Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez POLYREY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLYREY et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : T02422002242
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : POLYREY
Etablissement : 70980662400033 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2019-06-24) accord sur le fonctionnement du csee de l'etablissement d'Ussel (2019-10-02) NEGOCIATION REVOYEUR NAO DU 17 DECEMBRE 2020 (2020-12-21) NEGOCIATION NAO (2021-05-05) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS (ART 6315-1 DU CODE DU TRAVAIL - ALINEA III) (2021-07-23) PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION NAO DU 10 FEVRIER 2022 (2022-02-10) ACCORD DROIT A L'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE (2022-03-10) Accord Chômage partiel APLD (2022-10-06) ACCORD APLD (2022-11-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28

NEGOCIATION NAO DU 28 NOVEMBRE 2022

La Direction

  • Organisation

  • Horaire 2023 :

Des Réunions sont prévues sur le mois de décembre 2022 afin de définir le fonctionnement des Usines.

  • Effectif au 31.10.22:

Baneuil:

  • 565 CDI

  • 37,31 Intérimaires en moyenne sur 2022

  • 8 Apprentis

  • 96 personnes ont été en télétravail (hors commerciaux)

Ussel:

  • 90 CDI

  • 10,7 Intérimaires en moyenne sur 2022

  • 2 Apprentis

  • 5 personnes ont été en télétravail

  • Absentéisme pour l’année 2022 :

Absentéisme général :

  • Polyrey SAS 6.96 % VS 5.73% en 2021

  • Couze 6.91 % VS 5.57 % en 2021

  • Ussel 7.25 % VS 6.78 % en 2021

Nombre de Longues Maladies

  • Couze 16

  • Ussel 2

Un absentéisme qui est en hausse par rapport à l’année dernière Poursuivons nos actions.

Absentéisme général hors longue maladie

  • Polyrey SAS 4.69 % VS 4,01 % en 2021

  • Couze 4.57 % VS 3.82 % en 2021

  • Ussel 5.45 % VS 5.16 % en 2021

  • Déclaration Travailleurs Handicapés 2021

Polyrey SAS

  • Nombre de bénéficiaires à employer: 37

  • Bénéficiaires employés: 19.69

Contribution: 12 943€

Intersyndical

Est-ce un choix de payer une contribution plutôt que d’embaucher du personnel handicapé ?

Direction

Polyrey ne fait pas de discrimination à l’embauche de travailleurs handicapés. Cette année, nous nous sommes inscrit dans une démarche sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à la diversité des situations de handicap au travail. Des ateliers de sensibilisation au handicap ont été mis en place sur les 2 sites, des actions telles que les DuoDay sur Ussel ont permis d’échanger avec des demandeurs d’emploi reconnu handicapé avec des salariés de Polyrey

Aujourd’hui, le regard de notre société sur le handicap est malheureusement négatif, preuve en est l’obligation faite aux entreprises d’avoir 6% de travailleurs reconnus travailleur handicapé alors que le travailleur handicapé n’a pas l’obligation de se déclarer auprès de son employeur cela biaise d’entrée la relation de travail.

  • Etude Egalité Homme/Femme

La Commission se réunira comme chaque année au mois de mars 2023. Les résultats de l’index seront communiqués aux CSEe de Baneuil et d’Ussel.

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM),

Promulguée fin 2019, a réformé en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et inscrit ce thème aux négociations annuelles obligatoires (NAO).

La direction et les CSEe doivent alors trouver des accords ou plan d’action afin de :

  • Réduire les coûts de la mobilité Difficile à appliquer en milieu rural

Suggestion : Nous pourrions promouvoir le covoiturage.

Comment ? Qui ? A regarder peut-on le valoriser ?

  • Favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement Même constat que précédemment

  • Prendre en charge certains frais de transport  Prime de transport

  • Organiser le travail selon la mobilité (télétravail, horaires aménagés…) Télétravail


Discussion sur les augmentations Salariales

Direction :

En introduction, c’est une première de faire une négociation salaire avant la fin de l’année. Nous revenons dans un calendrier normal de négociation.

C’est aussi la première fois que nous nous trouvons dans une situation aussi compliquée avec des Usines qui ont démarré du chômage partiel. Une activité très très basse et aucune visibilité, des résultats financiers compliqués comme vous pouvez le constater dans les différents CSEe.

Nous devons avoir à l’esprit que dans ces moments incertains dont nous ne connaissons pas la durée, l’objectif est la pérennité de l’entreprise chacun d’entre nous doit avoir cela en tête. Nous n’avons aucun doute sur l’état d’esprit qui nous anime, la pérennité de l’entreprise reste l’objectif prioritaire.

La Direction donne la parole aux Elus.

Proposition de l’intersyndicale Baneuil/Ussel

Lors des négociations précédentes, nous avons toujours pris en compte la pérennité de l’entreprise. D’ailleurs, nous avons négocié et signé un accord APLD afin de passer ce cap difficile pour l’entreprise.

