Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez LESAFFRE FRANCE LEVURES & INGREDIENTS - SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA (Siège)

LESAFFRE PANIFICATION FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

LESAFFRE PANIFICATION FRANCE

SARL au capital social de 1 724 800 €

Inscrite au RC Strasbourg sous le numéro 678 508 277

Dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire 67100 Strasbourg

représentée par, Directeur général

d’une part,

et

les délégations syndicales suivantes :

- CFDT : représentée par ,délégué syndical,

- CFTC : représentée par ,délégué syndical

Préambule

La Direction de LESAFFRE PANIFICATION FRANCE et les délégations syndicales CFDT et CFTC se sont réunies à 5 reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires 2023 : le 07/11/2022, le 22/11/2022, le 28/11/2022, le 05/12/2022, le 15/12/2022.

Les documents suivants ont été remis le 17/11/2022 par la Direction aux Organisations Syndicales :

• Sur les effectifs

• Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin décembre 2021

• Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin septembre 2022

• Nombre de jours calendaires et heures de travail au titre des CDD en 2021

• Nombre d’heures de travail et d’équivalent temps plein au titre de l’intérim à fin décembre 2021 et au 30 septembre 2022

• Pyramide des âges au 31 décembre 2021

• Liste des Fiches Emplois disponibles au 30 septembre 2022

• Sur la rémunération

• Salaires de base effectifs moyens par Niveau / Echelon au 30 septembre 2022

• Récapitulatif des diverses primes en vigueur

• Situation au 30 septembre 2022 des points EVC pour les salariés entrés depuis 2000

• Grille des salaires minima SILFALA au 1^er septembre 2022

• Sur le temps de travail

• Situation des heures supplémentaires au 31 décembre 2021 et au 30 septembre 2022

• Nombre de salariés CDI à temps partiel et leur base hebdomadaire à fin septembre 2022

• Liste des horaires de travail au 30 septembre 2022

• Sur l’égalité professionnelle

• Indicateur INDEX

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2021

• Sur la performance économique de l’entreprise

• Eléments de contexte, notamment liés à l’inflation

• Chiffres d’affaires et Ebitda réalisé en 2021 par famille de produits

• Situation économique à date et points sur les investissements humains et matériels réalisés

• Prévision d’atterrissage de chiffres d’affaires et d’Ebitda à fin décembre 2022 par rapport au budget 2022.

• Perspectives 2023

Suite à ces réunions la Direction de la LPF et les délégations syndicales CFDT et CFTC ont entendu conclure le présent accord prenant en compte la volonté de soutenir le pouvoir d’achat et de reconnaître les collaborateurs,

Article 1 Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

1. Pouvoir d’achat

1-1-1 Augmentation générale

Une augmentation générale du salaire brut mensuel des ouvriers, employés, TAM et cadres a été mise en place de la façon suivante :

+ 4% au 1^er Décembre 2022

Cette AG sera appliquée sur la grille des salaires minima LPF.

Par ailleurs, suite aux différents échanges, l’entreprise a décidé de reporter le passage à l’augmentation individuelle des cadres à 2024, pour se laisser le temps des échanges en 2023 avec les salariés concernés (explication du fonctionnement, des modalités d’attribution…).

1-1-2 Prime Energie

Une nouvelle prime récurrente annuelle est mise en place dans l’entreprise, la prime Energie de 750€ bruts selon les modalités suivantes :

• Période de référence du 1^er janvier N au 31 décembre N,

• Versement au mois de Février N+1 à partir de février 2023,

• Personnel éligible : salariés en CDI ou en CDD

• Au prorata du temps de travail effectif dans la période de référence, sans abattement sur les périodes d’absences liées aux absences autorisées : maladie, maladie professionnelle et accident de travail, congé maternité, congé paternité, jours pour évènements familiaux,…

NB : les absences injustifiées et/ou non autorisées donneront lieu à abattement au prorata temporis

• Au prorata de la durée de temps de travail prévue au contrat de travail,

• Eligibilité conditionnée à un minimum requis de 3 mois d’ancienneté sur la période de référence,

• Présence à l’effectif au moment du versement.

