Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires" chez FLABEG FRANCE (Siège)

ACCORD avril 2020 - mars 2021

portant sur les
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

-
FLABEG FRANCE

Entre les soussignés :

• La Société FLABEG France, Société Anonyme au capital de 3.200.000 €, située à Sarrewerden (67260), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 676 680 408, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part ;

et

• M. Y, Délégué syndical CFTC,

• M. Z, Délégué syndical CAT

d’autre part ;

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise, la prévoyance et l’épargne salariale, et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les documents suivants ont été fournis à l’ensemble des participants à la négociation :

• les augmentations générales accordées depuis 2013,

• la moyenne des salaires par catégories et par répartition hommes-femmes, ainsi que les salaires minimaux et maximaux,

• la grille TET, précisant la répartition hommes-femmes par position,

• la grille d’évolution des salaires par TET,

• la répartition de l’effectif total selon le niveau d’ancienneté, détaillé par sexe,

• le tableau sur la prime de transport actuellement en vigueur dans l’entreprise,

• la durée de travail effective calculée pour 2020,

• le nombre d’embauches et la répartition hommes-femmes depuis 2006,

• l’évolution des effectifs, incluant la répartition hommes-femmes depuis 2006,

• la grille des tarifs de la complémentaire santé et de la prévoyance en vigueur,

• les modalités de l’accord d’intéressement en vigueur,

• le nombre de travailleurs handicapés et la répartition hommes-femmes depuis 2006.

Le contexte économique difficile de l’entreprise avant la crise sanitaire a été rappelé :

• Un marché automobile en recul, se traduisant par une baisse de notre chiffre d’affaires de 20% par rapport à l’exercice 2018-2019

• Une concurrence exacerbée (notamment asiatique) et une pression forte sur les prix, obligeant l’entreprise à consentir des réductions tarifaires

La crise sanitaire a fragilisé davantage l’entreprise :

• Les mois de mars, avril, mai et juin ont été fortement impactés par la crise avec des charges de travail très réduites.

• L’indispensable recours au dispositif d’activité partielle ne couvre pas pour autant les besoins minimum d’une trésorerie très tendue

• Les prévisions de chiffre d’affaire pour l’exercice 2020-2021 sont revues à la baisse (estimation de – 25% sur l’année)

• La maison-mère, ainsi que l’usine allemande du groupe sont toutes deux placées en redressement judiciaire

La négociation, débutée le 5 mars 2020, a été interrompue du fait de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19.

Elle aura, en définitive, donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues aux dates suivantes :

• le 5 mars 2020

• le 9 juillet 2020

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés Flabeg France.

Article 2 – Salaires

Dans le contexte économique inédit que connait l’entreprise, les participants ont convenu de n’appliquer aucune augmentation collective des salaires en 2020.

Article 3 – Panier de nuit

Le panier de nuit sera augmenté de 0,10 € pour atteindre 15,70 € par nuit travaillée (soit un panier de nuit net de 6,70 € et un panier de nuit brut de 9 €).

Article 4 – Durée effective de travail

Comme déjà exposé lors de la réunion ordinaire du CSE de janvier 2019, la durée effective du travail est de 1575 heures effectives cette année.

Article 5 – Journée de solidarité

Le jour de solidarité avait été fixé, lors de la réunion du CSE du 06 mai 2020, au Lundi de Pentecôte, soit le 1er juin 2020.

Cette journée a été justifiée par :

- Pour le personnel administratif et support : par la pose d’un jour de RTT

- Pour le personnel de production : par de l’annualisation (si solde suffisant au 01/06) ou d’un congé (tous types de congés, y compris heures capitalisées, heures de nuit, heures de récupération etc…)

Article 6 – Egalité hommes-femmes

L’accord du 24 avril 2017, renouvelé en 2020, permet un suivi de l’égalité entre femmes et hommes sur les thèmes suivants :

• L’embauche,

• La promotion,

• La rémunération,

• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

En mars 2020, l’entreprise a calculé et communiqué son index Egalité Femmes/Hommes, obtenant le score de 85 points (sur 100).

Les 4 indicateurs de l’index sont désormais intégrés à l’accord susmentionné.

Aujourd’hui, l’effectif de l’entreprise est composé à 37% de femmes et à 63% d’hommes.

Les écarts de rémunération moyenne s’expliquent uniquement par moins de femmes aux postes à responsabilité et ne sont pas inhérents au sexe. La Direction demeure vigilante à ne pas créer de disparités en la matière.

En 2019, seules 4 embauches en CDI ont été réalisées, dont 1 femme.

La Direction maintient son souhait d’intégrer des femmes dans chaque processus de recrutement et ainsi tenter d’équilibrer progressivement le ratio Femmes/Hommes.

Toutefois, dans nombre de nos métiers industriels, les femmes demeurent sous-représentées.

Article 7 – Complémentaire santé et prévoyance

Comme en 2018 et 2019, les contrats Mutuelle / Prévoyance n’ont subi aucune augmentation de tarif en janvier 2020.

Si les contrats ont dû intégrer au 01/01/2020 certains plafonds désormais imposés par la réglementation 100% santé, nos garanties santé ont été globalement maintenues ou améliorées, à tarif équivalent.

Article 8 – Epargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur a été signé en septembre 2018 pour 3 ans.

Article 9 – Travailleurs handicapés

Depuis plusieurs années, l’entreprise essaye de développer le recrutement des personnes handicapées et le partenariat avec les agences intérimaires et les réseaux spécialisés. Nous pouvons noter encore une fois la difficulté de trouver des travailleurs handicapés ayant les compétences requises. Toutefois, nous continuerons à favoriser l’accueil de personnel handicapé.

Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise compte à date 5 collaborateurs ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Afin d’encourager l’accueil de collaborateurs ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et de soutenir nos collaborateurs ayant la charge d’un enfant handicapé, l’entreprise octroie, depuis 2019, 1 jour de congé exceptionnel (par an) pour démarches liées au handicap du salarié ou de son enfant à charge. Ce congé exceptionnel doit être posé par journée entière et justifié (ex : RDV lié à une démarche administrative ou médicale liée au handicap).

Article 11 – Réflexion sur une révision de la grille de salaire des ouvriers

La réflexion souhaitée en 2019 sur l’évolution de la grille salariale TET a été entamée, sans pouvoir être menée à son terme.

Les principales pistes d’évolution partagées sont :

• La simplification de certaines grilles (ex : réduction du nombre de grades d’entrée de grille, correspondant à des niveaux de qualification faibles qui ne sont plus d’actualité)

• L’ajout de 2 niveaux aux grilles, correspondant aux degrés d’expertise les plus élevés, afin de permettre cette perspective d’évolution pour les collaborateurs concernés

• La définition d’une gradation formelle et actualisée, permettant de faire correspondre le positionnement dans la grille à des critères formalisés (par exemple selon une échelle JUNIOR – CONFIRME – AUTONOME – EXPERT)

Les parties se proposent de travailler ensemble le sujet, afin d’aboutir aux éventuels amendements de la grille salariale au 01/03/2021, dans le cadre des NAO 2021.

Article 12 – Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la seule année fiscale 2020/2021 (du 01/04/2020 au 31/03/2021). Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 mars 2021 et ne pourra se transformer au 1^er avril 2021 en accord à durée indéterminée.

Article 13 – Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• En 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Strasbourg, dont un exemplaire papier et un déposé sur la base de données nationale

• En 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Sarrewerden, le 15 juillet 2020

Pour la Société, Pour le personnel,

Le Directeur Général M. Y, délégué CFTC

M. X M. Z, délégué CAT