

3. Mise en place d’un compteur d’heures pour le personnel badgeant en journée,

Qualité de Vie au Travail :

4. Mutuelle : Alignement des collèges cadres et non-cadres sur la répartition des cotisations Employeur / Salarié

5. Prise en charge à 50% de la prévoyance part l’Employeur,

6. Congés enfants malades (2 jours rémunérés à 100%),

Pour la CFE-CGC :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 4% avec effet rétroactif au 01/02/2024 sans pallier ni distinction,

2. Intégration de la prime d’ancienneté cadre au salaire de base, pour les salariés ayant bénéficier de ce dispositif antérieur.

Autres

3. Mise en place du chèque de mobilité pour favoriser les moyens de transport plus vertueux. Dont le montant peut-être jusqu’à 500€/an, sans charges sociales, dans le cas d’utilisation des moyens de transports suivants : 

   • Utilisation de vélo (personnel) électrique ou non,

   • Covoiturage,

   • Véhicule à moteur à faible émissions :

   • Véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène.

Qualité de Vie au Travail :

1. Mutuelle : augmentation de la part Employeur de 10% pour tous,

4. Négociation d’un accord sur le télétravail

   • Hors usine :  2 jours / semaine

   • Usine :

- 1 jour / semaine

- ou un X jours /an

Les modalités de mise ne place seront à définir lors de l’ouverture de la négociation de l’accord.

2. Ne plus avoir de périodes de congés imposés pour les services centraux (hors usine)

Pour la CFDT :

Politique salariale

1. Augmentation générale de 40 € brut mensuel pour l’ensemble du personnel,

Qualité de Vie au Travail :

2. Évolution à 60% de la contribution Employeur à la cotisation mutuelle non-cadre

La Direction :

Compte tenu du niveau général d’activité et des perspectives de l’entreprise, la Direction a fait les propositions suivantes :

Politique salariale

1. Augmentation générale des rémunérations :

• Au 1^er avril de 1,5% avec un talon de 35 € brut mensuel (base temps plein),

• Au 1^er octobre de 0,8% avec un talon de 15 € brut mensuel (base temps plein),

Si ces dispositions ne sont pas en mesure d’être appliquées en paye au mois d’avril, les augmentations de base du mois d’avril seront passées sous forme de prime.

Les personnes embauchées après le 1^er octobre 2021 ne sont pas concernées par cette mesure.

2. Revalorisation au 1^er avril 2022 des primes de panier à hauteur de 0,50€ plafonné au montant non-soumis par l’URSSAF, soit 6,80€ pour les paniers de jour et de nuit.

Autres

3. Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de transférer 14,91€ de la part de cotisation salariale à la part de cotisation patronale.

Cette mesure sera temporaire et concernera la période du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2023.

Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre (hors assimilés).

Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.

Cette mesure entrainera une modification par voie d’avenant des accords de Protection Sociale actuellement en vigueur.

4. Prime exceptionnelle individualisée pour la population des cadres et assimilés cadres.

La Direction Générale souhaite mettre en place une prime exceptionnelle individualisée au mérite pour la population des cadres et assimilés cadres.

Cette prime, bornée dans le temps couvrira la période du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2023.

Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres (hors assimilés).

Les critères d’attribution seront entre autres :

• Une performance au-dessus des attentes

• Une forte implication

• Orientation résultats et solutions

QVT – Qualité de Vie au Travail

Parmi les revendications syndicales, la Direction indique que :

• Elle ne répond pas favorablement à la demande de mise en place du télétravail.

• Elle maintient un calendrier commun au site de Langeais pour les périodes de prise de congés collectifs. Des dérogations exceptionnelles liées aux exigences clients sont étudiées au cas par cas.

• Elle rappelle que la convention collective de la plasturgie vient de mettre en place un accord attribuant 3 jours pour enfants malades indemnisés à hauteur de 80%.

• Elle ne dispose pas d’un délai suffisant pour étudier sérieusement le recours aux dispositifs de l’état concernant les chèques mobilités.

ARTICLE 2 - AUTRES DOMAINES ECHANGES

1. Organisation du temps de travail

Un accord de substitution a été conclu le 22 octobre 2015 avec application au 1^er janvier 2016.

Un échange a eu lieu avec les partenaires sociaux sur la vigilance à apporter à l’équilibre entre la quantité et le temps de travail pour la population des salariés badgeants.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes est présenté chaque année avec le bilan social renforcé par la mise en place de l’index de l’égalité F/H.

3. Travailleurs handicapés

La déclaration des Travailleurs handicapés a été remise aux Organisations Syndicales. Pour 2020, La Société doit s’acquitter d’une contribution de 24 479,42 € en raison de 7,16 unités manquantes (contre 9,11 précédemment, mais le périmètre de calcul couvre désormais l’ensemble de la société Plastique du Val de Loire et non plus le seul établissement de Langeais).

4. Epargne salariale

La société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE bénéficie :

• d’un Accord de participation Groupe et

• d’un Plan Epargne Entreprise depuis le 2 octobre 2013

5. Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans l’entreprise :

• Un contrat Prévoyance pour le personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC.

Ces contrats sont assurés auprès de la compagnie AG2R depuis le 1^er janvier 2022 et la gestion en est assurée par GENERATION.

• contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites est en place depuis le 1^er janvier 2018, pour le statut cadre et le personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC.

• 2 accords en matière de protection sociale du personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC et mettant en place une commission de suivi ont été signés en date du 31 mars 2020.

6. Formation continue

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant compte la stratégie de l’entreprise, notamment, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Politique salariale

1. Augmentation générale des rémunérations :

• Au 1^er avril de 1,5% avec un talon de 35 € brut mensuel (base temps plein),

• Au 1^er octobre de 0,8% avec un talon de 15 € brut mensuel (base temps plein),

Si ces dispositions ne sont pas en mesure d’être appliquées en paye au mois d’avril, les augmentations de base du mois d’avril seront passées sous forme de prime.

Les personnes embauchées après le 1^er octobre 2021 ne sont pas concernées par cette mesure.

2. Revalorisation au 1^er avril 2022 des primes de panier à hauteur de 0,50€ plafonné au montant non-soumis par l’URSSAF, soit 6,80€ pour les paniers de jour et de nuit.

Autres

3. Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de transférer 14,91€ de la part de cotisation salariale à la part de cotisation patronale.

Cette mesure sera temporaire et concernera la période du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2023.

Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre (hors assimilés).

Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.

Cette mesure entrainera une modification par voie d’avenant des accords de Protection Sociale actuellement en vigueur.

4. Prime exceptionnelle individualisée pour la population des cadres et assimilés cadres.

La Direction Générale et les partenaires sociaux n’ont pu rapprocher leurs points de vue sur sujet. Celle-ci sera donc mise en œuvre de manière unilatérale par la Direction et ce point fait l’objet d’un Procès-Verbal de Désaccord en parallèle du présent accord.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année civile 2022 (1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023). La mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres couvre quant à elle la période jusqu’au 31/12/2023.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS dont relève la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE à savoir la DDETS de l’Indre et Loire, (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique,) et un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Langeais, le 16 mai 2022