Accord d'entreprise "mise en place et prérogatives du CSE" chez UBAF - UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES (Siège)

Accord relatif à la mise en place

et aux prérogatives du comité social et économique institué au sein de l’UBAF

ENTRE

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros ayant son siège Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y

ci-après « la société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFTC représentée par son délégué syndical, W

• FO représentée par son délégué syndical, Z

D’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laissent la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UBAF au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 9 juin 2019, il a été décidé, de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et confirment la volonté de structurer le dialogue social par un respect réciproque des attributions de chacune des parties qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information consultation encore plus pertinent à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social.

Les parties partagent ainsi l’idée de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à l’UBAF au regard des spécificités de son organisation.

C’est ainsi qu’après s’être réunies les 12, 25 février et 28 mars 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UBAF en vue des élections professionnelles à venir.

Article 1 – Objet, champ d’application et périmètre de mise en place

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir notamment le fonctionnement global du Comité Social et Economique au niveau de la Société.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties sont convenues de se réunir dès à présent afin d’envisager le contour du nouveau dialogue social et de permettre aux différents acteurs de l’UBAF une meilleure visibilité du futur fonctionnement des instances du personnel, en conformité avec les dispositions légales.

Ainsi, le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de l’UBAF, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés de l’UBAF dans le respect des textes en vigueur, le Comité Social et Economique devant assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise UBAF, les parties faisant le constat que la société ne possède aucun établissement distinct. Il en sera de même en cas d’acquisition future ou de création d’un nouvel établissement secondaire pendant la durée de validité du présent accord.

Article 2 – Composition, élection, attributions du Comité Social et Economique et rôle de ses membres

2.1. Composition

Le nombre de représentants élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique sont définis, ainsi que ses modalités d’élections, par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est rappelé que seuls les titulaires participent aux réunions. Les membres suppléants remplaceront les membres titulaires en cas d’absence de ces derniers.

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, par un vote à la majorité des membres présents, les membres du bureau du CSE.

2.2. Election des membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus par vote électronique.

Le protocole préélectoral conclu à l’occasion de l’élection des membres du CSE précisera les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des opérations électorales et notamment du vote électronique, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

2.3. Attributions du Comité Social et Economique

Le CSE a pour missions :

• de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, l’application de la réglementation du travail (loi, accord de branche, d’entreprise), aux actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;

• d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts et les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et dans les conditions prévues selon les dispositions légales en vigueur.

2.4. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Selon le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Toutefois, il a été décidé de permettre aux suppléants d’assister ponctuellement aux réunions du CSE en présence du titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer utilement aux réunions en cas d’absences de titulaires, reçoivent les convocations accompagnées de l’ordre du jour à titre indicatif.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où le titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Article 3 – Organisation et fonctionnement du CSE

3.1. Nombre et fréquence des réunions

Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de se réunir huit fois par an, à l’exception du mois de mai et août en raison des jours fériés et congés d’été.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions porteront sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur au moins 8 jours avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

3.2. Les consultations du CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc n°1)

• La situation économique et financière de l’entreprise (bloc n°2)

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc n°3)

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour ainsi que les documents afférents aux réunions sont communiqués par le président aux membres du comité au minimum trois jours ouvrés avant les réunions.

En cas de projet emportant consultation du CSE, l’ordre du jour ainsi que les documents afférents seront communiqués par le président aux membres du CSE au minimum sept jours calendaires avant la réunion.

Dans ce cas les membres représentants du personnel au CSE rendront un avis le jour de la réunion ou au plus tard dans les 3 semaines suivants la première réunion du CSE sur le projet. Au-delà de 15 jours, l’avis sera réputé négatif.

3.3 Périodicité des consultations récurrentes

Eu égard le mode de fonctionnement stratégique, économique et financier propre à l’UBAF, le CSE sera consulté sur les trois blocs selon des périodicités différentes.

