Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SA GALVA ATLANTIQUE (Siège)

GAS 18.179

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

DU 24 JANVIER 2018

Début de la réunion : 16h40 Fin de la réunion : 19h

Etaient présents :

Représentant Syndical CGT

La Direction

Assistante de Direction

Etaient invités :

Délégation Unique du Personnel - Titulaire 1^er Collège

Délégation Unique du Personnel - Titulaire 2^ème Collège

Aucune question écrite n’a été préalablement posée à La Direction.

Lors de cette réunion, les thèmes suivants ont été évoqués entre la Direction et Mr X, délégué syndical CGT.

1/ AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2018

 Mr X demande quelle sera l’augmentation annuelle des salaires pour 2018 ?

Avant d’aborder le sujet de l’augmentation générale des salaires, la Direction informe de l’évolution des grands indicateurs économiques et sociaux qui ont une influence sur l’évolution des rémunérations.

1-Evolution du SMIC

Dans un premier temps, la Direction engage la négociation en présentant, comme chaque année, les critères retenus à savoir l’évolution du SMIC et l’indice des prix à la consommation.

Entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2018, le SMIC est passé de 9.76 € brut/heure à 9,88 € brut/heure, soit une augmentation de 1,21 %. (Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017)

2-Evolution Indice des Prix à la Consommation

En 2017, l’indice des prix à la consommation des ménages s’accroît de 1,2 % sur un an glissant.

 Annexe 1 : Document INSEE du 12/01/2018 - n°6.

Le prix des produits pétroliers a augmenté, ainsi que les tarifs du gaz et de l’électricité.

Monsieur X a demandé à ce que la direction soit vigilante sur l’évolution de l’inflation en cours d’année.

3-Evolution Plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales, comme celles des retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse. Pour cette dernière, il détermine par exemple le montant maximum du salaire soumis aux cotisations sociales.

Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales. Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires (articles D. 242-17 à D. 242-19 du Code de la Sécurité Sociale).

Le montant mensuel du Plafond de la Sécurité Sociale s'élève à 3 311 € par mois contre 3 269 € sur l'année 2017, soit une augmentation de 1,28 %.

Le montant annuel atteint 39 732 € en 2018, contre 39 228 € en 2017.

Augmentation annuelle des salaires

L’augmentation annuelle des salaires négociée avec Mr Y, PDG Galva Atlantique, est de 2 % pour l’année 2018. La Direction, en accord avec Mr Y, revalorise les taux par classification, portant l’augmentation des salaires entre 2 % et 2,38 % selon la catégorie et le coefficient concerné.

Le salaire de base coefficient 145 (coefficient d’accueil à Galva Atlantique) qui était de 11 € de l’heure, est porté à 11,25 euros de l’heure au 1^er janvier 2018, soit une augmentation de 2,27 %.

Pour rappel, le smic était de 9 euros/brut de l’heure en 2011 il a donc évolué de 10% en 8 ans alors que le taux horaire d’accueil à Galva Atlantique est passé de 9,70 à 11,25 euros/brut de l’heure, soit une augmentation de 16%.

2/ AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES 2018

La Direction informe Mr X, Délégué Syndica,l qu’il y aura également des revalorisations individuelles de statut qui auront pour effet de modifier le salaire individuel et / ou le coefficient hiérarchique. Elles seront effectives dès le 1^er janvier 2018.

3/ PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES

3-1 Prime de 13^ème mois

3-2 Prime de nettoyage séchoir du samedi

3-3 Prime d’astreinte (personnel de maintenance)

3-4 Prime de responsable de poste

3-5 Prime de zingueur (2 catégories : confirmé - apprentie)

Cette prime est versée à l’issue d’une période d’intégration et de formation interne pouvant aller de 2 à 6 mois d’expérience au poste.

3-6 Prime d’ancienneté

L’ancienneté est prise en compte à la date d’engagement du contrat de travail, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu.

Le cas échéant, la durée des contrats antérieurs d’un salarié dans la même entreprise est également prise en compte.

La prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique correspondant à l’emploi occupé, au taux respectif de :

• 3% après 3 ans d’ancienneté

• 4 % après 4 ans d’ancienneté

• 5% après 5 ans d’ancienneté

• 6% après 6 ans d’ancienneté

• 7% après 7 ans d’ancienneté

• 8% après 8 ans d’ancienneté

• 9% après 9 ans d’ancienneté

• 10% après 10 ans d’ancienneté

• 11% après 11 ans d’ancienneté

• 12% après 12 ans d’ancienneté

• 13% après 13 ans d’ancienneté

• 14% après 14 ans d’ancienneté

• 15% après 15 ans d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

A noter que le congé parental n’est pas considéré comme du travail effectif. De ce fait, seule la moitié de la durée du congé parental est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

La valeur du point, qui est l’un des éléments permettant le calcul de la prime d’ancienneté, passe de 5,32 points à 5,35 points pour l’année 2018.

Cette valeur, négociée comme chaque année par les partenaires sociaux : Syndicats, et UIMM (Syndicat représentant des Dirigeants d’Entreprise de la Métallurgie) est fixée par la Convention Collective de la Métallurgie de Charente Maritime.

 Annexe 2 : Avenant sur la valeur du point du 20 Avril 2017.

Pour rappel, la prime d’ancienneté s’acquiert à partir de 3 ans d’ancienneté révolus.

