ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

(CESU)

AU SEIN DES LABORATOIRES PIERRE FABRE

En Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

Et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Madame __________ – CFE-CGC

• Madame __________ – CFTC

• Monsieur __________ – CGT

• Madame __________ – FO

• Monsieur __________ - SUD

SOMMAIRE

GENERALITES 4

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2 – Objet de l’accord 4

Article 3 – Cadre légal et conventionnel de l’accord 4

Article 4 – Durée de l’accord 4

Article 1 : Bénéficiaires 6

Article 2 : Conditions de recours et d’utilisation 6

GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’octroi de CESU au sein des Laboratoires Pierre FABRE.

Article 3 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux Articles L2221-2 et suivants du Code du Travail. Il complète et prolonge la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament applicable au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Il s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L2242-8 du code du travail et des dispositions légales relatives au télétravail.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31/12/2018.

Article 5 – Evolution de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,

• Divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord:

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,

• à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à celui conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 14 décembre 2017 et vient préciser les modalités d’octroi de CESU aux collaborateurs de l’UES des Laboratoires Pierre Fabre.

Article 1: Description du dispositif

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer notamment les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).

La liste des activités éligibles est fixée par voie règlementaire.

Article 2: Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier du CESU, tout collaborateur en CDI et en CDD justifiant à la date d’ouverture de la période de commande :

• d’une ancienneté d’au moins 4 mois

• dont le contrat de travail est en cours et non suspendu.

Article 3: Conditions de recours et d’utilisation

Les parties signataires conviennent que les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2, pourront bénéficier chaque année de titres CESU préfinancés dans la limite d’une valeur faciale de 600 €.

Il est convenu que les titres CESU seront financés par l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale soit un montant maximal de 300€ par année civile et par salarié.

La part à la charge du salarié, soit 50% de la valeur faciale des titres, sera prélevée sur le salaire du demandeur le mois de la commande.

Exemple : pour un ticket d’une valeur faciale de 10 €, l’employeur verse 5 € et le salarié verse 5 €.

La prestation de service, fabrication et colisage, ainsi que l’envoi sont pris en charge par l’Entreprise.

En outre, le renouvellement des titres CESU non utilisés au titre du millésime 2018 sera organisé par l’Entreprise début 2019.

Pour information la première commande au titre du présent accord se déroulera du 22 mai au 10 juin, une seconde sera organisée courant novembre 2018.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 24 avril 2018.

Pour l’Entreprise, Monsieur __________ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

Pour les organisations syndicales :

- Madame __________ - CFE-CGC

- Madame __________ - CFTC

- Monsieur __________ – CGT

- Madame __________ – FO

- Monsieur __________ - SUD