3.3.1 Les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc n°1)

Dans la mesure où la stratégie de l’UBAF s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties ont décidé que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur ce thème. Toutefois, en cas de changements stratégiques significatifs susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi, une consultation ponctuelle sera réalisée.

3.3.2 La situation économique et financière de l’entreprise (bloc n°2)

Le CSE sera consulté tous les trimestres sur ce thème.

3.3.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc n°3)

Le CSE sera consulté six fois par an sur ce thème.

3.4 Les modalités de consultation

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à la formulation d’un avis motivé de l’instance.

Lorsqu’au terme du processus de consultation (visé à l’article 3.2 du présent accord), le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

3.5. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe les informations nécessaires :

• aux consultations récurrentes et ponctuelles dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales ;

• aux négociations obligatoires avec les partenaires syndicaux et notamment celles fixées par l’accord de méthode du 7 février 2018 instaurant une commission paritaire de négociation

La base de données contient les éléments qui sont présentés en annexe.

Les données sont mises à jour régulièrement par la direction et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d’une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le Comité Social et Economique est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d’autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l’émission de ses avis à ce titre.

Les parties conviennent que les données figurant dans la BDES seront relatives à l’année N-1 et N-2 et année N. Pour l’année à venir, et compte tenu de la nature des activités de l’UBAF, seront transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir les prévisions de résultats de l’année N+1.

Ont accès à la base en mode lecture uniquement (les enregistrements, photos, impressions, modifications ou autres sont strictement interdites sans validation écrite de la direction) :

• les élus titulaires et suppléants du CSE

• les représentants syndicaux au CSE

• les délégués syndicaux.

A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précités.

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d’accès personnel à la BDES (identifiant et mot de passe).

3.6 Le contenu des documents permettant les consultations

Les éléments contenus dans la base de données économiques et sociales permettront de consolider les avis à l’occasion des consultations récurrentes de l’instance.

Les autres consultations éventuelles feront l’objet de rédaction de documents qui seront soumis à l’instance dans un délai raisonnable permettant une lecture attentive.

3.7. Règles générales d’utilisation des outils numériques

L’utilisation par les membres du Comité Social et Economique des outils numériques mis à leur disposition doit :

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau ;

• Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ;

• Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 4 – Les membres du CSE

4.1. Les membres du CSE

Les parties conviennent, d’une part, de fixer la durée du mandat des membres du CSE à trois ans et, d’autre part, que le nombre des mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.

4.2. Formation des membres du CSE

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

• Au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail ;

• Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L. 2315-8 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

4.3. Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

4.4. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Pour les élus en forfait-jours, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée complète à 8 heures de mandat.

Il sera possible de mutualiser les heures entre les élus.

Le secrétaire du CSE se chargera de comptabiliser les heures de délégation prises chaque mois.

4.4.1 Mutualisation

Les membres titulaires de la délégation du CSE pourront chaque mois répartir entre eux et les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail).

Le représentant syndical au CSE ne bénéficie pas quant à lui d’heures de délégation et ne peut également pas bénéficier du dispositif de mutualisation.

4.4.2 Annualisation et cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » les heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R. 2315-5).

Article 5 – Les moyens alloués au CSE

5.1. Le budget alloué au CSE

5.1.1 Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

Les montants alloués par l’UBAF pour le fonctionnement de CSE restent équivalents à ceux dédiés au fonctionnement du Comité d’Entreprise.

Le CSE disposera de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : l’argent de cette subvention pourra être notamment être utilisé pour la documentation, la formation, assistance juridique, et pourra également, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux : 0.2% de la masse salariale brute.

• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles : 2.105% de la masse salariale brute.

5.1.2 Passage du CE au CSE

Dès la mise en place de l’accord, le Comité d’entreprise de l’UBAF reversera au CSE l’ensemble de ses biens. Pour se faire, lors de la dernière réunion du CE, le comité décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

L’UBAF s’engage à assister le CSE lors de ces transferts.

