Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019" chez SIMIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 -2019

PROJET PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SIMIRE SA au capital de 1 650 000 € dont le siège social est à Mâcon, 862 rue des crais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro B 685 450 348, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Exécutif

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

- CGT représentée par

- CFDT représentée par

- CFTC représentée par

- FO représentée par

D’autre part,

Préambule

En application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunis 6 fois : le 21/11/2018, le 27/11/2018, le 04/12/2018, le 12/12/2018, le 19/12/2018 et le 16/01/2019. Chacune de ces réunions a fait l’objet d’un compte-rendu. Ces échanges ont permis un rapprochement des différentes positions. Les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1- Augmentation générale

Les salaires de base et les primes de poste de jour et de nuit, la prime d’assiduité, la prime robot, la prime salissure, la prime de déplacement ERD et la prime d’astreinte augmenteront de 1.4% au 01 janvier 2019.

Article 2- Principe de la prise de Congés payés 2019-2020

Les parties se sont accordés sur un principe commun à tous les salariés de l’entreprise avec des déclinaisons différentes afin de prendre en compte les contraintes et les besoins des services.

Le principe : possibilité pour chaque salarié de prendre 3 semaines de congés sur la période allant de la semaine 23 à la semaine 39.

Article 3 – Ateliers montage- mécanique- ébénisterie et service matières premières

Article 3-1 : congés payés

• Les ateliers seront fermés les semaines 34 et 35. Tous les salariés appartenant à ces ateliers et au service matières premières seront donc en congés payés pendant cette période.

• Un salarié pourra prendre 3 semaines de congés en accolant soit la semaine 33, soit la semaine 36. Cependant, sur la semaine 33, il ne pourra pas y avoir plus de 33% des salariés d’une même qualification au sein d’un même secteur en congé simultanément. La semaine 36 est ouverte à ceux qui étaient présents en semaine 33.

• Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de l’entreprise, il est souhaité, afin de garantir la productivité et la qualité de la production, qu’un maximum de salariés SIMIRE soient présents sur la période allant de la semaine 27 à la semaine 35. Pour cela, les salariés présents entre la semaine 27 et la semaine 33, à l’exception des congés conventionnels liés au décès d’un proche, bénéficieront d’une prime de 185 €uros brut. Il sera toléré quatre BJ pour un total maximum de 4 heures sur la période. Cette prime ne s’applique pas aux salariés bénéficiant du statut cadre.

Article 3-2 : Travail du samedi

• Le recours au travail du samedi entre la semaine 23 et la semaine 33, en cas de nécessité se fera prioritairement sur la base du volontariat. Il est convenu de limiter à 2 les samedis travaillés au volontariat au cours de la période. Les heures réalisées, dans ce cadre, seront majorées et payées en fin de mois. Afin de bénéficier de ces modalités, il est nécessaire que le salarié ait travaillé toute la semaine.

• En cas de besoin spécifique de compétences qui ne pourrait être pourvu sur la base du volontariat, il sera demandé, par roulement, aux personnes dont les compétences correspondent aux besoins de venir travailler. Il est acté de limiter à 2 le nombre de samedis qui pourraient être obligatoirement travaillés par chaque salarié entre la semaine 27 et la semaine 33. Ces heures seront placées sur le compteur de modulation.

Article 3-3 : Travail du 15 et du 17 août 2019

Afin de permettre d’assurer l’ensemble de notre production nécessaire pour assurer la rentrée scolaire, il a été convenu de travailler les 15 et 17 août 2019 sur la base du volontariat. Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure, une présence de salariés SIMIRE est indispensable. Il sera donc veillé à ce qu’au sein des équipes de volontaires, l’ensemble des compétences soient présentes, y compris celles de l’encadrement.

Ces heures seront majorées et payées en fin de mois. Afin de bénéficier de ces modalités, il est nécessaire que le salarié ait travaillé toute la semaine. Cependant, il ne pourra pas y avoir plus de 33% des salariés d’une même qualification au sein d’un même secteur en congé simultanément.

