Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION NAO DU 10 FEVRIER 2022" chez POLYREY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLYREY et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-02-10 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T02422001732
Date de signature : 2022-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : POLYREY
Etablissement : 70980662400033 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2019-06-24) accord sur le fonctionnement du csee de l'etablissement d'Ussel (2019-10-02) NEGOCIATION REVOYEUR NAO DU 17 DECEMBRE 2020 (2020-12-21) NEGOCIATION NAO (2021-05-05) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS (ART 6315-1 DU CODE DU TRAVAIL - ALINEA III) (2021-07-23) ACCORD DROIT A L'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE (2022-03-10) Accord Chômage partiel APLD (2022-10-06) ACCORD APLD (2022-11-15) ACCORD NAO 2023 (2022-11-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-10

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION NAO DU 10 FEVRIER 2022

  • Horaires :

Il serait préférable de signer un accord horaire au mois de mars. Le Pré-accord permet de baliser les grandes dates de l’année tel que les arrêts d’Eté et d’Hiver. Il faut réfléchir à un autre modèle car aujourd’hui on se rend compte qu’il est difficile de figer des dates au mois de novembre pour l’année suivante.

Pré accords non validés en l’état. A revoir sur le mois de mars.

La Direction

  • Organisation

  • Effectif 2021:

Baneuil :

  • 551 CDI

  • 63 Intérimaires en Moyenne sur 2021

  • 7 Apprentis

  • 73 personnes en télétravail - Moyenne sur 2021 hors Commerciaux

Ussel :

  • 90 CDI

  • 12,8 Intérimaires en Moyenne sur 2021 personnes

  • 02 Apprentis

  • 1 personne en télétravail

  • Congés légaux

Nous rappelons que les congés légaux devront être soldés avant le 31 mai 2022 comme indiqué dans la note de service diffusée.

  • Règle du fractionnement :

Tel que la loi l’autorise, POLYREY acceptera qu’une partie du congé principal de 4 semaines soit prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre sous réserve que le salarié renonce par écrit au bénéfice des jours de fractionnement.

A défaut, il devra prendre ses 4 semaines dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Par ailleurs, si la demande de décalage de congés émane de Polyrey, les jours de fractionnement seront acquis.

Pour information, nous avons donné 568 jours fractionnement l’an dernier pour un coût de 105k€ ceci est anormal. Nous revenons au fondement juridique des jours de fractionnement

Une note interne sera diffusée sur l’ensemble des sites ainsi qu’un courrier individuel sera envoyé à chaque salarié afin de rappeler les règles.

  • Absentéisme pour l’année 2021 :

Absentéisme général :

  • Polyrey SAS   5.73% VS 6,72% VS en 2020

  • Couze  5.57% VS 6,75% en 2020

  • Ussel  6.78% VS 6,53% en 2020

Nombre de Longue Maladie

  • Couze  18

  • Ussel  2

Un absentéisme qui est en recul sur Baneuil et stable sur Ussel. Poursuivons nos actions.

Absentéisme général hors longue maladie

  • Polyrey SAS  4.01% VS 4,04% en 2020

  • Couze  3.82% VS 4,08% en 2020

  • Ussel  5.16% VS 3,82% en 2020

  • Déclaration Travailleurs Handicapés

Polyrey SAS

  • Nombre de bénéficiaires à employer: 38

  • Bénéficiaires employés: 16.76

Contribution: 14 113€

  • Etude Egalité Homme/Femme

La Commission se réunira comme chaque année au mois de mars 2022. Les résultats de l’index seront communiqués aux CSEe de Baneuil et d’Ussel.

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM),

promulguée fin 2019, a réformé en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et inscrit ce thème aux négociations annuelles obligatoires (NAO).

La direction et les CSEe doivent alors trouver des accords ou plan d’action afin de :

  • réduire les coûts de la mobilité  Difficile à appliquer en milieu rural

  • favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement  Même constat que précédemment

  • prendre en charge certains frais de transport   Prime de transport

  • organiser le travail selon la mobilité (télétravail, horaires aménagés…)  Télétravail en fonction du poste

Discussion sur les augmentations Salariales

La Direction donne la parole aux Elus.