5.1.3 Transfert de l’excédent annuel d’une subvention

Le CSE pourra opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, et vice et versa.

Une faculté symétrique est prévue, permettant le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE.

Les parties rappellent qu’il reviendra aux membres du CSE de décider, à la majorité des membres, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert.

Le président ne pourra pas participer au vote.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels ou le livre de compte du CSE

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

5.2. Expertises

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le Comité Social et Economique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident de faire pleine application des dispositions légales concernant les cas de recours à l’expert et les modalités de financement de celui-ci.

Pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité Social et Economique, il est précisé que le Comité Social et Economique précisera à l’expert le contour de son intervention pour cadrer sa mission au regard de l’objet de la consultation concernée.

L’expert devra communiquer au Comité Social et Economique et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect de la mission telle que confiée par le Comité Social et Economique.

La remise du rapport par l’expert se fera au plus tard huit jours avant l’expiration des délais de consultation.

Article 6 – Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire eu égard à l’effectif de l’UBAF et considérant ce sujet comme essentiel, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

6.1. Périmètre et fonctionnement de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée pour l’ensemble de l’UBAF.

Conformément aux textes en vigueur, le Comité Social et Economique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne trouve son sens qu’à la condition que le Comité Social et Economique délègue ses attributions d’instruction à la Commission mise en place par le présent accord.

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du Comité Social et Economique à la Commission pour instruction et/ou pour suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière du Comité, à l’exception :

• Du recours à un expert du CSE tel que prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du travail ;

• Et des attributions consultatives du comité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.

6.2. Composition et désignation

Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant(s) du collège Cadre.

Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire eu égard à l’effectif de l’UBAF, les membres de la commission seront considérés référents contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes.

Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et la désignation se fera à la majorité des membres présents au cours de la première séance plénière.

Un suppléant sera également désigné, parmi les membres du CSE qui pourraient être amenés à participer aux travaux de la Commission, pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des titulaires absents.

En cas de départ de l’un des représentants siégeant à la CSSCT, il sera procédé à son remplacement par délibération du Comité Social et Economique dans les mêmes conditions.

6.3. Attributions

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiés ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral ou sexuel ou agissement sexiste, la Commission ayant également vocation à proposer des actions de prévention ;

• Procéder à des enquêtes en matière de harcèlement moral ou sexuel ou agissement sexiste ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en terme d’accidents du travail ;

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Etre associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• Analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise ;

• Analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

6.4. Organisation et fonctionnement

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social et Economique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président quatre fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, soit à l’initiative de la direction, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Ces réunions préparatoires auront donc lieu quatre fois par an.

Un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Leur mandat prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

6.5. Moyens de la CSSCT

Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres de la CSSCT, titulaires au CSE, disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Dans la mesure où ils ne disposent pas de crédit d’heures, les membres titulaires de la CSSCT, suppléants au sein du Comité Social et Economique, bénéficieront d’un crédit annuel de 16 heures pour la réalisation de leurs missions. Seuls bénéficient de ce crédit d’heures les membres titulaires de la CSSCT ne bénéficiant pas de crédit d’heures au titre du CSE.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’UBAF.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

7.2. Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au cours de l’année 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles applications nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

7.3. Durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, est applicable à toute la durée des mandats des élus du CSE.

7.4 – Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Une négociation portant sur cette demande devra obligatoirement être engagée dans les trois mois à compter de la réception de la demande.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront alors de plein droit aux dispositions du présent accord.

7.5 - Dénonciation

La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis.

La dénonciation sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle le présent accord a été déposé.

7.6 – Dépôt et publicité de l’accord

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales représentatives non signataires, la société procèdera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nanterre sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 29 mars 2019

Pour la Direction de la société :

Jean-Claude Gelhaar, X

X Directeur des Ressources Humaines

et de la Communication

Pour les organisations syndicales :

X X

délégué syndical CFTC délégué syndical FO