Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le comité d’entreprise lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par

Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 avril dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, secrétaire du comité d’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 avril,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES.

Article 2 – Objet de l’accord

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants a été appliquée à compter du

1^er janvier 2018 et est passée de 8.97€ à 9.05€.

L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 reconduite pour l’année 2017, est également reconduite pour l’année 2018 selon les mêmes modalités.

Un supplément d’intéressement a été mis en place au titre de l’exercice 2016. Le nouvel accord d’intéressement a été signé le 14 décembre 2017 et est relatif au versement de l’intéressement pour les exercices 2018 à 2020. Il prévoit que si l’autofinancement net de l’exercice est supérieur ou égal à 10% du montant des produits des activités tel que défini dans l’accord d’intéressement, le montant de l’intéressement sera doublé.

Un nouveau régime de prévoyance frais de santé et un nouveau régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2018. La mise en place de ces nouveaux régimes avait pour but d’harmoniser les régimes cadres et non cadres antérieurs et de se mettre en conformité avec le contrat responsable. L’impact financier pour Pierres et Lumières sera d’environ 0.31% de la masse salariale annuelle puisque les garanties non cadres ont pratiquement été relevées au niveau des anciennes garanties cadres et le taux de prise en charge par Pierres et Lumières a été harmonisé à 68.50% pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, le plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 décembre 2017. Un accord sur le télétravail a été signé le 22 mars 2018 et une charte relative au droit à la déconnexion est en en cours de rédaction.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Antony, le 12 avril 2018

Le Directeur Général Le Secrétaire du Comité d’Entreprise