Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le comité d’entreprise lui-même un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par…, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …, secrétaire du comité d’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 mars 2019,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES.

Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros brut sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019.

Fait à Antony, le 20 mars 2019

Le Directeur Général Le Secrétaire du Comité d’Entreprise