Article 4 – Les services expéditions- transport et produits finis

Article 4-1 – Congés payés

• Les salariés appartenant au service expéditions, transport et produits finis devront être, tous, présents en semaine 34 et semaine 35.

• Les salariés pourront prendre 3 semaines de congés payés entre la semaine 27 et la semaine 33. Cependant, il ne pourra pas y avoir plus de 33% des salariés d’une même qualification au sein d’un même secteur en congé simultanément.

• Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de l’entreprise, il est souhaité, afin de garantir la productivité et la qualité des préparations et des expéditions, qu’un maximum de salariés SIMIRE soient présents sur la période allant de la semaine 27 à la semaine 35. Pour cela, les salariés ne prenant que 2 semaines de congés payés entre la semaine 27 et la semaine 33, à l’exception des congés conventionnels liés au décès d’un proche, bénéficieront d’une prime de 185 euros brut. Il sera toléré quatre BJ pour un total maximum de 4 heures sur la période. Cette prime ne s’applique pas aux salariés bénéficiant du statut cadre.

Article 4-2 : Travail du samedi

• Le recours au travail du samedi entre la semaine 27 et la semaine 33, en cas de nécessité se fera prioritairement sur la base du volontariat. Il est convenu de limiter à 2 les samedis travaillés au volontariat au cours de la période. Les heures réalisées, dans ce cadre, seront majorées et payées en fin de mois. Afin de bénéficier de ces modalités, il est nécessaire que le salarié ait travaillé toute la semaine.

• En cas de besoin spécifique de compétences qui ne pourrait être pourvu sur la base du volontariat, il sera demandé, par roulement, aux personnes dont les compétences correspondent aux besoins de venir travailler. Il est acté de limiter à 2 le nombre de samedis qui pourraient être obligatoirement travaillés par chaque salarié entre la semaine 27 et la semaine 33. Ces heures seront placées sur le compteur de modulation.

Article 5 – Les bureaux

Article 5-1 – Congés payés

• Les salariés pourront prendre 3 semaines de congés payés sur la période de juillet- août. Cependant, il ne pourra pas y avoir plus de 33% des salariés d’une même qualification au sein d’un même secteur en congé simultanément. La semaine 36 est ouverte à ceux qui étaient présents en semaine 33.

• Pour les salariés ne prenant que 2 semaines de congés payés sur cette même période, bénéficieront d’une prime de 150 euros bruts. Cette prime ne s’applique pas aux salariés bénéficiant du statut cadre.

• Les salariés relevant de la catégorie « commercial » et ceux appartenant à la cellule appel d’offres prendront obligatoirement 3 semaines de congés payés sur juillet et août compte tenu du fait qu’il s’agit pour leurs services de périodes à très faible activité.

Article 6 – Le service industrialisation-maintenance-outillage

• Les salariés pourront prendre 3 semaines de congés payés sur la période de juillet- août par roulement.

• Pour les salariés ne prenant que 2 semaines de congés payés sur cette même période, bénéficieront d’une prime de 150 euros bruts. Cette prime ne s’applique pas aux salariés bénéficiant du statut cadre.

Article 7 – Récupération des heures de modulation

Par dérogation, il est convenu que les salariés pourront récupérer les heures acquises dans le cadre de la modulation. Cette récupération n’est possible que pendant la période basse, et ne peut remplacer la prise de congés payés obligatoires.

Article 8 – Equipes de nuit

Afin de compenser l’impact de la baisse de la capacité de production liée à la possibilité de poser la S33 en congé, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des équipes de nuit. Il sera donc veillé à ce qu’au sein des équipes de nuit, l’ensemble des compétences soient présentes, y compris celles de l’encadrement.

Le ratio 1 salarié SIMIRE pour 2 intérimaires doit être un objectif.

Il sera fait application de l’accord d’entreprise sur le travail de nuit signé le 10 février 2003.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée d’un an.

Article 9 – Formalités et publicité

Après notification aux organisations syndicales et après expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes de Macon.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Macon le 17 janvier 2019 en 7 exemplaires dont un remis à chaque signataire.

Pour la CGT Pour Simire

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour FO