Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fermeture de fin d'année 2020 sur l'établissement de Molsheim" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FERMETURE DE FIN D’ANNEE 2020 SUR L’ETABLISSEMENT DE

Et la Direction de l’établissement représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la délégation CFDT :

Pour la délégation CFE-CGC :

Pour la délégation CGT :

Pour la délégation FO :

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la fermeture de l’établissement pour 2020 entre Noël et Nouvel An et est applicable aux salariés de l’établissement de Molsheim.

ARTICLE 2 – PERIODE DE FERMETURE

2.1 Période de fermeture de l’établissement de pour 2020 :

• Du vendredi 25 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus (hors éventuels contrats en SD qui reprendraient leur activité le samedi 2 janvier 2021).

2.2 Situation des jours fériés :

• Le vendredi 25 décembre 2020 est un jour férié ;

• Le vendredi 1^er janvier 2021 est un jour férié.

2.3 Cas particulier du 26 décembre 2020 :

• Le 26 décembre 2020 est un jour chômé et payé. En 2020, ce jour tombe un samedi. En application des dispositions de l’art. 38b de l’accord d’entreprise du 23 mai 2012, ce jour férié sera repositionné sur le jeudi 31 décembre 2020.

2.4 Jours restants à couvrir :

• lundi 28 décembre 2020, mardi 29 décembre 2020 et mercredi 30 décembre 2020

ARTICLE 3 – COUVERTURE DES JOURS RESTANTS

3.1 Pour le personnel collaborateur

Pour le personnel collaborateur, pour les 3 jours restants, la fermeture de fin d’année s’effectuera par affectation de jours de la cinquième semaine de congés payés.

Par dérogation, les collaborateurs auront la faculté d’affecter à concurrence de 3 jours ouvrés :

• des jours de congés d’ancienneté ;

• des jours de repos pénibilité ;

• des JRTT acquis au titre de l’exercice ;

• un jour au titre de l’horaire variable du bimestre novembre/décembre ;

• des jours de crédit d’heures acquis dans le cadre de l’aménagement du temps de travail. A cette fin, des assouplissements sont apportés aux systèmes d’horaire variable pendant la durée de l’accord : le personnel collaborateur peut se ménager, outre une journée de crédit d’heures par bimestre, des jours de récupération d’une durée au plus égale à 3 jours sur l’année.

3.2 Pour le personnel cadre

Conformément à l’accord relatif au temps de travail du 8 novembre 2012, pour le personnel cadre, les jours de fermeture sont pris en compte dans le calcul du forfait journalier annuel.

ARTICLE 4 – CAS PARTICULIERS

En cas d’accident de travail ou d’hospitalisation survenus avant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du crédit d’heures constitué à cet effet, le crédit d’heures sera reporté sur l’exercice de l’année suivante dans la limite de 3 jours.

Les salariés collaborateurs n’ayant pas acquis de droit à congés payés et n’ayant pas pu se constituer le crédit d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen spécifique par le service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.

En ce qui concerne la constitution de crédits d’heures, à titre exceptionnel pour la fermeture 2020 en raison des circonstances liées à la crise COVID-19, la valeur d’une journée pourra être constituée sur la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2021.

ARTICLE 5 – SECTEURS AMENES A TRAVAILLER SUR CETTE SEMAINE

Les secteurs suivants seront amenés à travailler afin d’assurer des permanences ou effectuer des travaux de fin d’année :

• Maintenance

• Finance

• Informatique

• Administration des Ventes

S’il s’avère que d’autres secteurs doivent travailler en-dehors de ceux listés ci-dessus, des plannings prévisionnels de présence établis au plus juste besoin des secteurs et au plus tôt, seront arrêtés le 1^er jour ouvré du mois de décembre. Le volontariat sera privilégié, la hiérarchie se donnant la possibilité de désigner des personnes en cas de nécessité de service. Si des besoins étaient exprimés au-delà de cette date, il sera fait appel uniquement au volontariat. L’esprit de cet accord n’est pas de faire venir un maximum de volontaires sur cette période mais de garder une flexibilité permettant de traiter les urgences clients, non prévisibles à ce jour.

Le personnel qui s’était constitué un crédit d’heure et qui sera amené à travailler sur demande hiérarchique pendant cette période de fermeture, conservera ses droits.

ARTICLE 6 – INFORMATION ET SUIVI

Une note détaillant les modalités de fonctionnement et de compensation sera diffusée à l’attention des salariés qui travailleront.

Une commission de suivi de l’accord, composée des organisations syndicales signataires, sera réunie mi-novembre afin de faire une projection sur le déroulement de la période de fin d’année et le nombre de volontaires, puis au plus tard dans les 7 jours qui suivent l’arrêté des plannings, et enfin en février afin de faire un bilan.

Une information sera également faite lors de la réunion du Comité Social d’Etablissement du mois de décembre.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 3 janvier 2021.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels feront l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Direction.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Molsheim en 7 exemplaires, le 8 juillet 2020

Pour Safran Landing Systems

M.

Pour la CFDT M.

M.

M.

Pour la CFE-CGC M.

M.

Pour la CGT M.

M.

M.

Pour FO M.

M.

M.