ACCORD COLLECTIF DE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE DES INVENTEURS (INVENTIONS DE MISSIONS)

Entre les soussignés :

Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Niort sous le numéro B 652 039 611 (69B13) dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle n°2, 5-7 rue du Moulin Jacquet, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée « L’entreprise » ou « ACS »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT représentée

• FO représentée

• CFE/CGC représentée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’Article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, les inventions de mission appartiennent à ACS France SAS. Dans ce cadre, ACS met en place une politique de rémunération supplémentaire des inventions de mission faisant l'objet d'un brevet, qui s’organise comme suit.

Rémunération supplémentaire au moment de la délivrance d'un brevet

Chaque inventeur désigné dans un brevet prioritaire se verra allouer une première rémunération supplémentaire, versée au cours de l’année de délivrance de ce brevet.

Le montant de la première rémunération supplémentaire allouée à chaque inventeur est fonction du nombre d'inventeurs désignés dans le brevet, de la façon suivante :

- 375 € (trois cent soixante-quinze euros) bruts lorsqu'un seul inventeur est désigné ;

- 375 € (trois cent soixante-quinze euros) bruts lorsque deux inventeurs sont désignés ;

- 1000 € (mille euros) bruts divisés par le nombre d'inventeurs désignés, lorsque trois inventeurs ou plus sont désignés.

Les Directions Ingénierie et Ressources Humaines examineront une fois par an, en novembre, les délivrances de brevets afin de procéder au traitement de ces rémunérations supplémentaires en paie.

Rémunération supplémentaire au moment du premier démarrage série

Dans l'hypothèse où l'invention objet du brevet est effectivement mise en œuvre par ACS, chaque inventeur désigné dans un brevet prioritaire se verra allouer une seconde rémunération supplémentaire, versée au cours de l’année du premier démarrage série, c'est-à-dire la première commercialisation, d'un produit mettant en œuvre l'invention objet du brevet.

Le montant de la deuxième rémunération supplémentaire allouée à chaque inventeur est fonction du nombre d'inventeurs désignés dans le brevet, de la façon suivante :

- 375 € (trois cent soixante-quinze euros) bruts lorsqu'un seul inventeur est désigné ;

- 375 € (trois cent soixante-quinze euros) bruts lorsque deux inventeurs sont désignés ;

- 1000 € (mille euros) bruts divisés par le nombre d'inventeurs désignés, lorsque trois inventeurs ou plus sont désignés.

Les Directions Ingénierie et Ressources Humaines examineront une fois par an, en novembre, les délivrances de brevets ayant fait l’objet d’une mise en production série afin de procéder au traitement de ces rémunérations supplémentaires en paie.

Modalités de déclaration et de traitement d’une invention

L’inventeur déclare chaque invention dont il est inventeur à l’aide du Document de Demande de Brevet codifié BR_FM_381 accessible depuis la base documentaire du système qualité ACS.

Ce Document de Déclaration d'une invention est remis à la personne en charge de la gestion des brevets qui en accuse réception et demande, le cas échéant, des compléments. L'inventeur est informé de la décision de déposer une demande de brevet au nom d'ACS dans le cadre du présent accord dans un délai de deux mois.

La décision de dépôt d'une demande de brevet relative à une invention de mission, donnant lieu au versement des rémunérations supplémentaires susmentionnées, le contenu de la demande de brevet, la stratégie de protection, la portée de protection et les éventuelles extensions de la protection à l'étranger relèvent uniquement de la responsabilité d'ACS.

Engagements de l’inventeur

L’inventeur d’une invention de mission s'engage à :

- communiquer tous renseignements, dessins, descriptions techniques, résultats de recherche, prototypes, ou autres documents de quelconque nature en sa possession, relatifs à l'invention ;

- apporter son assistance technique en vue de la rédaction et de l’examen des demandes de brevet ;

- conserver la confidentialité la plus stricte sur l’Invention, et à ne pas divulguer l’Invention sans autorisation formelle d'ACS ;

- autoriser ACS à le désigner comme Inventeur dans toute demande de brevet ou autre titre de propriété industrielle concernant l’invention.

Personnel concerné

Le présent accord s’applique à tous les salariés qui ont une mission inventive.

Il s'applique également à tout salarié auquel une mission inventive ponctuelle ou temporaire est confiée, par exemple dans le cadre d'une réunion à caractère inventif (brainstorming) organisée par ACS.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021, et s'applique à toute invention faisant l'objet d'une demande prioritaire déposée à compter de cette date.

Cet accord produira un effet rétroactif sur toutes les demandes de dépôts enregistrées au cours de l’année 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

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Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.

Fait à Bressuire, le 15 décembre 2020.

Directeur Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale CFDT. Pour La délégation syndicale FO.

Pour la délégation syndicale CFE-CGC.