Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez CENPAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CENPAC, S.A.S. au capital de 13 821 892 euros,

RCS PONTOISE B 652 051 830

Dont le Siège Social sis 161-165, rue de la Belle Etoile – Bât 1A – ZI PN2 – 95 912 Roissy CDG Cedex,

Représentée par, en sa qualité de Directeur général

D’UNE PART

• Les Organisations Syndicales représentées par :

• CFE-CGC  : Délégué Syndical)

• CFTC (Délégué Syndical)

D’AUTRE PART

Suite aux réunions de négociation des 23 mars, 8 avril, 14 avril et 5 mai 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la politique de rémunération mise en place pour l’exercice 2021.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CENPAC.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Il a été négocié une augmentation générale des salaires, selon les principes suivants :

Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent au 1^er juin 2021.

ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS CADRES

Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée aux collaborateurs cadres, pour l’année 2021. Cette enveloppe est égale à 0,8 % de la masse salariale des cadres, soit 25 465 euros.

La masse salariale des cadres s’entend par l’ensemble des salaires de base incluant les éventuels compléments de salaire, hors DG, arrêtée au 31 mars 2021.

Les cadres sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans se verront proposer un entretien par leur manager avant la fin de l’année 2021.

ARTICLE 4 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS NON-CADRES

Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée aux collaborateurs non-cadres, pour l’année 2021. Cette enveloppe est égale à 0,4 % de la masse salariale des non-cadres, soit de 28 987 euros.

La masse salariale des non-cadres s’entend par l’ensemble des salaires de base incluant les éventuels compléments de salaire, arrêtée au 31 mars 2021.

Les non-cadres sans augmentation individuelle depuis plus de 3 ans se verront proposer un entretien par leur manager avant la fin de l’année 2021.

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’exercice 2021, les augmentations individuelles prévues aux articles 3 et 4 seront distribuées majoritairement sur la paie du mois de juillet. Des augmentations individuelles pourront donc être versées à une autre date avec possibilité d’effet rétroactif.

ARTICLE 6 - PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles est mise en place pour l’ensemble des collaborateurs pour l’année 2021. Cette enveloppe est égale à 0,3 % de la masse salariale totale de Cenpac, soit de 31 289 euros.

La masse salariale totale s’entend par l’ensemble des salaires de base toutes populations confondues incluant les éventuels compléments de salaire, hors DG, arrêtée au 31 mars 2021.

ARTICLE 7 – REACTUALISATION DE LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS

Les Parties conviennent de la nécessité de poursuivre le travail amorcé sur la réactualisation de la cartographie des emplois chez CENPAC. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la DRH en matière de formation et de valorisation des compétences, et dans la poursuite des échanges menés notamment avec la délégation du personnel composant la commission formation.

Ainsi les Parties conviennent des échéances suivantes :

• Avant la fin de l’exercice 2021 : En concertation avec les délégués syndicaux, un suivi de la mise à jour de la liste des emplois types.

• Lors de la première réunion NAO de l’exercice 2022 : Une présentation de la liste des emplois types.

ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LES PLANS DE REMUNERATION VARIABLE

Les Parties conviennent que l’information relative aux plans de rémunération variable sera désormais transmise, en lieu et place de celle communiquée au CSE, aux délégués syndicaux à l’occasion de réunions qui interviendront aux mois de décembre (plans de rémunération variable de l’année N+1) et mars (bilan de l’année n-1).

ARTICLE 9 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

La commission de suivi de mise en œuvre de l’accord NAO, composée des délégués syndicaux et du représentant de l’entreprise, se réunira en mars 2022 (bilan au 31/12/2021).

ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est applicable et valable pour l’exercice 2021.

ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 et 2261-7 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Roissy en 6 exemplaires originaux, le 26 mai 2021

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction :