Accord d'entreprise "Accord Prime Habillage Déshabillage" chez RIVARD (Siège)

1. Accord relatif à la Prime d’Habillage/Déshabillage

Entre :

La société RIVARD SAS

dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos

Ci-après désignée par « L’entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE CGC

d'autre part,

Préambule

Le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Pour cela, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une négociation afin d’instaurer des contreparties financières aux temps spécifiques d’habillage et de déshabillage pour les postes concernés.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Définition et champ de l’accord

Les temps d’habillage et de déshabillage sont qualifiés comme tels dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes s’appliquent :

• Port d’une tenue de travail imposé 

• ET obligation de revêtir la tenue de travail sur le lieu de travail

Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière.

ARTICLE 2 – Conditions d’attribution

2.1. Personnel concerné

La Prime d’Habillage/Déshabillage est versée aux salariés de statut ouvrier et technicien.

Les chefs d’équipe, les chefs d’atelier et les responsables ne peuvent pas prétendre à la Prime d’Habillage/Déshabillage.

En respect des dispositions convenues au sein de l’article 1 du présent accord, les postes identifiés par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives sont les suivants :

• Atelier peinture - Peintres et Grenailleurs : pour des raisons d’hygiène, les tenues des peintres et grenailleurs ne peuvent être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise.

• Chaudronniers Soudeurs, Chaudronniers Monteurs, Métalliers Soudeurs : pour des raisons de sécurité et de confort, les tenues (notamment masques de soudure et tenues de protection) des soudeurs ne peuvent être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise.

• Centres Techniques - Techniciens SAV sédentaires : pour des raisons d’hygiène, les tenues des techniciens SAV sédentaires ne peuvent être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise.

L’attribution au poste est déterminée par les fiches de fonction uniquement.

Les autres postes de la société ne peuvent pas prétendre au versement de la Prime d’Habillage/Déshabillage.

2.2. Modalités

La Prime Habillage/Déshabillage est versée au prorata du temps de présence sur le poste concerné.

ARTICLE 3 – Contrepartie financière

Il est convenu d’une Prime Habillage/Déshabillage d’un montant de :

• 10 € (dix euros) bruts mensuels.

ARTICLE 4 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1^er mai 2020.

ARTICLE 5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY

le 25/02/2020

en 4 exemplaires