Accord d'entreprise "Accord relatif la négociation annuelle obligatoire" chez GEDINOR (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GEDINOR – Rue de Paris – 62121 – ACHIET LE GRAND, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

Le syndicat représentatif CFTC, représenté par M. , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1) – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1.1) – Salaires effectifs :

L’environnement économique de GEDINOR est le suivant :

Inflation 2021 en France = +2,8% (Insee)

Hausse du SMIC en janvier 2022 = 0,86% (soit 10,57 €/heure et 1603,12 € brut mensuel pour 35 h). Cette hausse fait suite à une première revalorisation au de 2.24% au 1^er octobre 2021. Il est précisé qu’avant la revalorisation 2022, le plus bas salaire à Gedinor est supérieur de 2.18% à ce SMIC.

Par ailleurs, les coûts de fonctionnement de l’entreprise ne cessent de croître, notamment les coûts engendrés par le recours à l’intérim. En conséquence, le résultat d’exploitation 2022 de l’entreprise est en perte. Il est donc fondamental de faire évoluer nos pratiques de façon à retrouver une rentabilité.

Salaire de base :

Consciente de la nécessité de faire face à l’augmentation générale du coût de la vie et à retrouver une certaine attractivité de notre métier, la Direction, propose d’instaurer la grille de salarie présentée en annexe 1.

Cette grille est constituée sur les principes suivants :

1° Revalorisation de la grille conventionnelle sur la base d’une hausse de 3.5% (pour rappel cette revalorisation fait suite à une progression de notre masse salariale globale de 3.89% en 2021 !) ;

2° Instauration de trois niveaux de compétences par coefficient désigné comme suit :

• A : pratique, expérience et compétence de base

• B : pratique, expérience et compétence qualifiée

• C : pratique, expérience et compétence confirmée

La grille de salaire est établie de telle sorte que le salarie du niveau A de chaque coefficient ne puisse pas être inférieur au salaire de la grille conventionnelle.

Selon les évaluations réalisées lors des entretiens, chaque collaborateur de l’entreprise se verra attribuer un des niveaux cités ci-dessus. Cette évaluation tient comptes des savoirs faire et savoirs être de chacun.

En conséquence il n’y aura pas d’augmentation générale et chaque salarié sera informé de l’évolution de sa rémunération au travers d’un bref entretien avec son manager ou son N+2. Ces entretiens seront menés pour le 15 mars au plus tard.

Trois situations peuvent se présenter :

• Le salarié est au rendez-vous de sa mission et dans ce cas il se verra appliquer la revalorisation de salaire au moins égale à celle prévue par la grille interne ;

• Le salarié s’inscrit dans une évolution favorable de son coefficient et statut et dans ce cas sa rémunération évoluera à minima dans le sens de notre grille interne ;

• Le salarié n’est pas aux attendus de sa mission en termes de savoir-faire et/ou de savoir être. Dans ce cas, le salarié ne verra pas sa rémunération revalorisée sous réserve qu’elle soit au moins égale à la rémunération conventionnelle de base. Cette revalorisation est suspendue et la situation du collaborateur sera réévaluée au mois de septembre.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au mois de mars 2022 avec un rattrapage sur les salaires janvier et février 2022.

La prime d’ancienneté n’est pas impactée par ces changements. Elle sera revalorisée en application d’une éventuelle évolution de la grille conventionnelle.

Autres éléments de rémunération :

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé à 920 € pour le 1^er collège et à 1020 € pour le 2^nd collège.

La prime de remplacement de chefs d’équipe est maintenue pour les animateurs d’équipes (ou autres salariés) ; elle correspondra à la différence de salaire entre le chef d’équipe remplacé et le salarié qui le remplacera. Pour prétendre à cette prime, le remplacement doit être au minimum d’une semaine.

Les modalités de calcul de la prime qualité ne sont pas équilibrées ni assez incitatives. D’autre part, il faut introduire une notion de productivité. De nouveaux critères de prime mensuelle seront donc fixés au cours du second trimestre 2022. Ils seront issus des informations obtenues dans REFLEX à l’aide du module LMS (Labour Management Système)

La valeur faciale des tickets restaurant reste à 9,00 € pour 2022.

2.1.2) - Durée effective et organisation du temps de travail :

Pour rappel, l’accord sur l’organisation du temps de travail a été révisé au cours de l’année 2019 avec une modification de l’octroi des jours RTT.

