Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez POLYREY (Siège)

Accord d’entreprise relatif

A LA RECONNAISSANCE de la qualIte

D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés :

La Société POLYREY

Représentée par : XXXXXXX, Directeur Général

Assisté de : XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommés « la Direction »

D’une part,

Et

XXXXXXXXX pour la CGT, M. XXXXXXXX pour la CFDT,

M. XXXXXXX pour la FO, M. XXXXXXXX pour la CGC/CFE

M. XXXXXX pour la CGT Ussel.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard de l’organisation actuelle et de la disposition géographique des sites, les Parties souhaitent reconnaître que Polyrey SAS constitue une entreprise à établissements multiples dont les Parties conviennent de confirmer le nombre et les périmètres au travers du présent accord.

Article 1 : Périmètre

Au sein de la société POLYREY SAS et au jour de la signature du présent accord, les parties reconnaissent deux établissements distincts en vertu de l’article L2313-2 du Code du travail, qui sont les suivants :

• Etablissement de Couze,

• Etablissement d’Ussel.

Cette définition ne fait pas obstacle à des évolutions de périmètre des établissements distincts, sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 24 juin 2019

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, accord, usage, engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein de Polyrey SAS.

Article 3 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur l’Intranet.

Fait le 24 juin 2019, à Baneuil / Ussel

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :