Accord d'entreprise "Un Avenant n° 5 à l’Accord collectif d’entreprise instituant des Garanties Collectives « Décès Incapacité Invalidité » et « Remboursement de Frais de Santé » signé le 08.12.1995" chez SOFRECOM (Siège)

Avenant n°5 à l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties collectives « décès incapacité invalidité » et « remboursement de frais de santé » (correctif à l’avenant n°4)

Le présent accord est conclu entre :

Sofrecom SA, société anonyme dont le siège social est 24 avenue du Petit Parc à Vincennes (94 307), et le numéro SIRET 672 004 660 00037, RCS Créteil B 672 004 660, NAF 7112B, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• xxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT

• xxxx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• xxxx, en sa qualité de délégué syndical CFTC,

• xxxx, en sa qualité de délégué syndical SUD,

d’autre part

Ci-après, les Parties.

PREAMBULE

Les régimes « Décès Incapacité Invalidité » et « remboursement des frais de santé » ont été mis en place chez Sofrecom par accord collectif en date du 8 décembre 1995.

Le 27 février 2001, France Telecom a mis en place un régime de groupe par accord auquel la société Sofrecom a adhéré.

Par accord en date du 23 juillet 2002, modifié par son avenant du 6 novembre 2002 et par accord salarial du 23 mai 2013, la société Sofrecom SA et les organisations syndicales ont déterminé les conditions de mise en œuvre au sein de Sofrecom SA du régime du groupe institué par l’accord-cadre.

Un avenant à l’Accord Cadre du Groupe a été signé le 19 décembre 2022. Cet avenant modifie l’article 6.2.1 « taux, assiette » de la garantie Frais de santé pour l’ensemble des sociétés adhérentes. La négociation s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation.

Pour les sociétés adhérentes dont les taux de cotisation étaient de 1,89% des tranches A et B du salaire à la date de signature de l’accord cadre du 27 février 2001, la cotisation est fixée à 2,39 % des tranches A et B du salaire.

En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’Accord applicable chez Sofrecom SA dans les conditions suivantes :

Article 1 - Modification de l’article 2.2.1 « répartition des cotisations »

L’article 2.2.1 est modifié comme suit : la « garantie Frais de santé » est fixée, à compter du 1er mai 2023, à : 2,39% de la tranche 1 (T1) et de la tranche 2 (T2) du salaire.

La «Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 fois le plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.

La «Tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond.

Ce relèvement des taux de cotisations sera effectif à compter du 1er mai 2023, sans effet rétroactif.

La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salariés, telle que définie dans l’accord salarial 2013, reste inchangée (65/35 pour les cadres et 70/30 pour les ETAM).

Ces taux sont répartis de la façon suivante :

Article 2 : Durée, dépôt, publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^e mai 2023.

Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif du 23 juillet 2002 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’Accord modifié par ses avenants et l’accord salarial de 2013 restent inchangés.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine).

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet avenant est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Vincennes, le 3 avril 2023

Pour SOFRECOM SA

xxxx

Les organisations syndicales

• Pour le syndicat CFDT, xxxx

• Pour le syndicat CFE-CGC, xxxx

• Pour le syndicat CFTC, xxxx

• Pour le syndicat SUD, xxxx