Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez LESAFFRE FRANCE LEVURES & INGREDIENTS - SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA (Siège)

S I L F A L A

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

la SILFALA

SARL au capital social de 1 724 800 €

Inscrite au RC Strasbourg sous le numéro 678 508 277

Dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire 67100 Strasbourg

Représentée par, Directeur général

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

- La CFDT : représentée par délégué syndical,

- La CFTC : représentée par délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de la SILFALA et les délégations syndicales CFDT et CFTC se sont réunies à 5 reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires 2022 : le 8/11/2021, le 23/11/2021, le 1/12/2021, le 3/12/2021, et le 9/12/2021.

Les documents suivants ont été remis le 17/11/2021 par l’entreprise aux organisations syndicales :

• Sur les effectifs

• Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin décembre 2020

• Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin septembre 2021

• Nombre de jours calendaires et heures de travail au titre des CDD en 2020

• Nombre d’heures de travail et d’équivalent temps plein au titre de l’intérim à fin décembre 2020 et au 30 septembre 2021

• Pyramide des âges au 31 décembre 2020

• Liste des Fiches Emplois disponibles au 30 septembre 2021

• Sur la rémunération

• Salaires de base effectifs moyens par Niveau / Echelon au 30 septembre 2021

• Récapitulatif des diverses primes en vigueur

• Situation au 30 septembre 2021 des points EVC pour les salariés entrés depuis 2000

• Grille des salaires minima SILFALA au 1^er septembre 2021

• Sur le temps de travail

• Situation des heures supplémentaires au 31 décembre 2020 et au 30 septembre 2021

• Nombre de salariés CDI à temps partiel et leur base hebdomadaire à fin septembre 2021

• Liste des horaires de travail au 30 septembre 2021

• Sur l’égalité professionnelle

• Indicateur INDEX

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2020

• Sur la performance économique de l’entreprise

• Eléments de contexte

• Chiffres d’affaires et Ebitda réalisé en 2020 par famille de produits

• Prévision d’atterrissage de chiffres d’affaires et d’Ebitda à fin décembre 2021 par rapport au budget 2021.

A l’issue de ces réunions et dans un souci constant d’amélioration du dialogue social, les parties ont entendu conclure le présent accord prenant en compte les éléments suivants :

• une volonté de soutenir le pouvoir d’achat et de reconnaître les collaborateurs,

• une volonté de répondre aux attentes des salariés sur des aspects de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.

• une volonté de préparer l’avenir et d’accompagner le projet de modernisation.

L’objectif étant de trouver l’équilibre entre :

• La prise en compte de la conjoncture actuelle avec :

  1. Un contexte économique global incertain et fluctuant (inflation, matières premières, …)

  2. La performance de l’entreprise sur 2021 et les impacts de ce contexte sur 2022

• Et la gestion raisonnée à moyen terme de l’entreprise pour le maintien de la compétitivité.

Ainsi, c’est dans ce contexte que les discussions et la négociation avec les partenaires sociaux se sont déroulées et ont abouti aux mesures suivantes :

Article 1 Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

1. Pouvoir d’achat

1-1-1 Augmentation générale

Compte-tenu des performances satisfaisantes en 2021, une augmentation générale du salaire brut mensuel des ouvriers, employés, TAM et cadres pour 2022 a été mise en place de la façon suivante :

+ 2% au 1^er janvier 2022

Cette AG sera appliquée sur la grille des salaires minima SILFALA.

Par ailleurs, suite aux différents échanges, l’entreprise a décidé de reporter le passage à l’augmentation individuelle des cadres à 2023, pour se laisser le temps des échanges en 2022 avec les salariés concernés (explication du fonctionnement, des modalités d’attribution…).

1-1-2 Prime RQP

Le montant mensuel de la prime RQP est porté de 110€ à 120€ bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2022.

1-1-3 Prime Vacances

Le montant annuel de la prime vacances est porté de 2150 à 2200 euros bruts à compter du 1^er janvier 2022.Les modalités de versement en vigueur demeurent inchangées.

2. Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La situation comparée des femmes et des hommes à fin 2020 a été étudiée dans le cadre des présentes négociations.

Les résultats du barème Index pour l’année 2020 donne un résultat de 91 points sur 100.

Il n’est pas ressorti à ce jour d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Dans un souci de promouvoir l’égalité professionnelle, l’entreprise a décidé de maintenir à 100% la prime RQP mensuelle pendant les congés maternité et paternité à compter du 1^er janvier 2022.

