Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)" chez

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

TotalEnergies Marketing Corse, représentée par Monsieur NESA Gabriel, agissant en qualité de Directeur Général d'une part,

et

l’ensemble du personnel, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre légal des dispositions des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le CET, objet du présent accord, est créé pour une période indéterminée.

Il ouvre au salarié la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière, pour notamment lui permettre :

• L’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière,

• De faire face à des situations particulières,

• De se constituer un complément de retraite.

ARTICLE I - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de TotalEnergies Marketing Corse :

• titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,

• et disposant d’une ancienneté d’au moins 3 mois.

L’ouverture du compte épargne-temps du salarié résulte du premier versement qu’il effectue.

ARTICLE II : ALIMENTATION

L’épargne du CET est stockée en jours ouvrés à temps plein.

Article 2.1. Sources d’alimentation

Le CET peut être alimenté par jour entier acquis, dans la limite de 10 jours par an à partir des sources suivantes :

• jours de congé annuel excédant 20 jours ouvrés,

• jours de réduction du temps de travail¹,

• jours bénévoles²

L’épargne temps, en stock, à un moment donné dans un CET, est limitée à 130 jours.

Article 2.2. Périodes d’alimentation

Le CET est alimenté à deux périodes de l’année :

• du 1^ier Avril au 31 Mai

• du 1^ier Octobre au 30 Novembre

ARTICLE III : OPTION COMPLEMENT DE RETRAITE :

Article 3.1. Passerelle CET-PERCO

Aux périodes visées à l’Article 2.2., le salarié peut choisir d’affecter au PERCO son épargne temps, dans la limite de 10 jours par année civile.

L’épargne alimentant le CET et, affectée au PERCO au titre d’une même période d’alimentation (cf. art. 2.2), est abondée de 25% selon les dispositions prévues par l’accord en vigueur relatif à l’épargne retraite.³

Le transfert de l’épargne temps affectée au PERCO est effectif sur la paie de juin pour la première période d’alimentation de l’année, et sur la paie de décembre pour la seconde période.

Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié, calculé selon les modalités définies à l’article VI, est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus pour le PERCO.

Article 3.2. Régime fiscal et social

En l’état actuel des textes, l’épargne, transférée vers le PERCO par les salariés, bénéfice, dans la limite de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations salariales de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

Les cotisations ARRCO, AGIRC, assurance chômage, ainsi que les CSG et CRDS restent dues.

ARTICLE IV – OPTION CONGES EN COURS DE CARRIERE

Le salarié peut utiliser son épargne temps pour financer un congé ponctuel ou un congé légal.

Dans la limite des droits épargnés, l’exercice de ces congés est rémunéré selon la règle du maintien de salaire dont les modalités sont définies à l’Article VI.

L’épargne temps est utilisée par jour entier et, en fonction, du taux d’activité du salarié lors de son utilisation.

Article 4.1. Congé ponctuel

On entend par congé ponctuel, toute période d’absence autorisée du salarié, financée par tout ou partie de son épargne temps, à hauteur des droits épargnés par le salarié. La durée du congé ponctuel est, au moins, égale à une journée.

Il est précisé que le congé ponctuel peut être utilisé pour tout type d’absences.

Le congé ponctuel peut être exercé sans avoir soldé au préalable, l’intégralité de ses droits acquis à congés, repos et récupérations.

Par ailleurs, les jours CET utilisés pour un congé ponctuel peuvent être accolés à la pose de congés payés.

La demande de congé ponctuel est formulée auprès de la hiérarchie moyennant un délai de prévenance légal au tiers de la durée du congé ponctuel demandé. Le salarié et la hiérarchie peuvent convenir d’un délai de prévenance d’une durée inférieure.

La demande soumise à l’accord de la hiérarchie reçoit une réponse dans un délai compatible avec la durée de l’absence. Ce délai ne peut excéder 3 mois.

Article 4.2. Congés légaux

Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer des congés légaux existants dont notamment :

• le congé parental d’éducation,

• le congé de présence parentale,

• le congé de soutien familial,

• le congé de solidarité familiale …

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande.

ARTICLE V – OPTION FINANCEMENT DE SITUATIONS PARTICULIERES

Conformément aux dispositions de l’Article L.3153-2 du Code du Travail, l’épargne issue de la cinquième semaine de congés payés, ne peut être utilisée sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel.

En revanche, le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer ou faire face aux situations particulières suivantes :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• naissance ou adoption,

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de sa résidence principale et/ou résidence de retraite,

• perte d’emploi du conjoint salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• situation de surendettement reconnue par le service social et/ou la Direction de l’entreprise,

• divorce, séparation ou dissolution du pacte civil de solidarité,

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte social de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341.4 du Code de Sécurité Sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du Code de l’Action social et des familles,

• décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• participation aux augmentations de capital réservées aux salariés,

• rachat de trimestres de cotisations pour la retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La demande, complétée des pièces justificatives, doit être adressée ; en principe, dans les 6 mois suivants l’évènement, à la Direction de l’entreprise.

Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le salarié perçoit, avec la paie du mois en cours, le montant correspondant à la conversion monétaire de son épargne, calculé selon les modalités définies à l’article VI.

La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations sociales et contribution de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE VI – VALORISATION

L’épargne du salarié est valorisée :

• lors de son versement effectif au PERCO (Article III),

• au moment de son utilisation lorsqu’elle finance des situations particulières ou un congé ponctuel ou un congé légal (Articles IV et V)

6.1. Evolution de rémunération et de carrière

L’épargne du salarié stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales, augmentations individuelles et des promotions dont il a bénéficié.

