Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SPME - SOCIETE PARISIENNE DE MATERIAUX ENROBES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE XX

Entre les soussignés,

La Société XX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Chef d’agence,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale suivante :

XX représentée par Monsieur XX, délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 6 et 12 novembre 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez XX, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail. Lors de la seconde réunion, les autres thèmes de la négociation annuelle ont été discutés.

Rappel des demandes XX

Dans un contexte économique difficile et incertain, XX est conscient que cette fin d’année est difficile mais pour autant les salariés présents au sein de la société sont toujours motivés et compétents dans leurs postes.

XX défend la juste rémunération du travail accompli, c’est pourquoi ils demandent :

• Une augmentation de 2% y compris pour les promotions

• Un accompagnement / reconnaissance financier (e) pour les salariés qui ont travaillé pendant le confinement ou qui ont repris avant la fin du premier confinement

Par ailleurs dans les conditions de travail pour les salariés pouvant effectuer du télétravail lié au confinement, XX demande :

• Une aide à l’installation plafonnée à 100€ pour l’achat d’un bureau ou d’un siège avec justificatif et ainsi améliorer le confort de travail au domicile

Afin de répondre à la problématique de la mobilité, XX apporte les idées suivantes :

• Achat de véhicule électrique pour les chefs de poste en lieu et place des véhicules thermiques puisqu’ils sont tous les jours au même endroit

• Installation de deux bornes électriques par site pour les véhicules des chefs de poste mais également pour les salariés qui ont des véhicules électriques ou hybrides

• IK verte pour les salariés utilisant leur vélo pour venir au travail

• Plus de télétravail pour les administratifs évitant ainsi des déplacements

Après avoir pris note des demandes de l’organisation syndicale, la Direction a fait au cours de la réunion du 6 novembre 2020 et 12 novembre 2020, ses remarques et ses propositions.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs

Revalorisation des salaires effectifs :

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 1% de la masse salariale des présents/présents, hors augmentations exceptionnelles et promotions qui seront traitées par une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale des présents/présents.

Au regard d’une inflation quasi-nulle et d’un contexte économique dégradé et très incertain en termes d’activité en 2021, l’individualisation des rémunérations est plus que jamais un élément essentiel de notre politique salariale.

Cette politique différenciée se traduira cette année par une sélectivité plus forte que par le passé au regard du contexte actuel.

A l’aide de critères comme notamment, l’expertise, le degré de progression atteint, le potentiel ou le niveau de salaire actuel par rapport au marché ou une promotion, les managers attribueront ou non une augmentation de salaire à leurs collaborateurs.

La Direction précise que dans la majeure partie des cas, ne pas voir sa rémunération évoluer au 1er janvier 2021 sera considéré hors sanction comme la reconnaissance d’une situation professionnelle stable dans le contexte d’une inflation quasi nulle cette année.

Si tel est le cas, chaque collaborateur sera informé par son supérieur hiérarchique des motifs ayant conduit à ne pas l’augmenter. 

Article 2 : Frais d’emplois à compter du 1^er janvier 2021

Au vu de la conjoncture économique, il n’y aura pas de revalorisation en 2021 des frais d’emploi.

Indemnité de repas IDF	16,40 €
Ticket restaurant	10,70 €

Article 3 : Loi d’orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a affiché une volonté de négocier en entreprise sur les mobilités durables dans le cadre du travail.

En effet, elle encourage les entreprises à prendre des mesures telles que :

• D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours : au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;

• D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques relatives à la politique salariale, à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties ont convenu des éléments suivants :

Article 3.1 : Rappel des dispositions existantes pour favoriser les mobilités durables et diminuer les impacts carbones

1. Les transports en commun pour les salariés

Il est rappelé que l’entreprise prend en charge 50% du coût de l’abonnement du transport collectif utilisé par un salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile vers son lieu de travail sous couvert de la présentation du titre de transport.

Cette indemnisation permet ainsi d’inciter les salariés à prendre les transports en commun.

2. Application de circulation/ flotte

L’application REASON qui équipe les camions doit faciliter la gestion des camions, leur trajet et leur déplacement. Aussi, cette application s’inscrit pleinement dans nos actions en vue d’améliorer le bilan carbone de nos déplacements professionnels.

De même, ces déplacements et leur consommation sont suivis par la Direction matériel afin d’améliorer la performance et le bilan carbone.