L’entreprise s’engage à veiller chaque année à ce que les augmentations de salaires n’aboutissent à aucune discrimination liée au sexe ou de quelque autre nature que ce soit.

Elle s’engage également à ce que les responsables hiérarchiques s’assurent, lors des révisions de salaires, qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et /ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et les augmentations de salaires soient similaires entre hommes et femmes ; l’objectif étant d’assurer l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

1-3 Reconnaissance de la performance collective

Compte-tenu de l’atteinte des objectifs budgétaires malgré le contexte global fluctuant, les mesures suivantes ont été adoptées.

1. PERCO

L’entreprise accepte de fixer la part complémentaire variable de l'abondement PERCO à 350 € au titre de l’année 2021 (cf. Accord du 9 décembre 2015).

1-3-2 Bons d’achat

L’entreprise accepte d’attribuer à chaque salarié au plus tard en janvier 2022 des bons d’achat d’une valeur de 250 euros nets afin de soutenir les commerçants tout en optimisant le pouvoir d’achat des collaborateurs selon les modalités suivantes :

• période de référence du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

• au prorata du temps de travail effectif dans la période de référence,

• au prorata de la durée de temps de travail prévue au contrat de travail,

• minimum requis de 3 mois d’ancienneté,

• présence à l’effectif au 31/12/2021.

4. Amélioration des conditions de travail

   1. Mobilité douce

Une première étape a été réalisée en 2020 et 2021 avec la mise en place des bornes électriques et la rénovation et l’agrandissement de l’abri vélos. La Direction s’engage à poursuivre la réflexion sur les prochaines étapes en coopération avec le territoire (Port du Rhin, Ville, Eurométropole…). A titre d’exemple, la mise en place d’une flotte de vélos électrique pourra être étudiée.

2. Amélioration du Bien Vivre Ensemble

Dans la continuité des actions initiées en 2021, la Direction s’engage à dédier une enveloppe supplémentaire de 30 000 euros à des améliorations des conditions de travail « métier » identifiées dans le cadre du projet BVE en complément des investissements déjà budgétés pour 2022.

La Direction s’engage également à poursuivre la réflexion sur la Qualité de Vie au Travail.

1-4-5 Temps de travail

• Pour le personnel de journée en horaire dynamique, l’entreprise accepte :

• De réduire la durée de la pause déjeuner à 45 mn (au lieu d’1 heure) qui sera déduite forfaitairement par défaut,

• De supprimer l’obligation de pointage de cette pause, sauf si la durée de la pause excède 45 mn, la durée maximale restant fixée à 2h.

• Les plages fixes seront aménagées en conséquence :

  • Laboratoires : 9h-11h 13h30-15h15

  • Autres services : 9h-12h 14h00-15h45

• Par ailleurs, une réflexion sera menée en 2022 plus globalement sur l’organisation du temps de travail du personnel de jour (horaires fixes et dynamiques).

• Enfin, dans l’éventualité où l’accord CET serait renégocié en 2022, la possibilité de convertir tout ou partie du 13^ème mois en CET sera envisagée.

  3. Préparation de l’avenir

Une des composantes clefs du 2^ème pilier de la vision d’entreprise est d’avoir une « organisation équilibrée et adaptée aux enjeux ».

Il est nécessaire d’anticiper les besoins en compétences et en effectif pour accompagner les évolutions et modernisations de l’entreprise.

Chaque départ en retraite est une opportunité de repenser nos organisations et de les faire évoluer.

Ces changements permettent également de proposer aux salariés des opportunités dans le cadre de leur plan de développement.

Pour 2022, 14 embauches (11 CDI + 3 CDD) sont validées au budget 2022.

Pour l’avenir, l’analyse GPEC sera actualisée chaque année.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Silfala.

Article 3 Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er janvier 2022, à l’exception des bons d’achat (point 1-3-2) qui seront distribués dès que possible et si possible en décembre 2021.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Au terme de ces douze mois, et sauf pour les dispositions du présent accord expressément visées, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.

Article 5 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera procédé par la Direction à son affichage sur les endroits prévus à cet effet dans l’entreprise. Il sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 17 décembre 2021

pour la Société	pour le Syndicat CFDT	pour le Syndicat CFTC
le Directeur Général	le Délégué Syndical	le Délégué Syndical