Accord d'entreprise "Négociation Annuelle des Salaires 2020" chez SA GALVA ATLANTIQUE (Siège)

GAS 20.15

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

DU 22 JANVIER 2020

Début de la réunion : 16h00 Fin de la réunion : 18h50

Etaient présents :

Représentant Syndical

La Direction

Assistante Ressources Humaines

Etaient invités :

Membre CSE 1^er Collège 

Membre CSE 1^er Collège 

Membre CSE 2^ème Collège 

Question préalable à la réunion :

Monsieur X demande si l’entreprise Galva Atlantique versera la prime exceptionnelle non fiscalisée pouvant aller jusqu’à 1.000 euros par salarié ?

La Direction informe les membres de la NAO que la prime exceptionnelle, s’appliquant aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC, le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité de verser cette prime mais sous conditions. Afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, l’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Pour rappel au sein de Galva Atlantique, il existe un accord de participation. La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. 

Il existait un accord d’intéressement mais celui-ci est tombé caduc en 2003 au profit de l’accord d’intéressement car le PDG ne souhaitait pas cumuler les deux dispositifs.

La prime « Macron » ne sera donc pas versée en 2020 car Galva Atlantique ne dispose pas d’accord d’intéressement.

Les membres du CSE demandent à ce que la Direction soit vigilante sur le montant de la Participation.

Les membres du CSE demandent si les salariés peuvent bénéficier de chèques vacances. Les chèques vacances relèvent de la compétence du CSE, cependant le budget du CSE n’est pas suffisant pour les mettre en place sachant que Galva Atlantique prend à sa charge l’assurance, l’arbre de Noël….

Lors de cette réunion, les thèmes suivants ont été évoqués entre la Direction et M. X, délégué syndical, en présence des membres invités du CSE :

1/ AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2020

Monsieur X demande quelle sera l’augmentation annuelle des salaires pour 2020 ?

Avant d’aborder le sujet de l’augmentation générale des salaires la Direction informe de l’évolution des grands indicateurs économiques et sociaux qui ont une influence sur l’évolution des rémunérations.

1-Evolution du SMIC

Dans un premier temps, la Direction engage la négociation en présentant, comme chaque année, les critères retenus à savoir l’évolution du SMIC et l’indice des prix à la consommation.

Entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2020, le SMIC est passé de 10,03€ brut/heure à 10,15 € brut/heure, soit une augmentation de 1,20 %. (Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019)

2-Evolution Indice des Prix à la Consommation

En 2019, l’indice des prix à la consommation des ménages s’accroît de 1,5 % au 31 décembre 2019 sur un an glissant. L’indice IPCH est utilisé en comparaison entre les membres de l’Union européenne.

Annexe 1 : Document INSEE du 15 janvier 2020

3-Evolution Plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales, comme celles des retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse et le chômage. Pour cette dernière, il détermine par exemple le montant maximum du salaire soumis aux cotisations sociales.

Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales. Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires (articles D. 242-17 à D. 242-19 du Code de la Sécurité Sociale).

Le montant mensuel du Plafond de la Sécurité Sociale s'élève à 3 428 € par mois contre 3 377 € sur l'année 2019, soit une augmentation de 1,51 %.

Son montant annuel atteint 41.136 € en 2020, contre 40 524 € en 2019.

4-Augmentation annuelle des salaires

2/ AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES 2020

La Direction informe Monsieur X, Délégué Syndical qu’il y aura également des revalorisations individuelles de statut qui auront pour effet de modifier le salaire individuel et / ou le coefficient hiérarchique. Elles seront effectives dès le 1^er janvier 2020.

3/ PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES

3-1 Prime de 13^ème mois

Pour information et rappel, la prime de treizième mois est une prime non prévue par la Convention Collective de la Métallurgie de Charente Maritime. Pour rappel cette prime est versée à compter d’un an d’ancienneté révolu.

3-2 Prime de nettoyage séchoir du samedi

3-3 Prime d’astreinte (personnel de maintenance)

3-4 Prime de responsable de poste

3-5 Prime de zingueur et traitement de surfaces (2 catégories : confirmé - apprenti)

3-6 Prime d’ancienneté

L’ancienneté est prise en compte à la date d’engagement du contrat de travail, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu.

Le cas échéant, la durée des contrats antérieurs d’un salarié dans la même entreprise est également prise en compte.

La prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique correspondant à l’emploi occupé, au taux respectif de :

• 3% après 3 ans d’ancienneté

• 4 % après 4 ans d’ancienneté

• 5% après 5 ans d’ancienneté

• 6% après 6 ans d’ancienneté

• 7% après 7 ans d’ancienneté

• 8% après 8 ans d’ancienneté

• 9% après 9 ans d’ancienneté

• 10% après 10 ans d’ancienneté

• 11% après 11 ans d’ancienneté

• 12% après 12 ans d’ancienneté

• 13% après 13 ans d’ancienneté

• 14% après 14 ans d’ancienneté

• 15% après 15 ans d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

A noter que le congé parental n’est pas considéré comme du travail effectif. De ce fait, seule la moitié de la durée du congé parental est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté (Article L. 1225-54 du Code du Travail)

La valeur du point, qui est l’un des éléments permettant le calcul de la prime d’ancienneté, passe de 5,39 points à 5,47 points pour l’année 2020.

Cette valeur, négociée comme chaque année par les partenaires sociaux : Syndicats, et UIMM (Syndicat représentant des Dirigeants d’Entreprise de la Métallurgie) est fixée par la Convention Collective de la Métallurgie de Charente Maritime.

Annexe 2 : Avenant sur la valeur du point du 16 avril 2019.

Pour rappel, la prime d’ancienneté s’acquiert à partir de 3 ans d’ancienneté révolus.

**Rappel du calcul de la prime d’ancienneté :

Prime mensuelle = valeur du point x coef x 1.05 x nb d’année d’ancienneté* / 100

Prime horaire = valeur du point x coef x 1.05 x nb d’année d’ancienneté* / (100*151,66 heures)

* Coef = coefficient hiérarchique (voir annexe 2)

Exemple : pour un salarié coefficient 170 qui a 7 ans d’ancienneté :

[(Valeur du point x coef x 1.05 x anciennetés) / 100]

[( 5,47 x 170 x 1.05 x 7 ) / 100] = 68,35 € / mois soit 0,4507 € / heure

• Maximum 15 années d’ancienneté retenue par la Convention Collective 17

3-7 Primes de quart

3-8 Prime de panier de nuit – Prime de casse-croûte (quart de jour)

Les primes de panier et de casse-croûte sont calculées sur la base du Minimum Interprofessionnel Garanti (MIG). Le MIG fixe le montant de l’indemnité de repas conventionnelle de Charente Maritime minimale à verser. Le MIG est réévalué à 3,65 € au 1^er janvier 2020.

Le panier de jour conventionnel correspond à une fois le MIG, soit 3,65 € pour l’année 2020.

3-9 Prime de nettoyage et démattage du bain de zinc

3-10 Prime d’habillage et de déshabillage

La prime est journalière et attribuée aux salariés dont le port quotidien d’EPI est obligatoire avant la prise de poste.

3-11 Indemnité de transport

3-12 Indemnité kilométrique

Comme en 2019, une indemnité kilométrique est versée en cas de déplacement du salarié pour effectuer une formation en dehors du lieu de travail habituel. Cette indemnité kilométrique est plafonnée au véhicule n’excédant pas 7 chevaux. Et elle est calculée sur la base du trajet Galva Atlantique - lieu de formation.

3-13 Prime du Service Réception Expédition Contrôle

4/ HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFISCALISEES

Heures supplémentaires : rémunération défiscalisée depuis janvier 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les salariés effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire. Par ailleurs les sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

Les sommes perçues, au titre des heures supplémentaires, sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros nets par an, mais pas de CSG-CRDS.

Cette mesure est reconduite en 2020.

5/ MONTANT DE LA PRIME DE PARTICIPATION

La Direction explique que l’exercice 2019 n’est pas clos, et que nous attendons le passage de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes pour valider les comptes.

Le montant de la participation au titre de 2019 sera connu aux environs de fin avril et fera l’objet, comme chaque année, d’une réunion spécifique « Commission de participation ».

6/ PREVOYANCE SANTE

De part son caractère obligatoire, la partie complémentaire santé restant à la charge du salarié est considérée comme une charge sociale et donc déductible du salaire. Cette part de cotisation a pour effet de diminuer le montant du salaire net imposable.

La partie employeur est toujours assujettie à l’impôt sur le revenu du salarié depuis la Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013.

7/ PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES

8/ Retraite complémentaire les cotisations du régime unifié ARRCO-AGIRC applicable au 1er janvier 2020

Le taux de cotisation, en 2020, pour les retraites complémentaires reste identique à 2019.

Pour rappel de 2019 :

À l’automne 2015, les partenaires sociaux avaient conclu un accord national interprofessionnel (ANI) qui a posé les bases d’un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes ARRCO/AGIRC (ANI du 30 octobre 2015, art. 10 à 12). Ce régime unifié, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019, suppose d’en définir les paramètres de fonctionnement dans un nouvel ANI, à conclure au plus tard le 1er janvier 2018.

