Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CENPAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CENPAC

Société par Action Simplifiée au capital de 13 821 892 €

RCS PONTOISE B 652 051 830

Dont le siège social est au 161-165, rue de la Belle Etoile - Bât 1A - ZI PN 2 - 95 912 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

• F.I.B.O.P.A. /C.F.E./C.G.C. : (Délégué Syndical),

• C.F.T.C. : (Délégué Syndical),

• C.G.T : (Délégué Syndical),

  2. D’AUTRE PART,

Suite aux réunions de négociation des 3 avril, 25 avril et 15 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la politique de rémunération mise en place pour l’exercice 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CENPAC, à l’exception de l’article 3 qui s’applique au collège cadres et de l’article 4 qui s’applique aux collèges Employés et Agents de maitrise.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Il a été négocié une augmentation générale des salaires à compter du 1^er juin 2019, selon les principes suivants :

Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.

ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS CADRES

Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée aux collaborateurs cadres, pour l’année 2019. Cette enveloppe est égale à 0,8 % de la masse salariale des cadres, soit 23 550 euros.

La masse salariale des cadres s’entend par l’ensemble des salaires de base incluant les éventuels compléments de salaire, hors DG, arrêtée au 31 mars 2019.

Les cadres sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans seront reçus en entretien par leur manager avant la fin de l’année 2019.

ARTICLE 4 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS NON-CADRES

Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée aux collaborateurs non-cadres, pour l’année 2019. Cette enveloppe est égale à 0,4 % de la masse salariale des non-cadres, soit de 26 300 euros.

La masse salariale des non-cadres s’entend par l’ensemble des salaires de base incluant les éventuels compléments de salaire, arrêtée au 31 mars 2019.

Les non-cadres sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans seront reçus en entretien par leur manager avant la fin de l’année 2019.

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’exercice 2019, les augmentations individuelles seront distribuées majoritairement sur la paie du mois de juillet. Des augmentations individuelles pourront donc être versées après juillet avec possibilité d’effet rétroactif.

ARTICLE 6 - PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles est mise en place pour l’ensemble des collaborateurs pour l’année 2019. Cette enveloppe est égale à 0,3 % de la masse salariale totale de Cenpac, soit de 28 500 euros.

La masse salariale totale s’entend par l’ensemble des salaires de base toutes populations confondues incluant les éventuels compléments de salaire, hors DG, arrêtée au 31 mars 2019.

ARTICLE 7 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de l’ouverture prochaine des négociations relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires dans le but d’aligner ce contingent annuel conventionnel fixé à 130 heures sur le contingent annuel légal, à savoir 220 heures par année civile.

ARTICLE 8 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

La commission de suivi de mise en œuvre de l’accord NAO, composée des délégués syndicaux et du représentant de l’entreprise, se réunira selon le planning suivant :

Pour le suivi du présent accord :

• Novembre 2019 : bilan au 30/09/2019

• Mars 2020 : bilan au 31/12/2019

Les parties conviennent de reporter les indicateurs de suivi définis en 2017, en annexe du présent accord, qui seront analysés à chaque commission.

Une annexe supplémentaire concernant le suivi des augmentations individuelles des collaborateurs non-cadres est mise en place et sera analysée lors des commissions de suivi au même titre que les indicateurs déjà définis.

ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juin 2019, et valable pour l’exercice 2019.

ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Roissy en 6 exemplaires originaux, le 5 juin 2019

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les Partenaires Sociaux :

CENPAC - Délégué Syndical FIBOPA/CFE-CGC CENPAC - Délégué Syndical, CFTC

CENPAC – Délégué Syndical, CGT