Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SPME - SOCIETE PARISIENNE DE MATERIAUX ENROBES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE SPME

Entre les soussignés,

La Société SPME, représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Chef d’agence,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale suivante :

F.O. représentée par Monsieur xx, délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 9 novembre, 25 novembre et 7 décembre 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté à l’organisation syndicale un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez SPME, l’état des effectifs, ainsi que des éléments relatifs à l’épargne salariale. La Direction a pris note des propositions de l’organisation syndicale.

Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes et des ajouts de propositions de l’organisation syndicale effectuées.

Lors de la troisième réunion, la négociation a pu porter sur les différentes propositions.

Rappel des demandes principales de l’organisation syndicale représentative FO

La fin d’année 2020 avait été plus durement touchée sur les montants de prime et les augmentations. En cette fin d’année 2021, SPME n’est peut-être pas dans ses meilleures années mais nous pouvons constater une amélioration du chiffre d’affaires par rapport à 2020.

Par ailleurs, dans un contexte de forte inflation, FO demande que les salariés puissent gagner en pouvoir d’achat et ne pas avoir un minimum d’augmentation liée à l’inflation hors tabac.

En conséquence, les demandes sont :

Une augmentation de 4 % de la masse salariale des présents/présents dont 0,5% au mérite, promotion…

Ne pas avoir de sélectivité pour les augmentations de salaire

Revalorisation des paniers repas et des tickets restaurants

Prime vert par la mise en place d’une indemnité pour l’utilisation de transports « plus propres » tels que vélos, trottinette, covoiturage, voiture électrique… Prime d’un montant de 150€ par an

Souhait d’une polaire en plus par an dans le paquetage annuel

Après avoir pris note des demandes de l’organisation syndicale, la Direction a fait au cours de la réunion du 7 décembre 2021, ses remarques et ses propositions.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs

La revue des rémunérations de 2022 se fera dans un contexte post-crise, le chiffre d’affaires des activités routières s’élève à 8,8 milliards d’euros au 30 septembre 2021, en hausse de 8% sur un an.

L’activité de la zone France – Océan Indien est en amélioration de 13% par rapport à fin septembre 2020. L’activité est cependant en baisse de 6% par rapport à fin septembre 2019 reflétant la baisse des appels d’offres dans un contexte post-électoral en France.

Les niveaux d’inflation dans la plupart des économies avancées sont notablement élevés. Les spécialistes s’attendent à ce que les taux d’inflation retombent graduellement à des niveaux normaux en fin d’année 2022-début 2023.

L’activité de SPME est assez terne pour 2021 liée à une activité maussade des agences routières Colas France de la petite couronne. Cependant, l’ensemble des objectifs des budgets de la société seront tenus.

Article 1.1 : Mesure exceptionnelle : Revalorisation collective anticipée de 2% « Bas Salaires »

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place par Colas pour tenir d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. Les organisations syndicales en ont été informées lors de la première réunion.

La revalorisation salariale collective anticipée a été fixée à 2%. L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation générale.

Les Collaborateurs (hors alternants) bénéficiaires sont les présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 basés en France métropolitaine et dans les DOM, et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de rémunération de 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul.

Les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel à l'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

Au global, pour SPME et pour information, 92% des Compagnons auront bénéficié de cette mesure anticipée et 17% des Etam.

Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 3.3% de la masse salariale des présents/présents, comprenant les augmentations exceptionnelles et promotions faites en cours d’année ainsi que celles au 1^er janvier 2022.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit comprise entre 0% et 2%.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à ce que la part des salariés qui n’auraient pas d’augmentation * ne pourra pas excéder 5% pour les salariés ETAM et pour les cadres (non concernés par la revalorisation anticipée de 2%) et 15% pour les cadres dirigeants appréciée au niveau du Territoire.

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.

Article 1.3 : Alignement des Campagnes

Sur le périmètre Colas de la France Métropolitaine, il a été présenté lors de la première réunion que la revue des rémunérations 2022 sera un processus unique et aligné.

Cela signifie que toutes les populations seront revues selon un même calendrier qui se terminera en mars 2022 et les augmentations au mérite réalisées dans ce cadre seront applicables avec effet rétroactif sur janvier 2022.