6.2. Maintien de salaire

L’épargne utilisée par le salarié dans le cadre des articles III,IV et V est convertie selon la règle du maintien de salaire prévue au II de l’article L. 34141-22 du Code du travail.

ARTICLE VII – OPTION DISPENSE D’ACTIVITE COMPTE EPARGNE (CONGE ODACE)

Le congé ODACE est destiné à permettre au salarié d’anticiper volontairement sa cessation d’activité.

Le congé ODACE précède directement un départ à la retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation anticipée d’activité, en vigueur.

Chaque salarié pourra l’exercer sous réserve de respecter un délai de prévenance de six mois en soldant, avant son départ, l’ensemble de ses droits à congés, récupérations, repos …

Le salarié formule sa demande, complétée des justificatifs correspondants (relevé de trimestres établi par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, …) par lettre adressée à sa hiérarchie.

Article 7.1. Durée

Elle correspond au minimum à l’intégralité des jours épargnés.

La durée du congé ODACE est proportionnellement majorée lorsque le salarié choisit d’exercer les jours épargnés dans le cadre du maintien de salaire à 80% ou 65%.

Le nombre total de jours de congés ODACE incluant l’abondement prévu à l’article 7.2. est arrondi à l’entier supérieur.

Article 7.2. Abondement en temps

Cet abondement est subordonné à un départ à la retraite effectif, au plus tard à la date à laquelle le salarié réunit les conditions d’une retraite de base Sécurité sociale à taux plein.

Lorsque le salarié choisit la formule à :

• 100%, son épargne est abondée de 5%,

• 65% ou 80%, son épargne est abondée de 15%.

Article 7.3 Rémunération

Selon l’option choisie, le salarié perçoit mensuellement 100%, 80% ou 65% du douzième de la rémunération annuelle de référence telle que précisée en annexe 1.

Son montant est revalorisé du taux d’augmentation générale appliqué par TotalEnergies Marketing Corse.

La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Le choix de l’exercice du congé ODACE n’influe en rien sur la détermination de la rémunération de référence prévue dans les accords de cessation anticipé d’activité en vigueur.

Article 7.4. Cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire

Durant la période de congé ODACE, les cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC sont reconstituées à 100% de la rémunération brute de référence (cf. Annexe1), dans les conditions légales en vigueur.

Les cotisations RECOSUP sont également reconstituées à 100% de la rémunération brute de référence (cf. Annexe1).

Les cotisations salariales et employeur à ces régimes sont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité.

ARTICLE VIII – SITUATION DU SALARIE DURANT L’EXERCICE DES CONGES

Article 8.1 Garanties prévoyance et complémentaire santé

Durant les congés ponctuels, légaux ODACE, les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans la Société partie à l’accord.

Ces périodes de congés ne peuvent donner lieu à un arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Durant le congé ODACE, le salarié a la possibilité d’opter entre des prestations et des cotisations calculées :

• Sur la rémunération réellement perçue (65% ou 80%),

• Sur la rémunération reconstituée à temps plein, ceci pour améliorer les seule garanties « décès et invalidité absolue et définitive ».

• Les cotisations salariales et employeur à ces régimes dont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité.

Article 8.2 Droits du salarié durant le congé

Durant la période de congé légal ou congé ODACE, le salarié n’acquiert pas de congés payés, jours de réduction du temps de travail ou jours bénévoles.

Seule la période de congé ponctuel est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, jours de réduction du temps de travail ou jours bénévoles.

ARTICLE IX – DONS DE JOURS STOCKES

Le CET peut être un moyen de favoriser la solidarité entre salariés, les parties rappellent les dispositions issues de l’accord « dons de jours de repos » du 30 mars 2015.

Les salariés détenteurs d’un compte épargne temps peuvent, à tout moment, procéder, dans les conditions prévues par cet accord, à un don de jours au bénéfice d’un autre salarié en cas de grave maladie.

Le don de jours de repos s’effectue en jours entiers. Il n’ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et est définitif.

ARTICLE X – INFORMATION

Une note d’information sera adressée au personnel afin de leur exposer les modalités d’application du présent accord.

Tout salarié bénéficiaire d’un CET recevra annuellement un récapitulatif du nombre de jours épargnés.

ARTICLE XI – DISPOSITIF DE GARANTIE

TotalEnergies Marketing Corse, partie à l’accord constituant le CET s’engage à mettre en place un système de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond règlementaire.

ARTICLE XII – CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Lors de la cessation du contrat de travail, le salarié peut, selon son choix, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, ou demander leur consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces droits sont valorisés conformément aux dispositions de l’Article VI.

ARTICLE XIII – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de sa signature.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique, avec un préavis de trois mois.

En cas de demande de révision, les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de la notification.

Le demande de dénonciation devra être portée, à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE XIV – DEPOTS LEGAUX

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Corse et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Fait à Bastia le …………………… Pour les salariés

Véronique BARLATIER
Claudine FORESTIER
Ange Paul GUIDONI
Michèle MOZZICONACCI
Ludovic RACCHIO
Julien SAVELLI
Jean-Philippe SALGE
Jean-Louis SIGURANI

En quatre exemplaires

Pour la Société

Le Directeur Général

Gabriel NESA

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1. Prévus par l’accord en vigueur relatif à la durée du travail↩

2. Idem 1↩