Accord d'entreprise "Négociation Annuelles Obligatoires" chez GEDINOR (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GEDINOR – Rue de Paris – 62121 – ACHIET LE GRAND, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1) – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1.1) – Salaires effectifs :

En préambule, il a lieu de préciser le contexte dans lequel évolue l’entreprise :

Un chiffre d’affaires 2017 en hausse de 3,2% vs 2016.

Le ratio de nos dépenses ramené au chiffre d’affaires est de 19,7% et n’évolue pas, contrairement à ce que nous avions prévus.

Nous constatons également un tassement de notre taux de marge depuis plusieurs années lié d’une part à la nature des produits que nous proposons à nos adhérents et, d’autre part, à une tension sur nos prix d’achat. Des décisions ont été prises pour sortir du plan de stock les familles les plus déficitaires.

Conséquemment notre bilan 2017 fait ressortir un résultat brut de 612 K€ à comparer à 672 K€ pour l’année 2016, soit une baisse de près de 9%.

=> comme déjà dit, notre exploitation ne produit pas la rentabilité escomptée et une réflexion profonde sur le modèle économique de GEDINOR va être engagée au printemps 2018.

L’environnement économique de Gedinor est le suivant :

Inflation 2017 en France = 1% (Insee)

Hausse du SMIC en janvier 2018 = 1,24% (soit 9,88 €/heure et 1498,47 € brut mensuel pour 35 h).

Ceci étant précisé, la politique salariale pour l’année 2018 est la suivante :

• Effort particulier sur les premiers coefficients de la grille, à savoir augmentation de 2% pour les coefficients 180 et 195, soit pour 38% de l’effectif.

• Augmentation générale de 1,5% au-delà du coefficient 195.

• De nombreux ajustements de coefficient sont prévus liés d’une part à la montée en compétence des collaborateurs et, d’autres part, à la prise de responsabilités. Cela concerne plus de 14% de l’effectif.

• Quelques ajustements de salaire et/ou de primes exceptionnelles demandés par les chefs de service

• Pour rappel = nous privilégions toujours, lorsque cela est possible, la promotion interne. Plusieurs collaborateurs en ont bénéficié en ce début d’année 2018 sur Gedinor et sur Gediralp.

• Les modalités de la prime qualité pour la logistique sont à redéfinir

• Une nouvelle prime d’intéressement est à définir avant le 30 juin 2018.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au mois de mars 2018 avec un rattrapage sur les salaires depuis le mois de janvier 2018.

2.1.2) - Durée effective et organisation du temps de travail :

L’accord sur l’organisation du temps de travail conclut au mois de mai 2015 continue de produire ses effets et les modalités relatives à la durée effective du travail ne seront pas modifiées pour l’année 2018.

Il a été précisé, lors des réunions de délégués du personnel que nous allions mettre en place un poste de nuit sur la période de forte activité (avril à juillet 2018). Les modalités sont en cours de discussion et feront l’objet d’un accord d’entreprise.

2.1.3) – Dispositif d’épargne salariale :

Concernant l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est dotée d’un accord de participation conclu le 30 juin 2006 auquel est associé un plan d’épargne d’entreprise.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés pour l’année 2018.

L’accord d’intéressement daté du 30 juin 2017 est arrivé à son terme au 31 décembre 2017. Le cas échéant il faudra donc en bâtir un nouveau avant le 30 juin 2018.

2.2) – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’objet de ce chapitre de négociation a pour objet d’évoquer les sujets suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces thématiques ont fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 5 juin 2015. Cet accord étant d’une durée de 3 ans, un nouvel accord devra être négocié sur l’année 2018.

2.3) – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés et fait appel à des ateliers protégés pour certaines prestations d’entretien.

La direction souhaite maintenir cette situation et pour cela encourage les collaborateurs souffrant d’un handicap, sans que l’entreprise en soit informée, à le faire savoir. Ceci afin de leur permettre d’envisager des adaptations de poste, le cas échéant.

2.4) – L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés :

Sur l’année 2018, l’entreprise comptera 11 salariés âgés de 57 ans ou plus, à savoir 4 femmes et 7 hommes.

Sur les quatre femmes, trois occupent un poste administratif et une un poste de magasinier à temps partiel pour tenir compte de la pénibilité liée à ce poste de travail.

Concernant la formation professionnelle, ces salariés bénéficient du même accès aux formations et ils sont régulièrement consultés en la matière.

2.5) – Régime de prévoyance :

L’entreprise dispose des régimes de prévoyances ci-dessous :

• En matière de frais de Santé une DUE (Décision Unilatérale de prévoyance) a institué une couverture pour l’ensemble des salariés. La DUE a été mise à jour le 28 mai 2016 afin de prendre en considération les dernières évolutions réglementaires.

• En matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) il existe deux couvertures (cadres et non cadres) conformément aux dispositions prévues par notre convention collective. Les DUE correspondantes ont été révisées au mois de janvier 2017.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le CE a été consulté pour avis sur cet accord lors de sa séance du 28 mars 2018.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Pas de Calais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Achiet le Grand, le 30 mars 2018.

Pour la Société GEDINOR, Pour le syndicat CFDT,

11/7-030 B

Chap. 11/7 : Négociation annuelle obligatoire No 11/7-030