Lors de notre intersyndical, les Elus des différents syndicats se sont exprimés sur la situation actuelle des salariés de Polyrey. Nous sommes tous arrivés au même constat, une dégradation du pouvoir d’achat des salariés qui est la résultante de la situation économique mondiale avec un coût de la vie en constante augmentation avec une accélération depuis plusieurs mois, des salariés qui doivent faire des choix. Nous ne voulons pas que les salariés de Polyrey deviennent des salariés pauvres.

Par ailleurs, les performance industrielle de l’entreprise reste à un bon niveau (qualité sécurité, CNQ… ). même dans une situation difficile l’ensemble du personnel Polyrey reste mobilisé pour l’entreprise. Nous en voulons pour preuve l’adaptabilité dans les changements de rythmes 6*4 -4*8, l’acceptation du chômage partiel.

Fort de ces constats et des efforts de l’ensemble du personnel, notre proposition est sérieuse, notre demande sera une augmentation générale de 8% pour Baneuil et 8.5% pour Ussel (+0.5%) afin de continuer de réduire l’écart entre les salaires entre Baneuil et Ussel.

CGC

Nous ne reviendrons pas sur le constat évoqué précédemment, nous le partageons. Nous compléterons le propos en indiquant que cette année il est fort probable qu’une grande partie de notre PRO ne soit pas obtenue. En effet, les résultats financiers de l’entreprise malheureusement ne seront pas atteints, concernant la partie individuelle cela risque d’être également difficile à atteindre particulièrement pour les départements de production notamment avec la baisse de la production qui a un impact direct sur nos indicateurs de production.

Nous demandons la même augmentation que nos collègues non-cadres sachant que nous sommes prêts à renoncer de façon exceptionnelle cette année à la partie augmentation individuelle.

Nos demandes 2022 :

  • Avoir le tableau récapitulatif des augmentations des Cadres réactualisé

  • Regarder qu’aucun Cadre ne soit en dessous des minis de la grille plasturgie

L’intersyndicale

Nous soutenons la demande de la CGC, l’augmentation des salaires doit concerner l’ensemble du personnel Cadres y compris.


La Direction

Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre proposition de 8%, la situation économique de Polyrey n’est pas celle de Total. En effet, seuls de grands groupes faisant des bénéficies en milliards d’euros pourraient répondre favorablement à votre demande. Est-ce qu’une entreprise dans notre situation a la capacité de compenser l’inflation ?

Je reste à l’écoute sur une partie de l’augmentation générale des Cadres. En revanche, il y a une règle commune à l’ensemble du groupe Wilsonart, c’est l’individualisation des salaires pour le personnel Cadre.

Notre proposition sera plus mesurée, nous proposons :

Pour Baneuil : 4% pour le personnel non-cadre

Pour le personnel Cadre : 2% + 2% au titre des augmentations individuelles

Pour Ussel : 4.5% pour le personnel non-cadre

L’intersyndicale

Votre proposition de 4% d’augmentation générale est inconcevable, nous ne pouvons pas l’acceptée. Nous entendons que notre proposition à 8% est une demande haute.

Par contre, nous avons une inflation qui se rapproche de 6% avec une prévision sur 2023 à +de 4%, un chômage partiel qui va certainement continuer en début d’année, la perte de salaire pour un salarié normal est de 150€, elle est de 250€ à 300€ pour le personnel en production.

Vous avez autour de la table des vrais partenaires qui comprennent la situation de l’entreprise, une augmentation de 6% permettrait aux salariés le plus en difficultés de ne pas devenir des salariés pauvres.

La Direction :

Est-ce qu’une entreprise dans notre situation a la capacité de compenser l’inflation ? Nous allons finir péniblement avec un EBITDA inférieur ou égal à 1 million €, notre responsabilité est la pérennité de l’entreprise et la préservation de l’emploi.

Nous avons fait une contre-proposition, nous sommes en négociation mais 8% n’est pas entendable.

L’intersyndicale

Malgré la situation économique compliquée de l ‘entreprise, cela ne l’a pas empêché de reverser 1,5% de royalties aux actionnaires. (1,5% de notre chiffre d’affaire très élevé cette année grâce à l’inflation)

L’entreprise doit envoyer un signe aux salariés, nous comprenons que 8% est une fourchette haute par contre 4% n’est pas entendable non plus au regard des efforts de tous les salariés dans cette situation difficile, nous devons redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés.

Interruption de séance

La Direction :

Les royalties ne sont pas des dividendes et sont hors Ebitda,  elles n'entrent pas dans l'évaluation de la performance de Polyrey.

Nous pouvons améliorer notre proposition :

  • 01/01/2023 :

    • Augmentation de 3% des salaires pour tous le personnel (cadres inclus, hors fonctions de direction)

  • 01/04/2023 :

    • Augmentation de 2 % des salaires pour le personnel non-cadre (2.5% pour le personnel d’Ussel)

    • Augmentations individuelles pour le personnel Cadre

Comme demandé par la CGC, nous porterons une attention particulière lors de la revue salaire Cadres à nos jeunes cadres.