Par ailleurs, la flotte de véhicule au gaz naturel progressera et les formations à la conduite apaisée se poursuivront afin d’améliorer le bilan carbone.

3. Aménagement des horaires et télétravail

Les Parties conviennent que l’entreprise permet aux salariés sédentaires et hors exploitation, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, d’adapter leurs horaires de prises de poste afin de permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile/lieu de travail par transports en commun ou en covoiturage.

Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail, l’entreprise s’est inscrite dans le développement du travail à distance et du télétravail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi pour limiter si possible les temps de transports et les trajets.

Article 3.2 : les mesures à développer, les initiatives à étudier

1. Les déplacements professionnels pendant la journée

Certaines initiatives comme la mise à disposition de véhicule électrique pour les courts trajets professionnels quotidiens doivent être soutenues.

Pour certains trajets, des vélos peuvent aussi être mis à disposition.

Ces initiatives peuvent aussi être portées avec le Comité social et Economique de l’entreprise.

La société va également étudier la mise en place de bornes de rechargement sur chaque site de XX. Ainsi le rechargement des véhicules électriques et hybrides pourra être effectué tant pour les véhicules de la société mais également pour salariés dotés d’un véhicule électrique ou hybride dans le cadre de leur trajet domicile / travail.

2. La sensibilisation du personnel aux enjeux

L’entreprise souhaite accompagner le personnel dans les enjeux de ces problématiques et notamment par la mise en œuvre de l’initiative des « Fresques du Climat » qui pourra être mise en place dans les centrales avec l’accompagnement de la Direction Environnement.

3. Sensibilisation du personnel à nos actions Environnement

La Direction Environnement met en place de nombreuses initiatives afin d’améliorer la mobilité de nos produits et le bilan carbone de nos activités.

Il est convenu qu’une action particulière sera présentée annuellement aux parties, ainsi qu’aux représentants du personnel afin de promouvoir et de sensibiliser le personnel à nos actions collectives et individuelles dans l’entreprise.

Article 3.3 : la recherche et développement pour diminuer l’impact carbone de nos activités

Il est rappelé que l’entreprise et le Groupe s’engage quotidiennement dans l’amélioration de nos produits et de nos services au regard de la préservation du bilan carbone.

Ainsi, il est demandé, dans la mesure du possible, de :

• Privilégier l’utilisation des granulats des bassins les plus proches pour la fabrication des enrobés de roulement.

• Favoriser l’emploi des enrobés à basse énergie (Semi tièdes / tièdes) lorsque cela est techniquement possible

• Proposer des aménagements de réseau routier en traitant les points durs permettant ainsi de fluidifier le trafic ou en limitant les points d'engorgement. Cela permettra de réduire l’émission des Gaz à effets de Serre, tout en permettant des gains sociaux-économiques (temps de parcours), tout en intégrant les facteurs liés à la sécurité routière (exemple : voie auxiliaire du tronc commun A4/A86, régulation d'accès)

• Proposer des produits pour limiter les impacts "bruit" des infrastructures routières

• Proposer des dispositifs pour améliorer la qualité environnementale des rejets d'eaux pluviales des infrastructures existantes et gestion séparative des eaux usées en agglomération

• Donner la priorité, dans les appels d'offres, aux matériaux de recyclage (grave béton concassé, grave industrielle, agrégats d’enrobés …) dont l’utilisation dans les couches de forme permet de réduire le déséquilibre production / consommation des granulats  naturels en Ile-de-France)

Article 4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Société XX et les organisations syndicales représentatives de salariés (XX, XX, XX et XX) le 19 septembre 2018. La société XX entre dans le champ d’application de l’accord complémentaire visant au déploiement de l’accord de référence de Groupe XX portant sur la mixité et l’égalité professionnelle de la Filiale XX.

Il est convenu qu’une négociation sur ce thème n’aurait pas d’intérêt compte tenu de la réorganisation en cours et de la mise en place de la Société XX même si la société XX n’est pas directement impactée.

Article 5 : L’organisation du temps de travail

L’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis favorables des salariés.

Un point sur les mises en œuvres et difficultés est fait en réunion. Il est présenté les nouvelles dispositions du Groupe relatives au télétravail et travail à distance.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 12 novembre 2020

En 4 exemplaires

Pour la Société,

XX

Chef d’agence

Pour F.O.

XX

Délégué syndical central