**Rappel du calcul de la prime d’ancienneté :

Prime mensuelle = valeur du point x coef x 1.05 x nb d’année d’ancienneté* / 100

Prime horaire = valeur du point x coef x 1.05 x nb d’année d’ancienneté* / (100*151,66 heures)

* Coef = coefficient hiérarchique (voir annexe 2)

Exemple : pour un salarié coefficient 170 qui a 7 ans d’ancienneté :

[(Valeur du point x coef x 1.05 x anciennetés) / 100]

[( 5,35 x 170 x 1.05 x 7 ) / 100] = 66,84 € / mois soit 0,4408 € / heure

• Maximum 15 années d’ancienneté retenue par la Convention Collective 17

3-7 Primes de quart

3-8 Prime de panier de nuit – Prime de casse-croûte (quart de jour)

Les primes de panier et de casse-croûte sont calculées sur la base du Minimum Interprofessionnel Garanti (MIG). Le MIG fixe le montant de l’indemnité de repas conventionnelle de Charente Maritime minimale à verser. Le MIG est réévalué à 3,57 € au 1^er janvier 2018.

Le panier de nuit conventionnel est égal à deux fois et demie le MIG, soit à 9,00 € (arrondi) / nuit travaillée.

3-9 Prime de nettoyage et démattage du bain de zinc

3-10 Prime d’habillage et de déshabillage

La prime est journalière et attribuée aux salariés dont le port quotidien d’EPI est obligatoire avant la prise de poste.

3-11 Indemnité de transport

L’indemnité de transport est maintenue à 0.90 € / salarié / jour travaillé, ce qui équivaut à 20 € /mois sur la base de 20 jours travaillés, dans la limite de 200 € par an. En effet, l’indemnité de transport est fiscalement limitée à 200 € par an.

L’indemnité de transport est fiscalement non assujettie, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales.

3-12 Indemnité kilométrique

Comme en 2017, une indemnité kilométrique est versée en cas de déplacement du salarié pour effectuer une formation en dehors du lieu de travail habituel. Cette indemnité kilométrique est plafonnée au véhicule n’excédant pas 7 chevaux. Et elle est calculée sur la base du trajet Galva Atlantique - lieu de formation.

3-13 Prime du Service Réception Expédition Contrôle

Cette prime est versée à l’issue d’une période d’intégration et de formation interne pouvant aller de 2 à 6 mois d’expérience au poste.

4/ MONTANT DE LA PRIME DE PARTICIPATION

La Direction explique que l’exercice 2017 n’est pas clos, et que nous attendons le passage de l’expert comptable et du commissaire aux comptes pour valider les comptes.

Le montant de la participation au titre de 2017 sera connu aux environs de fin avril et fera l’objet, comme chaque année, d’une réunion spécifique « Commission de participation ».

5/ PREVOYANCE SANTE (MALAKOFF MEDERIC)

De part son caractère obligatoire, la partie complémentaire santé restant à la charge du salarié est considérée comme une charge sociale et donc déductible du salaire. Cette part de cotisation a pour effet de diminuer le montant du salaire net imposable.

Cependant, la partie employeur est désormais assujettie à l’impôt sur le revenu depuis la Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative à la loi de Finances pour 2014. Texte qui a déjà été mis en application pour l’ensemble des cotisations 2013.

Ci-dessous les tarifs de la mutuelle Malakoff Médéric pour 2018

6/ PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES (MALAKOFF MEDERIC)

L’accord de prévoyance signé le 1^er mars 2012 permet de garantir le maintien de salaires pendant les périodes de longue maladie, périodes non prises en charge par l’employeur.

La cotisation prévoyance invalidité décès passe de 2,76% à 2,48% du salaire brut soit une baisse de 10,14% entre 2017 et 2018.

Cette cotisation se ventile de la façon suivante pour 2018 :

2,13 % à la charge de l’employeur et 0,35% à la charge du salarié.

Cette répartition est fiscalement plus favorable pour le salarié. En effet l’indemnité de prévoyance qui compense la perte de salaire au-delà de 45 jours d’arrêt calendaire, sans interruption, pour incapacité temporaire (Accident de travail, accident de trajet, maladie) n’est pas soumise à cotisations sociales ni à impôt sur le revenu.

La part de l’employeur correspond aux cotisations suivantes :

1. Prévoyance décès (indemnités de décès et/ou rente éducation) 1,04%

2. Prévoyance Frais Obsèques 0,02%

3. Prévoyance Invalidité 1,07%

6/ CSG/CRDS

La CSG déductible du revenu imposable passe de 5,10% à 6,80%, compensée par la baisse de la taxe maladie/maternité/décès pour le salarié. La cotisation chômage passe à 0.75%.

7/ COTISATION A L’AMICALE

8/ CIL SOLENDI ACTION LOGEMENT

Le CIL SOLENDI, membre du réseau Action Logement (anciennement 1% Logement), est un partenaire de Galva Atlantique pour la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à faciliter l’accès au logement des salariés.

Galva Atlantique verse au CIL Mieux se Loger une cotisation annuelle. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location ou l’acquisition d’un logement.

Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail (CDD ou CDI), peut demander une aide au logement. Le Service Administratif se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la Direction met fin à la réunion après s’être assurée que Mr X n’avait plus de question à formuler.

La Direction Délégué Syndical CGT