Les partenaires sociaux ont finalisé la négociation, sur la base d’un projet d’ANI « instituant le régime AGIRC-ARRCO ». Rappelons que le nouveau régime unifié reste, comme le précédent, un régime par répartition et par points.

Le texte du projet d’accord permet d’ores et déjà aux professionnels de la paye et aux services RH d’avoir un bon aperçu des contributions du nouveau régime unifié.

Assiette

Le projet d’accord confirme les grands principes déjà connus depuis l’ANI d’octobre 2015, à savoir que les cotisations seront calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés, par référence à l’assiette « sécurité sociale » (c. séc. soc. art. L. 242-1) (projet d’ANI, art. 30).

De même, les tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC ont bien fusionnées, de sorte qu’il n’y ait plus que deux tranches de rémunération (projet d’ANI, art. 32) :

-tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale 3.428 euros/mois ;

-tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale.

Taux des contributions de retraite complémentaire :

• Sur la tranche 1 soit pour une rémunération mensuelle à 3.428 euros, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 %. Cependant, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif est en hausse à 7,87%.

Cette cotisation est répartie à 40% pour le salarié soit 3.15% et 60% pour l’employeur soit 4,72%

A cette cotisation s’ajoute la Contribution d’Equilibre Général est destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) » a vu le jour.

Cette contribution s’appliquera aux taux de :

2,15 % sur la tranche 1 (jusqu’à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale)

Cette cotisation est répartie à 40% pour le salarié soit 0,86% et 60% pour l’employeur soit 1,29%

Sur le bulletin clarifié ces deux cotisations réunies sous l’appellation « retraite complémentaire tranche 1 AGIRC ARRCO pour taux global de 4,01% (part salariale)

• Sur la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux actuellement applicables en ARRCO et en AGIRC, puisqu’il sera fixé à 17 %. Compte tenu d’un taux d’appel de 127 %, le taux effectif devrait être de 21,59 %.

Cette cotisation est répartie à 40% pour le salarié soit 8,64% et 60% pour l’employeur soit 12,95%

A cette cotisation s’ajoute la Contribution d’Equilibre Général est destinée à « financer plus particulièrement les charges d’anticipation du régime par rapport à l’âge (de la retraite) » a vu le jour.

Cette contribution s’appliquera aux taux de :

2,70 % sur la tranche 2. (Entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale)

Cette cotisation est répartie à 40% pour le salarié soit 1,08% et 60% pour l’employeur soit 1,62%

Sur le bulletin clarifié ces deux cotisations réunies sous l’appellation « retraite complémentaire tranche 2 AGIRC ARRCO pour taux global de 9,72% (part salariale).

Pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale soit 3.428 euros/mensuel brut, une Contribution d’Equilibre Technique de 0,35 % s’appliquera sur la tranche 1 et 2 dès le premier euro.

Cette contribution est répartie 40% à la charge du salarié soit 0,14% et à 60% à la charge de l’employeur soit 0,21%.

Les contributions l’AGFF et la CET sont remplacées par la Contribution d’Equilibre Général.

9/ CSG/CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France et à résorber l'endettement de la sécurité sociale.

La CSG déductible du revenu net et de la part employeur concernant la Prévoyance Santé, Invalidité-décès et retraite supplémentaire (art. 83) de l’activité salarié est de 6,80%,

La CSG non déductible du revenu de l’activité salarié est de 2,40%

La CRDS non déductible du revenu de l’activité salarié est de 0,50%.

98,25% de ce revenu de référence est constitué du salaire net global du salarié auquel il faut ajouter le financement de la part patronale des prévoyances santé, invalidité, décès et retraites supplémentaires.

Les taux de cotisation pour 2020, restent identiques à ceux de 2019.

10/ COTISATION A L’AMICALE

11/ ACTION LOGEMENT

Action Logement (anciennement 1% Logement), est un partenaire de Galva Atlantique pour la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à faciliter l’accès au logement des salariés.

Galva Atlantique verse à Action Logement une cotisation annuelle. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location ou l’acquisition d’un logement.

Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail (CDD ou CDI), peut demander une aide au logement. Le Service Administratif se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Rappel : le compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2019 est disponible sur les panneaux d’affichage

L’ordre du jour étant épuisé, la Direction met fin à la réunion après s’être assurée que Monsieur X n’avait plus de question à formuler.

La Direction Délégué Syndical