Par ailleurs, à partir de 2024, cette prime sera indexée sur l’évolution du coût de l’énergie selon les modalités suivantes :

• indice de référence : Variation de l’indice des prix de l’énergie de l’INSEE sur 12 mois glissants du 1^er janvier N au 31 décembre N

• Plancher minimum de 750 euros bruts

• Plafond maximum de 1200 euros bruts

Exemple 1 sur 2 années consécutives :

• Variation de l’indice INSEE des prix de l’énergie sur 12 mois glissants de 15% à fin décembre 2023 - D’où : 750 + (750*0.15) = 862.50 € bruts versés en février 2024

• Si l’année suivante, la variation de l’indice INSEE des prix de l’énergie sur 12 mois glissants est de 5% à fin décembre 2024 - D’où : 862.50 + (862.50*0.05) = 905.62 € bruts versés en février 2024

Exemple 2 : Application du plancher

Variation de l’indice INSEE des prix de l’énergie sur 12 mois glissants - 15% à fin décembre 2023

D’où : 750 - (750*0.15) = 637.50 => application du plancher avec 750€ bruts versés en février 2024

Exemple 3 : Application du plafond

Variation de l’indice INSEE des prix de l’énergie sur 12 mois glissants +70% à fin décembre 2023

D’où : 750 + (750*0.70) = 1275 => application du plafond avec 1200€ bruts versés en février 2024

1-1-3 Prime Transport et forfait mobilité douce

Les dispositions seront mises en place afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés des dispositifs d’exonération de charges sociales et fiscales mis en place par le gouvernement dans le cadre du soutien au pouvoir d’achat concernant la prime transport et le forfait mobilité durable.

Les modalités de mises en place seront précisées par Déclaration Unilatérale de l’Employeur au plus tard fin février 2023.

1-1-4 Prime de Partage de la Valeur

L’employeur s’engage à verser au courant de l’année 2023 une Prime de Partage de la Valeur, selon les modalités définies par le gouvernement dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat, dont le montant sera déterminé au regard du contexte économique et social.

2. Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La situation comparée des femmes et des hommes à fin 2021 a été étudiée dans le cadre des présentes négociations.

Les résultats du barème Index pour l’année 2021 donne un résultat de 92 points sur 100.

Il n’est pas ressorti à ce jour d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

L’entreprise s’engage à veiller chaque année à ce que les augmentations de salaires n’aboutissent à aucune discrimination liée au sexe ou de quelque autre nature que ce soit.

Elle s’engage également à ce que les responsables hiérarchiques s’assurent, lors des révisions de salaires, qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et /ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et les augmentations de salaires soient similaires entre hommes et femmes ; l’objectif étant d’assurer l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

3. Reconnaissance de la performance collective

Compte-tenu des bonnes performances de l’entreprise sur le dernier trimestre 2022 malgré le contexte global fluctuant et le fort niveau d’inflation, la décision a été prise de verser en décembre 2022 à chaque salarié une prime exceptionnelle de 300 euros bruts selon les modalités suivantes :

• période de référence du 1er décembre 2021 au 30 Novembre 2022

• au prorata du temps de travail effectif dans la période de référence,

• au prorata de la durée de temps de travail prévue au contrat de travail,

• Eligibilité conditionnée à un minimum requis de 3 mois d’ancienneté sur la période de référence,

• Etre présent à l’effectif au 31/12/2022

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lesaffre Panification France

Article 3 Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er décembre 2022.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 1 mois, soit du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Au terme de ces treize mois, et sauf pour les dispositions du présent accord expressément visées, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.

Article 5 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera procédé par la Direction à son affichage sur les endroits prévus à cet effet dans l’entreprise. Il sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 22 décembre 2022

pour la Société	pour le Syndicat CFDT	pour le Syndicat CFTC
le Directeur Général	le Délégué Syndical	le Délégué Syndical