Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fermeture de fin d'année 2021" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS

Accord relatif aux modalités de fermeture de fin d’année 2021

pour l’Etablissement de Molsheim

Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour la délégation CFDT :

Pour la délégation CFE-CGC :

Pour la délégation CGT :

Pour la délégation FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : PREAMBULE

Entre Noël et Nouvel An, la fermeture de l’établissement reste le principe général d’organisation sur cette semaine. Nonobstant ce principe, des secteurs seront amenés à travailler sur cette période.

L’esprit de cet accord n’est pas de faire venir un maximum de volontaires sur cette semaine mais de garder une certaine flexibilité pour permettre de traiter les urgences clients.

CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION

Article 1 : Personnel concerné

Le présent accord concerne la fermeture de l’Etablissement de Molsheim pour 2021, entre Noël et Nouvel An et s'applique à l'ensemble des salariés de l’Etablissement.

CHAPITRE III : PRINCIPES DE FERMETURE

Article 2 : Période de fermeture

• Période de fermeture de l’établissement de Molsheim pour 2021

• Du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

• Cas particulier du 26 décembre 2021

Le 26 décembre 2021 est traditionnellement un jour chômé et payé. En 2021, ce jour tombe un dimanche. En application des dispositions de l’art. 38b de l’accord d’entreprise du 23 mai 2012, ce jour férié sera repositionné sur le vendredi 31 décembre 2021.

• Cas particulier du 30 décembre 2021

Conformément à la note interne du 26 janvier 2021, le jeudi 30 décembre 2021 est couvert par un jour de RTT employeur.

• Jours restants à couvrir pour la fermeture

• Lundi 27 décembre 2021, mardi 28 décembre 2021 et mercredi 29 décembre 2021.

A titre d’information, les 3 jours représentent en heures (pour un temps plein) :

• Pour le personnel en normale : 22 h 12 mn.

• Pour le personnel en équipe : 20 h 42 mn.

• Décomposition de la semaine de fermeture 2021

• Lundi 27 décembre 2021 : à couvrir par un motif d’absence

• Mardi 28 décembre 2021 : à couvrir par un motif d’absence

• Mercredi 29 décembre 2021 : à couvrir par un motif d’absence

• Jeudi 30 décembre 2021 : couvert par le JRTT employeur 2021

• Vendredi 31 décembre 2021 : couvert par le repositionnement du 26 décembre 2021

Article 3 : Couverture des jours restants

Article 3.1 : Pour le personnel collaborateur

Pour le personnel collaborateur, la fermeture de fin d’année pour les 3 jours restants s’effectuera par affectation de jours de la cinquième semaine de congés payés. Par dérogation, les collaborateurs auront la faculté d’affecter également des jours issus des compteurs suivants :

• JRTT acquis au titre de l’exercice ;

• Crédit d’heures ;

• Congé médaille du travail ;

• Repos pénibilité ;

• Heures de nuit ou récupérations liés aux heures supplémentaires.

Article 3.2 : Pour le personnel cadre

Pour le personnel cadre, conformément à l’accord relatif au temps de travail du 8 novembre 2012, les jours de fermeture sont déjà pris en compte dans le calcul du forfait journalier annuel.

Article 4 : Cas particuliers

En cas d’accident de travail ou d’hospitalisation survenus avant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du crédit d’heures constitué à cet effet, le crédit d’heures sera reporté sur l’exercice de l’année suivante dans la limite de 3 jours.

Les salariés collaborateurs n’ayant pas acquis de droit à congés payés et n’ayant pas pu se constituer le crédit d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen spécifique par le service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.

Article 5 : Dispositions pour les secteurs amenés à travailler

Article 5.1 : Secteurs amenés à travailler cette semaine-là

Les secteurs amenés à travailler cette semaine-là afin d’assurer des permanences ou effectuer des travaux de fin d’année sont les suivants :

• Maintenance, Finance, Informatique, Administration des Ventes.

Si d’autres secteurs étaient amenés à travailler en-dehors de ceux listés ci-dessus, des plannings prévisionnels de présence établis au plus juste besoin des secteurs et au plus tôt, seront arrêtés le 1^er jour ouvré du mois de décembre. Le volontariat sera privilégié, la hiérarchie se donnant la possibilité de désigner des personnes en cas de nécessité de service. Si des besoins étaient exprimés au-delà de cette date, il sera fait appel uniquement au volontariat.

Article 5.2 : Dispositif de compensation pour les salariés

Les salariés amenés à travailler sur cette semaine percevront les éléments suivants :

• Une prime exceptionnelle de 35 € bruts pour chaque journée travaillée d’au moins 6 h ;

• Un panier pour chaque journée travaillée d’au moins 6 h ;

• L’indemnité de transport aux conditions habituelles (valeur « équipiers » si horaires d’équipe).

Si le salarié avait déjà posé des jours de crédit d’heures ou d’autres jours de congés, il pourra au choix récupérer ou se faire payer les heures réellement travaillées à 100 % suivant son horaire journalier de référence.

Si le salarié était amené à travailler le jeudi 30 décembre 2021 et/ou le vendredi 31 décembre 2021, le JRTT employeur 2021 sera placé au CET et le repositionnement du 26 décembre 2021 sera à prendre courant janvier 2022.

Article 6 : Information et suivi

Une note détaillant les modalités de fonctionnement et de compensation sera diffusée à l’attention des salariés.

Une commission de suivi de l’accord composée des organisations syndicales signataires sera réunie mi-décembre afin de faire une projection sur le déroulement de la période de fin d’année et le nombre de volontaires.

Une information sera également faite lors de la réunion du Comité Social d’Etablissement du mois de décembre puis en janvier pour faire un bilan.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui ira de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 8 : Information du personnel

Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’établissement de Molsheim, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’Etablissement de Molsheim et sera consultable sur l’Intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.

Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Molsheim, le 28 octobre 2021

Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la FO