Interruption de séance

L’intersyndicale

A la suite de votre nouvelle proposition à 5%, nous avons revu nos exigences, notre nouvelle proposition. Nous sommes d’accords pour une augmentation au de 3% au 1er janvier 2023, en revanche, notre demande est de porter l’augmentation au 1er avril 2023 à 3% pour Baneuil et 3,5% pour Ussel.

  • 01/01/2023 :

    • Augmentation de 3% des salaires pour tous le personnel, cadres inclus.

  • 01/04/2023 :

    • Augmentation de 3 % des salaires pour le personnel

    • Augmentation de 3,5% pour le personnel d’Ussel

Nous pensons qu'il s'agit d'un bon équilibre par rapport à votre proposition.

La Direction :

Nous remercions pour votre contre-proposition mais cela ne sera pas possible. Dans le contexte actuel, ce n’est pas envisageable.

L’intersyndicale

Nous avons une option supplémentaire qui serait d’échelonner l’augmentation différemment, cela permettra de diluer l’augmentation avec un calendrier différent

  • 01/01/2023 :

    • Augmentation de 3% des salaires pour tout le personnel, cadres inclus.

  • 01/04/2023 :

    • Augmentation de 2 % des salaires pour le personnel

    • Augmentation de 2,5% pour le personnel d’Ussel

  • 01/09/2023 :

    • Augmentation de 1% des salaires pour le personnel

La Direction :

Clairement, nous ne pourrons pas aller au-delà de 5%, nous n’avons aucune visibilité sur les mois à venir.

Par contre, nous vous proposons de nous revoir en septembre afin de faire le point sur la situation de l’entreprise. Nous aurons une vision plus claire du taux d’inflation à ce moment de l’année.

Nous prenons déjà un pari sur l’avenir en faisant 5% avec la plus grande franchise nous ne pouvons pas nous engager au-delà de 5%.


L’intersyndicale

Le 1% était symbolique, un signe supplémentaire envoyé aux salariés sachant que l’échelonnement aurait permis de le diluer dans le temps. C’était un petit plus sachant que l’inflation sera certainement aux alentours de 6%.

Est-il envisageable de donner une partie de l’augmentation sur décembre ?

La Direction :

Cela n’est possible, en revanche nous pouvons regarder pour anticiper le virement du 13eme mois afin que l virement soit effectué à la date du 15 décembre 2023.

Interruption de séance

L’intersyndicale

Les propositions sont inhabituelles tout comme la situation, c’est pourquoi, nous vous faisons une dernière proposition.

  • 01/01/2023 :

    • Augmentation de 3% des salaires pour tout le personnel, cadres inclus.

  • 01/05/2023 :

    • Augmentation de 2,5% des salaires pour le personnel

    • Augmentation de 3% pour le personnel d’Ussel

La Direction :

Nous restons sur notre proposition de 5% d’augmentation.

  • 01/01/2023 :

    • Augmentation de 3% des salaires pour tous le personnel (cadres inclus , hors fonctions de direction)

  • 01/04/2023 :

    • Augmentation de 2 % des salaires pour le personnel non-cadre (2.5% pour le personnel d’Ussel)

    • Augmentations individuelles pour le personnel Cadre

L’intersyndicale

0,5% c’est un signe positif envoyé aux salariés, un vrai coup de pouce avec un décalage d’un mois.

On se serait rapproché de l’inflation.

La Direction :

Nous vous remercions pour vos propositions, le bon sens dans la situation actuelle aurait été que l’on reste sur une augmentation au niveau que nous proposons, en attendant le second trimestre.

La Direction a souhaité à travers cette proposition d’augmentation de salaire faire un geste significatif pour l’ensemble des salariés même si nous ne rattrapons pas l’inflation cela reste un bel accord a signer.

L’intersyndicale

Nous avons eu un vrai dialogue respectueux de chacun. Nous nous sommes exprimés sur nos demandes en tenant compte de la situation de l’entreprise, nous espérons que cette situation va s’améliorer dans les prochains mois.

Nous allons accepter la proposition de la Direction.

La Direction :

Nous vous remercions pour cette négociation, Nous apprécions vos sens des responsabilités. Nus espérons également que la situation s’améliore pour tous.

La proposition est acceptée par l’ensemble des parties :

Une augmentation générale de 5 % décomposée comme suit et une revoyure en septembre.

  • 01/01/2023 :

    • Augmentation de 3% des salaires pour tout le personnel

    • Une augmentation générale à titre exceptionnelle de 3% au 01 janvier 2023 pour le personnel Cadre de Polyrey (hors fonctions de direction) et maintien du système d’augmentation individuelle

  • 01/04/2023 :

    • Augmentation de 2 % des salaires pour le personnel non-cadre de Baneuil

    • Augmentation de 2.5%des salaires pour le personnel non-cadre d’Ussel.

Fait à Baneuil, le 28 novembre 2022

Pour Polyrey CFE-CGC

XXXXX XXXXX

CGT Baneuil CGT Ussel

XXXXX XXXXX

CFDT Baneuil FO Baneuil

XXXXX XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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