L’accord est reconduit selon les mêmes modalités. Toutefois compte tenu des objectifs de transformation de l’entreprise, il apparaît nécessaire d’entamer une refonte de l’organisation du travail notamment en ce qui concerne l’exploitation. La direction souhaite entamer des discussions durant l’année 2022 sur un nouvel accord du temps de travail qui serait applicable en 2023.

Compte tenu de l’activité prévisionnelle et selon les sites, le poste de nuit sera reconduit cette année de février à juin et possiblement juillet si l’activité le justifie et après consultation du CSE.

Pour rappel un accord portant sur la mise en place du travail de nuit a été conclu le 22 mai 2018. Celui-ci devra être mis à jour pour faire correspondre la période de travail de nuit à nos besoins et supprimer la notion de volontariat. Ceci afin de ne plus recourir au travail intérimaire pour ce poste et ainsi réduire nos coûts de fonctionnement.

Un accord sur la mise en place et l’organisation du Télétravail a été signé le 7 janvier 2022 pour une mise en application au 1^er février de cette année.

2.1.3) – Dispositif d’épargne salariale :

Concernant l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est dotée d’un accord de participation conclu le 30 juin 2006 auquel est associé un plan d’épargne d’entreprise.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés pour l’année 2022.

Pour rappel, l’accord d’intéressement conclu le 20 juin 2019 est toujours en vigueur. Il a fait l’objet d’un avenant en date du 27 août 2020.

Pour l’année 2022, la Direction propose de revoir les dispositions de cet accord en ce qui concerne les modalités de calcul de l’assiette de telle sorte que l’intéressement repose sur des critères plus proches de la réalité quotidienne de salariés. Il doit également être plus équilibré et conforme à notre activité.

L’accord sera discuté au printemps pour être signé avant le 30 juin 2022.

2.2) – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’objet de ce chapitre de la négociation a pour objet d’évoquer les sujets suivants :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces thématiques ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 30 avril 2019.

Voir l’évolution des 3 items de l’accord sur l’année 2021 en annexe (2, 3 et 4)

2.3) – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés (ratio obligatoire de 6% atteint) et fait appel à des ateliers protégés pour certaines prestations d’entretien.

La direction encourage les collaborateurs souffrant d’un handicap, sans que l’entreprise en soit informée, à le faire savoir. Ceci afin de leur permettre d’envisager des adaptations de poste, le cas échéant.

2.4) – L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés :

Sur l’année 2021, l’entreprise comptera 19 salariés âgés de 57 ans ou plus, à savoir 5 femmes et 14 hommes.

A priori 4 de ces salariées feront valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2022.

Sur les 5 femmes, 4 occupent un poste administratif et 1 un poste de magasinier.

Pour les hommes, il y a 3 cadres (au commerce et au transport), 10 ouvriers et un agent de maîtrise en logistique pour lesquels une attention particulière est portée à la pénibilité des postes de travail.

Concernant la formation professionnelle, ces salariés bénéficient du même accès aux formations et ils sont régulièrement consultés en la matière.

2.5) – Régime de prévoyance :

L’entreprise dispose des régimes de prévoyances ci-dessous :

• En matière de frais de Santé une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) a institué une couverture pour l’ensemble des salariés. La DUE a été mise à jour au mois de janvier 2021 afin de prendre en considération les dernières modifications liées au changement de prestataire.

• En matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) il existe deux couvertures (cadres et non cadres) conformément aux dispositions prévues par notre convention collective. Les DUE correspondantes ont été révisées au mois de janvier 2021.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés.

2.6) – Droit à la déconnexion :

Compte tenu du recours important au télétravail depuis la crise sanitaire du COVID-19 et à la suite de la signature de l’accord sur le Télétravail, il est apparu nécessaire de revoir la charte informatique de l’entreprise.

Celle-ci a été présentée au CSE en date du 3 février 2022. Elle vise notamment à sécuriser le recours aux NTIC et à mettre en place des dispositifs permettant de limiter l’usage des outils informatiques de l’entreprise dans la perspective d’assurer un juste équilibre entre la vie professionnelle et le cadre personnel.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Pas de Calais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Achiet le Grand, 24 février 2022.

Pour la Société GEDINOR, Pour le syndicat CFTC,

11/7-030

Annexe 1 B

Chap. 11/7 : Négociation annuelle obligatoire No 11/7-030

Les salaires 2023/204 proposés dans cette grille correspondent à une simulation qui ne pourra être confirmée que sous réserve de la performance économique de l’entreprise.

Annexe 2

Annexe 3