Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES SENIORS" chez UBAF - UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES (Siège)

Accord d’entreprise

EN FAVEUR DES SENIORS

Entre :

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros ayant son siège Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, représentée par le Directeur Général

ci-après « la société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• CFTC représentée par son délégué

• FO représentée par son délégué

D’autre part.

Préambule :

Suite aux réunions avec le comité d’entreprise et les organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires réaffirment leur volonté commune :

• de poursuivre l’approche volontariste de la branche professionnelle qui a mis en œuvre avec les partenaires sociaux un pacte de responsabilité 2015/2017 dans lequel les entreprises sont invitées à proposer des mesures d’aménagement de fin de carrière ;

• d’opter pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétances, compte tenu de l’importance grandissante de la population des seniors dans la profession bancaire en général et à l’U.B.A.F. en particulier ;

• de mettre en place un certain nombre de mesures en faveur de cette population ;

• de compenser la disparition de dispositifs légaux en faveur des séniors comme le contrat de génération (supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23).

1. Objet de l’engagement de l’employeur

Le présent accord, matérialise la mise en place d’un certain nombre de mesures en faveur des seniors.

2. Accompagner la transition entre l’activité et la retraite

   • Mesures

• Suite à la demande du comité d’entreprise le 24 août 2017, une note d’information a été présentée lors d’une séance ordinaire du 19 octobre 2017. Cette dernière a pour but de :

• présenter ces différents régimes

• donner des éléments de préparation à chaque âge. 

La Direction s’engage à ce que ce document soit consultable par l’ensemble des collaborateurs sur le site intranet de la DRH.

• Afin d’éviter que tout départ à la retraite s’accompagne d’une perte de compétences et de savoir-faire, la société souhaite proposer aux salariés seniors d’exercer des fonctions de tuteur.

  • Indicateur de suivi

• nombre de réunions d’information, séminaires ou formations

• nombre (ou part) de salariés souhaitant exercer des fonctions de tuteur

3. Faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés

   • Mesures

• La Direction s’engage à informer sur le dispositif de retraite progressive - ou de temps choisi de fin de carrière à la demande du salarié.

  • Indicateur de suivi

• nombre de supports mis à disposition,

• nombre de réunions d’information, séminaires, formations

• nombre de salariés optant pour le cumul emploi-retraite ou la retraite progressive

4. Commission de suivi

Il est créé, une commission de suivi du présent accord, composée :

• d’un membre de la délégation salariale de chaque organisation syndicale,

• d’un représentant de la Direction et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Cette commission de suivi est chargée d’établir un bilan annuel et global du dispositif. Elle est également consultée sur les éventuelles modifications des articles du présent accord.

Cette commission se réunit pour la première fois au cours du dernier trimestre 2018 puis une fois par an à la même période.

5. Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2018, sous réserve des formalités de dépôt.

Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, d’un commun accord entre les parties. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

6. Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales représentatives non signataires, la société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 6 février 2018

Pour la Direction de la société :

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

délégué syndical, CFTC délégué syndical, FO