* Pour mémoire, il s’agit du taux de sélectivité définit ainsi : nombre de salariés sans augmentation / total des salariés au 31 décembre 2021 éligibles à une augmentation au mérite, notamment en raison d’une performance insuffisante, de comportements à améliorer, …

Article 2 : Augmentation des autres éléments de rémunération

Les autres avantages salariaux sont revalorisés dans les conditions suivantes ;

	2021	2022
Indemnité IDF	16,40 €	16,70 €
Titres restaurant	10,70 €	URSSAF*

* Mise en application de l’accord collectif relatif au statut social de SPME au 1^er janvier 2022

Article 3 : Conditions de travail – Vêtements

Lors de la prochaine commande de paquetage pour les salariés SPME, il se verra ajouter un polaire soit 2 polaires par an. La commande pourra être passée en juin 2022 pour une livraison en novembre 2022.

Article 4 : Loi d’orientation des mobilités

La Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 incite les entreprises à négocier sur les mobilités durables dans le cadre du travail.

En effet, elle encourage les entreprises à prendre des mesures visant :

• D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;

• D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ainsi, dès 2020, les Organisations Syndicales et la Direction ont été amenées à négocier sur cette thématique au sein des filiales.

Face aux enjeux du changement climatique, Colas est engagé dans une stratégie de décarbonation

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021, il est proposé de reprendre, au sein des dispositions suivantes, les engagements de la branche et de l’entreprise dans ce domaine.

Article 4.1 : Rappel des dispositions existantes pour favoriser les mobilités durables et diminuer les impacts carbones

1. Le transport collectif des Compagnons

Il est rappelé que la profession a mis en œuvre des mesures qui peuvent aujourd’hui intégrer ce plan, à savoir le transport collectif des Compagnons.

Au sein de l’entreprise, et dans la mesure du possible, ce transport collectif, bien que facultatif, est proposé et fortement suggéré. Il peut répondre à un exigence écologique personnelle et collective.

Au-delà de cette modalité, l’Entreprise encourage ses collaborateurs à avoir recours à des solutions de mobilité partagée, telles que le covoiturage ou les transports en commun.

2. Optimisation du transport de matériels et de matériaux

Plusieurs mesures sont prises pour améliorer nos performances environnementales et réduire l’impact carbone des déplacements inhérents à notre activité :

• L’activité Transport s’est organisée en unités distinctes afin d’optimiser la logistique des camions, l’acheminement de matières et réduire les distances de transports via un approvisionnement de proximité ;

• Les camions sont équipés de l’application REASON qui permet d’en faciliter la gestion et le suivi (trajets, consommation, etc.) par la Direction Matériel ;

• Des formations à l’éco conduite sont dispensées ;

• Enfin, il est privilégié l’achat ou la location de véhicule gaz ou électrique, dans la mesure du possible.

3. Aménagement des conditions de travail

Les Parties conviennent que l’entreprise permet aux salariés sédentaires et hors exploitation, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, d’adapter leurs horaires de prises de poste afin de permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile/lieu de travail par transports en commun ou en covoiturage.

Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail, l’entreprise s’est inscrite dans le développement du travail à distance et du télétravail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi pour limiter si possible les temps de transports et les trajets.

En outre, l’Entreprise développe fortement les outils numériques et la digitalisation de ses process et incite ses collaborateurs à utiliser les moyens de communication à distance, tel que la visioconférence, afin de limiter autant que possible certains déplacements.

Article 4.2 : Les mesures à développer et les initiatives à étudier

1. Les déplacements professionnels pendant la journée

Certaines initiatives comme la mise à disposition de véhicule électrique pour les courts trajets professionnels quotidiens doivent être soutenues.

Pour certains trajets, des vélos peuvent aussi être mis à disposition.

Ces initiatives peuvent aussi être portées avec le Comité social et Economique de l’établissement.

Afin d’accompagner les collaborateurs vers des mobilités plus respectueuses de l’environnement, les établissements s’équipent progressivement de bornes de recharge électrique.

2. La sensibilisation du personnel aux actions et enjeux « Environnement »

La Direction Environnement met en place de nombreuses initiatives afin d’améliorer la mobilité de nos produits et le bilan carbone de nos activités.

Il est convenu qu’une action particulière sera présentée annuellement aux parties, ainsi qu’aux représentants du personnel, afin de promouvoir et de sensibiliser le personnel à nos actions collectives et individuelles dans l’entreprise.

