Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez GEDINOR (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GEDINOR – Rue de Paris – 62121 – ACHIET LE GRAND, représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

Le syndicat représentatif CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx xxxxxx

xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1) – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1.1) – Salaires effectifs :

En préambule, il a lieu de préciser le contexte dans lequel évolue l’entreprise :

Ventes de marchandises sur l’année 2018 de 114 M€ en hausse de 5,2% vs 2017.

Le ratio de nos dépenses ramené au chiffre d’affaires est de 20% sur l’année 2018 et se dégrade par rapport à l’année précédente sous l’effet notamment des coûts de transport (+5,8%), des locations immobilières (+9%), des frais de personnel (+6,5%) et des autres charges d’exploitation.

Parallèlement notre niveau de marge progresse (10,7% vs 10,3% en 2017) ainsi que nos autres facturation (BFA collectés auprès des fournisseurs).

Conséquemment notre bilan 2018 fait ressortir un résultat brut de 759 K€ à comparer à 612 K€ pour l’année 2017, soit une hausse de près de 24%.

=> cela étant, et malgré cette évolution favorable du résultat brut, notre exploitation ne produit pas la rentabilité escomptée et une réflexion profonde sur le modèle économique de GEDINOR est engagée depuis plusieurs mois. Des décisions seront à prendre sur notamment la rentabilité de certaines familles de produits, le positionnement de nos stocks et l’écoulement de nos produits abandonnés.

L’environnement économique de Gedinor est le suivant :

Inflation 2018 en France = 1,8% (Insee)

Hausse du SMIC en janvier 2018 = 1,5% (soit 10,03 €/heure et 1521,22 € brut mensuel pour 35 h).

Discussion en cours sur l’évolution des grilles conventionnelles : un accord a été ouvert à la signature jusqu’au 29 mars 2019 sur la base suivante :

- Minima non cadres : 1,51% à 1,67% (du coef 165 au 350)

Le barème de la prime d’ancienneté 2018 est reconduit

- Minima cadres : 1,53%

Cela étant précisé, la politique salariale pour l’année 2019 est la suivante :

• Augmentation générale de 1,8% du coefficient 180 au coefficient 350, sauf pour les salariés embauchés depuis le 1^er décembre 2018 qui ne sont pas concernés par cette augmentation.

• Des ajustements de coefficient sont prévus liés d’une part à la montée en compétence des collaborateurs et, d’autres part, à la prise de responsabilités. Cela concerne 5 % de l’effectif.

• Des ajustements de salaire et/ou de primes exceptionnelles demandés par les chefs de service

• Les modalités de la prime qualité pour la logistique sont à redéfinir en liaison avec la nouvelle instance C.S.E.

• Le montant de la prime de fin d’année est porté à 880 € pour le 1^er collège (pour 850 en 2018) soit +3,53% et à 980 € pour le 2^nd collège (pour 950 en 2018) soit +3,16%.

Cela représente une évolution considérable destinée à maintenir un bon niveau de motivation et d’implication des salariés. Nous pourrons rediscuter de ces montants au mois de septembre 2019 fonction des prévisions de résultats économiques sur l’exercice.

De la même manière une discussion sur une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant pourra se tenir au mois de septembre 2019, toujours fonction des perspectives de résultats économiques.

• Un avenant fixant les objectifs 2019 est à prévoir pour l’accord d’intéressement et cela avant le 28 juin 2019.

• Le montant moyen de la prime d’intéressement pour l’année 2018 est de 704 € (droit maxi = 822 €).

Pour rappel la prime moyenne de 2017 était de 127 €.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au mois de mars 2019 avec un rattrapage sur les salaires janvier et février 2019.

2.1.2) - Durée effective et organisation du temps de travail :

Comme convenu lors de la première réunion du C.S.E, l’accord sur l’organisation du temps de travail conclut au mois de mai 2015 doit être révisé au cours de cette année 2019.

Compte tenu de l’activité prévisionnelle, le poste de nuit sur le site d’Achiet le Grand sera reconduit cette année du 1^er avril au 12 juillet.

Pour rappel un accord portant sur la mise en place du travail de nuit a été conclu le 22 mai 2018

2.1.3) – Dispositif d’épargne salariale :

Concernant l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est dotée d’un accord de participation conclu le 30 juin 2006 auquel est associé un plan d’épargne d’entreprise.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés pour l’année 2019.

L’accord d’intéressement conclu le 22 juin 2018 toujours en vigueur.

2.2) – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’objet de ce chapitre de négociation a pour objet d’évoquer les sujets suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Ces thématiques ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 30 novembre 2018 auquel nous devons apporter des compléments pour donner suite aux remarques de la DIRECCTE et de l’Inspection du travail.

Des discussions sont en cours avec le C.S.E sur le sujet.

2.3) – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés et fait appel à des ateliers protégés pour certaines prestations d’entretien.

La direction souhaite maintenir cette situation et pour cela encourage les collaborateurs souffrant d’un handicap, sans que l’entreprise en soit informée, à le faire savoir. Ceci afin de leur permettre d’envisager des adaptations de poste, le cas échéant.

2.4) – L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés :

Sur l’année 2019, l’entreprise comptera 11 salariés âgés de 57 ans ou plus, à savoir 5 femmes et 6 hommes.

Trois de ces salariés feront valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2019

Sur les cinq femmes, quatre occupent un poste administratif et une un poste de magasinier à temps partiel pour tenir compte de la pénibilité liée à ce poste de travail.

Idem pour les hommes pour lesquels une attention particulière est portée à la pénibilité des postes de travail.

Concernant la formation professionnelle, ces salariés bénéficient du même accès aux formations et ils sont régulièrement consultés en la matière.

2.5) – Régime de prévoyance :

L’entreprise dispose des régimes de prévoyances ci-dessous :

• En matière de frais de Santé une DUE (Décision Unilatérale de prévoyance) a institué une couverture pour l’ensemble des salariés. La DUE a été mise à jour le 28 mai 2016 afin de prendre en considération les dernières évolutions réglementaires.

• En matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) il existe deux couvertures (cadres et non cadres) conformément aux dispositions prévues par notre convention collective. Les DUE correspondantes ont été révisées au mois de janvier 2017.

Ces dispositifs ne seront pas modifiés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le C.S.E a été consulté pour avis sur cet accord lors de sa séance extraordinaire du 22 mars 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Pas de Calais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Achiet le Grand, le 29 mars 2019.

Pour la Société GEDINOR, Pour le syndicat CFTC,

11/7-030 B

Chap. 11/7 : Négociation annuelle obligatoire No 11/7-030