Accord d'entreprise "Accord relatif à l'uniformisation des statuts collectifs" chez ARQUUS (Siège)

Préambule

Les partenaires sociaux ont été informés et consultés le 4 juillet 2019 sur le projet d’unification juridique sous une même entité légale des deux composantes de l’UES : Arquus SAS et Panhard General Défense SAS, au sein d’Arquus SAS au 1er janvier 2020.

Le rapprochement des statuts collectifs des deux sociétés s’est opéré progressivement principalement par :

• Accord UES du 27 mai 2016

• Accords salaire des années 2017, 2018 et 2019

D’autres accords négociés pour l’UES complétant ce dispositif.

Afin d’achever cette convergence et la rendre opérationnelle dès le 1er janvier 2020, les partenaires sociaux se sont rapprochés dès aujourd’hui, de telle sorte que tout soit prêt, le délai séparant la signature de l’accord de son entrée en vigueur permettant d’effectuer les tests informatiques nécessaires (simulations de paie, gestion des temps, transfert des données personnelles).

Le principe du présent accord est le suivant : au 1^er janvier 2020, l’intégralité des dispositions collectives appliquées au sein d’Arquus, s’appliquera à tous ses salariés y compris les salariés rattachés au site de Marolles en Hurepoix constituant par effet de la loi un nouvel établissement d’Arquus.

Le présent accord apporte les précisions et clarifications nécessaires quant à l’effet pour les salariés de cette généralisation.

Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès le 1^er janvier 2020 à tout le personnel des sociétés ARQUUS SAS situé en France, y compris le site de Marolles en Hurepoix, ex Panhard.

Article II – Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont à durée indéterminée.

Article III – Les mesures qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2020 sur le site de Marolles

L’accord dit d’UES du 27 mai 2016 avait commencé cette démarche d’uniformisation des statuts tout en réservant quelques exceptions.

Le présent accord annule ces exceptions. Au 1^er janvier 2020 le statut collectif d’Arquus se substituera, accords et usages collectifs compris, à celui actuellement appliqué au sein de Panhard Général Défense.

3.1. Durée et organisation du travail

L’accord du 28 septembre 2012 d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail s’appliquera intégralement à tout Arquus au 1^er janvier 2020, ainsi que tous les avenants, usages et décisions unilatérales prises dans le cadre de son application depuis lors.

Les usages et pratiques issues de l’application des dispositifs Panhard disparaissent à cette même date, y compris les stipulations contractuelles individuelles.

Les dispositions concernant la possibilité pour les salariés en production d’effectuer des horaires d’équipe, avec la possibilité pour l’entreprise de retour à un horaire de journée s’appliquent moyennant la compensation « dite article 10 » article 1.2.2.5. de l’accord GPEC du 1^er juillet 2013 (annexe 2).

L’horaire industriel s’appliquera au 1^er janvier 2020 au secteur Manufacturing de Marolles : cet horaire n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés, y compris Manufacturing, bénéficiant d’une convention de forfait.

3.2. Départ en retraite

Dès le 1^er janvier 2020, la bonification de l’indemnité de départ en retraite de 3 mois de salaire est applicable à tous les départs en retraite.

3.3. Avantage voiture

L’avantage voiture pratiqué au sein du groupe procède d’un usage, à ce titre il est applicable aux salariés Arquus, cet avantage se substitue à tout autre avantage de même nature en vigueur chez Panhard.

3.4. Primes conditions de travail et horaire

Le système de primes et accessoires de salaire d’Arquus s’applique au 1^er janvier 2020, il se substitue au régime appliqué actuellement sur le site de Marolles en totalité.

Article IV – Négociation salaire 2020

Conformément aux dispositions de l’accord salaire 2019 signé par l’ensemble des partenaires sociaux, notamment l’article 11, l’inclusion du temps de pause dans les bases salariales des salariés ex-Panhard, hors forfait jours, a pour conséquence qu’ils ne seront pas concernés par les négociations salaires de 2020, en ce qu’elles fixent les budgets d’augmentation individuelle et générale.

En effet, cette mesure, et ce dès le 1^er janvier, permettra une augmentation de tous les salaires de l’ordre de 2,72 % a minima des salariés n’étant pas soumis à une convention de forfait en jour.

Les autres salariés relèveront de la négociation annuelle obligatoire.

Les autres dispositions de l’éventuel accord salaire auront vocation à s’appliquer à tous.

Article V – Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature et entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Il peut être révisé avec l’accord de ses signataires. Sa mise en œuvre conforme fait l’objet d’un suivi dans le cadre des travaux de l’observatoire de l’égalité de traitement.

L’accord est déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Versailles et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines par la partie la plus diligente.

Fait à Versailles le 10 Octobre 2019

Pour ARQUUS SAS et PANHARD GENERAL Défense

Le Président

Monsieur Emmanuel LEVACHER

Le directeur des ressources humaines d’ARQUUS

Monsieur Jean-Jacques CHOVET

Le directeur des ressources humaines de Panhard Général Défense

Monsieur Aymeric BRELLMANN

Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical central

Pour la CFDT

Le délégué syndical central

Pour la CGT

Le délégué syndical Central