En outre, l’Entreprise souhaite poursuivre la sensibilisation du personnel sur les enjeux environnementaux, notamment par la mise en œuvre de l’initiative des « Fresques du Climat » qui pourra être déployée au sein des agences avec l’appui de la Direction Environnement.

Article 4.3 : La stratégie du Groupe pour diminuer l’impact carbone de nos activités

Face aux enjeux du changement climatique, le Groupe est engagé dans une stratégie de décarbonation de ses activités et s’est fixé un objectif ambitieux, compatible avec l’Accord de Paris : réduire, d’ici à 2030, de 30 % ses émissions directes de gaz à effet de serre (scopes 1 et 2) et de 30 % ses émissions indirectes en amont (scope 3a) par rapport à 2019, année de référence. Cet objectif s’appuie sur des estimations d’économies de CO2 résultant de la mise en place d’une série d’actions consignées dans une feuille de route.

La feuille de route bas carbone est composée des cinq axes suivants :

• Axe 1 : Intégrer les enjeux climatiques dans la stratégie du Groupe

  • Analyser les risques et les opportunités du changement climatique sur les activités

  • Sensibiliser tous les collaborateurs aux enjeux climatiques

  • Développer des nouveaux segments métiers basés sur les offres énergies renouvelables

  • Valoriser la stratégie bas carbone du Groupe dans ses offres

• Axe 2 : Améliorer l’efficience énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation directe d’énergie

  • Mettre en place des outils de pilotage et de suivi énergétique des centrales d’enrobage, des engins et des véhicules (équipement de 50 % de la flotte en télématique embarquée d’ici 2024)

  • Former à l’éco-conduite les collaborateurs utilisateurs d’engins et de véhicules

  • Diminuer la consommation et le taux de ralenti des véhicules

  • Réduire la dépendance aux énergies fossiles en recourant aux énergies renouvelables

  • Favoriser les transports alternatifs à la route pour l’acheminement du bitume et des granulats (fret ferroviaire ou par voie navigable)

  • Faire évoluer la flotte de véhicules vers des solutions bas carbone (électriques, hydrogène vert, biogaz, etc.).

• Axe 3 : Développer et promouvoir des produits, techniques et solutions bas carbones

  • Développer l’achat de ciment et de liants hydrauliques bas carbone

  • Réduire l’intensité carbone des bétons produits sur les sites Colas

  • Développer le recours aux matériaux biosourcés

  • Faire du Groupe un acteur de la recherche sur les liants bas carbone dans le domaine des infrastructures de transport

  • Augmenter la part de matériaux recyclés dans les enrobés

  • Développer le recyclage des chaussées en place

  • Diminuer la température de fabrication des enrobés

  • Promouvoir les enrobés tièdes, qui permettent des économies d’énergie sur la production par rapport aux enrobés à chaud (objectif de 50 % d’enrobés tièdes dans la production mondiale d’enrobés du Groupe d’ici 2030)

• Axe 4 : Contribuer à la neutralité carbone et à la réduction des émissions des clients et usagers

  • Proposer des services de mobilité innovants et responsables : optimisation des flux de déplacement et du stationnement, gestion préventive du patrimoine routier, planification et régulation des flux autour des chantiers urbains (solutions Mobility by Colas) ; amélioration de la sécurité des usagers et gestion des flux de mobilité partagés (solution de signalisation dynamique Flowell)

  • Optimiser les usages des infrastructures (autonomie énergétique locale avec le revêtement routier photovoltaïque Wattway)

  • Favoriser la recherche et développement sur des techniques de captage et séquestration de CO2, grâce à des partenariats avec des entreprises ou start-ups spécialisées dans le domaine.

• Axe 5 : Optimiser la comptabilité carbone

  • Mettre en place une calculette Carbone de chantier basé sur des flux physiques

  • Enrichir les leviers d’actions permettant de définir des tCO2 économisées ou évitées

  • Analyser la chaîne de valeur et identifier les flux physiques les plus émissifs

Article 5 : Prochaines négociations spécifiques

Il est convenu au niveau du Groupe que :

• un accord Groupe Colas relatif à la Qualité de Vie au Travail est en cours de discussion

• un accord Groupe Colas sur l’égalité professionnelle sera négocié sur l’année 2022

• un accord Groupe Colas sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sera négocié au cours de l’année 2022

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Gennevilliers, le 7 décembre 2021

En 4 exemplaires

Pour la Société,

xx

Chef d’agence

Pour F.O.

xx

Délégué syndical central