Avenant à l’accord sur le droit a la deconnexion

2022

Entre :

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• CFTC représentée par sa déléguée,

Ci-après dénommée "l’organisation syndicale",

D’autre part.

Préambule

• Le 6 février 2018, un accord a été conclu, pour une durée de quatre ans afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.les parties.

• Le 25 janvier 2022, au cours de la réunion sur la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale a proposé de prolonger les dispositions de l’accord du 6 février 2018 pour une durée d'un an. Les parties se sont accordées sur cette proposition

Objet

Les parties signataires souhaitent garantir et pérenniser leurs engagements pris dans le cadre de l’accord sur le droit à la déconnexion du 6 février 2018 visé au présent préambule.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Formalités de dépôts et publicité

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art. L. 2231-5-1 du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 31 janvier 2022