Proposition de l’intersyndicale Baneuil/Ussel

En préambule de nos discussions, nous allons reprendre l’historique 2020 & 2021.

En 2020, nous avons eu la crise de la COVID qui a occasionné l’arrêt de l’entreprise avec les conséquences que nous avons eu à subir.

Nous reconnaissons que la direction avait fait un petit effort avec une augmentation de 1% mais éloigné du taux d’inflation.

En 2021, vous avez également fait un geste qui a été apprécié avec l’augmentation de 1.1% plus une augmentation de 14% de la prime de transport.

A fin janvier 2022, l’inflation est proche de 3%, nous ne sommes pas dans la démagogie lorsque nous regardons de manière pragmatique la situation de l’entreprise et la situation économique.

  • Reconnaissons les efforts de l’ensemble des salariés, l’adaptabilité aux aléas de l’entreprise, la flexibilité de l’ensemble du personnel depuis 2 ans.

  • Prenons en compte une inflation proche des 3 % avec une perte de pouvoir d’achat pour les salariés.

  • Notons l’augmentation de l’énergie, de l’essence au-delà des chiffres de l’inflation.

Fort de ces constats et des efforts de l’ensemble du personnel, notre proposition est sérieuse, notre demande sera une augmentation générale de 3.5% pour Baneuil et 4% pour Ussel (+0.5%) afin de continuer de réduire l’écart entre les salaires entre Baneuil et Ussel.

CGC

Nous ne reviendrons sur le constat évoqué précédemment, nous le partageons. Nous compléterons le propos en indiquant que l’ensemble des résultats de l’entreprise maitrisables sont au verts (qualité sécurité, CNQ… ). Nous sommes conscients des augmentations des MP, Energie mais nous n’avons pas de levier sur ce point.

Nous demandons la même augmentation que nos collègues non cadres sachant que nous avons des inquiétudes sur la PRO (en attente des résultats).

Nous revenons sur nos demandes 2021 :

  • Nous avions parlé d’un CET qui s’est transformé en PERECO. Sur ce point nous n’avons pas d’avancement ni signature prévue.

  • Nous avons eu des réponses sur le salaire mini d’un cadre basé sur la grille plasturgie. La base point 100 a disparu mais nous n’avons pas trouvé comment cela s’est formalisé dans nos accords.

  • Attention, certains cadres sur les 5 dernières années ont eu en dessous des augmentations générales.

L’intersyndicale

Nous soutenons la demande de la CGC, l’augmentation des salaires doit concerner l’ensemble du personnel Cadres y compris.

La Direction

Nous n’allons pas reprendre la situation de l’inflation, nous en avons tous connaissance.

Concernant l’entreprise, nous subissons également l’inflation des coûts avec un impact très fort sur la rentabilité de la société qui est mis à mal en particulier en ce début d’année par le coût de la mélamine qui à pris 500K€ de plus en comparaison à janvier 2021.

Notre proposition d’augmentation générale des salaires sera de :

  • 2.5% pour les Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise.

Concernant le personnel Cadre, nous souhaitons faire un geste en proposant :

  • 1% hors poste de direction. En parallèle, Le système de revue individuelle des salaires continue cette année également.

Quant à la PRO, le système actuel EBITDA + Objectifs personnels est maintenu.

Pour 2021, les indications actuelles donnent plutôt sur 50% sur la partie EBITDA, sous réserve de validation des Commissaires aux comptes et de la validation du groupe.

L’intersyndicale

Nous entendons votre proposition, un point néanmoins : Tout le monde est salarié de Polyrey même les Cadres Dirigeants qui ont le droit, au même titre que les autres salariés, de bénéficier de l’augmentation générale.

Merci de votre proposition qui est sérieuse : Malgré tout l’inflation sera autour de 3%. Le compte n’y est pas, nous demandons que l’augmentation générale se situe au niveau de l’inflation, la bonne proposition serait à 3%.

