Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2020" chez GEDINOR (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GEDINOR – Rue de Paris – 62121 – ACHIET LE GRAND, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

Le syndicat représentatif CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1) – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1.1) – Salaires effectifs :

En préambule, il a lieu de préciser le contexte dans lequel évolue l’entreprise :

Ventes de marchandises sur l’année 2019 de 115.310 M€ en hausse de 2,38% vs 2018.

Le ratio de nos dépenses ramené au chiffre d’affaires est de 21,1% sur l’année 2019 et se dégrade par rapport à l’année précédente. Il faut rappeler que l’année 2019 a été fortement marquée par l’évolution de notre logiciel de gestion d’entrepôt (WMS) qui a engendré de multiples dysfonctionnements ; pour les résorber nous avons engagé des frais de transport et de personnel très important ce qui génère un résultat d’exploitation négatif à -400 K€.

Le résultat financier permet de sortir un résultat brut positif à 195 K€, en baisse de -74% vs l’année 2018.

=> nous poursuivons l’analyse de la rentabilité des gammes stockées et le futur schéma directeur logistique doit nous permettre de mieux contrôler nos coûts de fonctionnement.

L’environnement économique de Gedinor est le suivant :

Inflation 2019 en France = 1,4% (Insee)

Hausse du SMIC en janvier 2020 = 1,2% (soit 10,15 €/heure et 1539,42 € brut mensuel pour 35 h).

L’activité de l’année 2020 pour nos adhérents devrait être du même niveau que l’année 2019 et Gedinor est sur la même tendance.

Cela étant précisé, la politique salariale pour l’année 2020 est la suivante :

• Augmentation générale de 1,5% du coefficient 180 au coefficient 350, sauf pour les salariés embauchés depuis le 1^er décembre 2019 qui ne sont pas concernés par cette augmentation.

• Un effort de valorisation du métier de préparateur de commandes doit être fait.

Actuellement les préparateurs de commandes ont des coefficients qui vont de 180 à 210 mais une majorité sont à 180. C’est une situation anormale compte tenu de la pénibilité de ce métier et il est temps d’ajuster ce coefficient.

Décision est donc prise de positionner le métier de préparateur de commande au coefficient 210 ; à l’embauche le coefficient sera de 195 pour passer à 210 après un an de pratique satisfaisante.

Compte tenu des contraintes budgétaires ces évolutions se feront en plusieurs étapes avec dès 2020 un premier palier au 1^er janvier 2020 et un autre au 1^er septembre 2020.

• Des ajustements de coefficient sont prévus liés d’une part à la montée en compétence des collaborateurs et, d’autres part, à la prise de responsabilités. Cela concerne 51,2% % de l’effectif.

• Des ajustements de salaire et/ou de primes exceptionnelles demandés par les chefs de service

L’ensemble de ces éléments de salaire (hors primes) conduit à une augmentation de la masse salariale de 2,38%

• Les nouveaux critères de la prime qualité pour la logistique sont en cours de validation avec le CSE.

• Une étude a débuté pour l’éventuelle mise en place d’une prime de productivité pour le personnel des dépôts ; des critères doivent être définis pour mesurer cette productivité dans les différents secteurs des dépôts.

• Le montant de la prime de fin d’année 2020 est porté à 900 € pour le 1^er collège (pour 850 en 2019) soit +5,88% et à 1000 € pour le 2^nd collège (pour 950 en 2019) soit +5,26%.

• Un avenant fixant les objectifs 2020 est à prévoir pour l’accord d’intéressement et cela avant le 30 juin 2020.

• Le montant global de la prime d’intéressement pour l’année 2019 est de 49.000 € soit environ 245 € par salarié en droit plein.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au mois de mars 2020 avec un rattrapage sur les salaires janvier et février 2020.

2.1.2) - Durée effective et organisation du temps de travail :

L’accord sur l’organisation du temps de travail a été révisé au cours de cette année 2019 avec une modification de l’octroi des jours de RTT ; les autres points de l’accord ont été reconduits.

Compte tenu de l’activité prévisionnelle, le poste de nuit sur chaque site sera reconduit cette année de mars à juillet 2020 (à ajuster selon les sites).

Pour rappel un accord portant sur la mise en place du travail de nuit a été conclu le 22 mai 2018

2.1.3) – Dispositif d’épargne salariale :

Concernant l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est dotée d’un accord de participation conclu le 30 juin 2006 auquel est associé un plan d’épargne d’entreprise.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés pour l’année 2019.

L’accord d’intéressement conclu le 22 juin 2018 est toujours en vigueur.

2.2) – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’objet de ce chapitre de la négociation a pour objet d’évoquer les sujets suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces thématiques ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 30 novembre 2018 auquel des compléments ont été apportés pour donner suite aux remarques de la DIRECCTE et de l’Inspection du travail.

Il est à noter que l’indice égalité H/F de GEDINOR est de 93 sur 100.

2.3) – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés et fait appel à des ateliers protégés pour certaines prestations d’entretien.

La direction souhaite maintenir cette situation et pour cela encourage les collaborateurs souffrant d’un handicap, sans que l’entreprise en soit informée, à le faire savoir. Ceci afin de leur permettre d’envisager des adaptations de poste, le cas échéant.

2.4) – L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés :

Sur l’année 2020, l’entreprise comptera 16 salariés âgés de 57 ans ou plus, à savoir 6 femmes et 10 hommes.

Sur les 6 femmes, 4 occupent un poste administratif, une un poste de magasinier à temps partiel pour tenir compte de la pénibilité liée à ce poste de travail et la dernière un poste d’entretien et de préparation non soumis à port de charges lourdes.

Pour les hommes une attention particulière est portée à la pénibilité des postes de travail.

Concernant la formation professionnelle, ces salariés bénéficient du même accès aux formations et ils sont régulièrement consultés en la matière.

2.5) – Régime de prévoyance :

L’entreprise dispose des régimes de prévoyances ci-dessous :

• En matière de frais de Santé une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) a institué une couverture pour l’ensemble des salariés. La DUE a été mise à jour le 22 août 2018 afin de prendre en considération les dernières évolutions réglementaires et de créer trois niveaux d’accès à savoir Solo, Duo et Famille.

• En matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) il existe deux couvertures (cadres et non cadres) conformément aux dispositions prévues par notre convention collective. Les DUE correspondantes ont été révisées au mois de janvier 2017.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le C.S.E a été consulté pour avis sur cet accord lors de sa séance extraordinaire du 6 mars 2020.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Pas de Calais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Achiet le Grand, le 10 mars 2020.

Pour la Société GEDINOR, Pour le syndicat CFTC,

11/7-030 B

Chap. 11/7 : Négociation annuelle obligatoire No 11/7-030