Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat 2021" chez RIVARD (Siège)

Accord relatif au versement d’une

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Dite « Prime Macron »

ANNEE 2021

Entre :

La société RIVARD SAS

dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos

Ci-après désignée par « L’entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE CGC

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la sécurité sociale - n°2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au journal officiel du 20 juillet 2021 - de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime.

il a été ARRETE ET convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Eligibilité

Il est rappelé qu’un accord d’Intéressement a été signé le 16 juin 2021, et est en vigueur jusqu’au 31/12/2023. L’entreprise est donc éligible au versement de cette prime.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, conclu antérieurement au 1^er janvier 2020 (ou en contrat intérimaire à cette date puis suivi d’un CDI), et en cours à date de versement de la prime,

• avoir perçu, au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 55 419 €, conformément au plafond défini par la loi (soit 3 fois le SMIC annuel 2020).

Les salariés absents sur la totalité des 12 mois précédant le versement de la prime, hors absences pour congés maternité, congés paternité, congés parental, congés d’adoption, congés d’éducation parentale, congés pour maladie d’un enfant et congés pour présence parentale, ne pourront prétendre au versement de la prime.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle s’élève à 300€ (trois cents euros) nets pour tous les salariés bénéficiaires.

Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – Date de versement et d’application de l’accord

La prime sera versée avec les paies de juillet 2021.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2021 uniquement.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

ARTICLE 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent accord, en réunion plénière.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY

le 23/07/2021

en 4 exemplaires