Un petit coup de pouce au regard des efforts fournis par l’ensemble du personnel serait appréciable et apprécié par tous.

On a demandé de l’adaptabilité, de la flexibilité à l’ensemble du personnel, ce serait une juste récompense des efforts consentis.

Concernant la proposition de 1% pour le personnel Cadre nous parait un peu juste.

Interruption de séance

La Direction

En préambule, nous reconnaissons tous les efforts fait par l’ensemble des salariés. Nous tenions également à les remercier pour l’engagement dont ils ont fait preuve depuis 2 ans.

Nous sommes d’accord pour acter 3 % d’augmentation générale pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et 1.5% pour le personnel Cadre, et ce au 01 avril 2022.

La situation de l’entreprise est difficile, nos clients ne sont pas tous dans la capacité d’absorber nos hausses de prix, la situation est compliquée pour tout le monde. Cela dit nous avons besoin de tous pour passer ce cap difficile.

L’intersyndicale

Nous voulons vous dire merci car vous avez tenu vos engagements pris en 2021. L’année 2021 a été très difficile, vous aviez pris l’engagement de revenir avec des propositions sérieuses en tenant compte du contexte général et de celui de Polyrey.

Pour rebondir sur vos propos, il y a effectivement un profond attachement à l’entreprise de l’ensemble des salariés, c’est aussi ce qui a permis de passer cette période de la meilleure des façons.

Nous avons toujours travaillé dans la confiance mutuelle, il faut que cet esprit perdure encore de longues années, les élus plus jeunes vont reprendre le flambeau, il faut conserver cette relation de confiance que nous avons avec la Direction.

Les Elus d’Ussel : Merci pour les 3%, nous demandons à nouveau que soit appliqué les 0.5% supplémentaire pour le personnel d’Ussel, cela fait 3 ans que n’avons plus les 0.5% qui avait pour objectif de combler le déficit des salaires entre Ussel et Couze.

La Direction :

Nous ne le ferons pas cette année, l’augmentation générale est 3% pour l’ensemble de la société hors personnel Cadre. C’est une augmentation importante, nous n’avions pas négocié à cette hauteur depuis des années (2008).

FO :

On remercie également l’effort fait par l’entreprise. C’est un bon signal qui sera bien reçu par les AM. Nous étions en attente d’un geste fort de la part de la Direction.

CGC :

Nous reconnaissons l’effort fait par l’entreprise. Nous ne sommes pas à la demande initiale, nous vous demandons donc de conserver le principe des augmentations individuelles.

Nous souhaiterions regarder avec les RH, les cas des cadres qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 5 ans.

La Direction :

Réponse au DS CGC : Concernant les cas que vous avez soulevé, nous sommes d’accord pour nous mettre autour de la table afin d’examiner les cas des Cadres qui n’ont pas eu d’augmentation depuis quelques années.

A la demande du DS CGT d’Ussel, il y a une interruption de séance.

Interruption de séance

CGT Ussel :

Après pris l’avis des Elus d’Ussel, nous acceptons la proposition de la Direction, c’est-à-dire les 3% d’augmentation générale. Pouvez vous prendre l’engagement de faire quelque chose pour la prochaine NAO afin de réduire le delta entre Ussel et Couze qui est de 20€.

La Direction :

Prendre un engagement dès à présent sur la NAO 2023 n’est pas possible. En revanche, nous nous engageons à regarder ce point dans nos propositions de l’année prochaine.

La proposition est acceptée par l’ensemble des parties :

Il est donc acté d’une augmentation générale de 3% au 1er avril 2022, au titre de de la NAO 2022, pour le personnel non-cadre et une augmentation générale de 1.5% pour le personnel cadre hors Directeurs.

Fait à Baneuil, le 10 février 2022

Pour Polyrey CFE-CGC

CGT Baneuil CGT Ussel

CFDT Baneuil FO Baneuil

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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