Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fermeture de fin d'année de l'Ets de Molsheim pour 2022, 2023 et 2024" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS

Accord relatif aux modalités de fermeture de fin d’année

de l’Etablissement de Molsheim

pour les années 2022, 2023 et 2024

Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour la délégation CFDT :

Pour la délégation CFE-CGC :

Pour la délégation CGT :

Pour la délégation FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : PREAMBULE

Entre Noël et Nouvel An, la fermeture de l’établissement reste le principe général d’organisation sur cette semaine. Nonobstant ce principe, des secteurs seront amenés à travailler sur cette période.

L’esprit de cet accord n’est pas de faire venir un maximum de volontaires sur cette semaine mais de garder une certaine flexibilité pour permettre de traiter les urgences clients.

CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION

Article 1 : Personnel concerné

Le présent accord concerne la fermeture de l’Etablissement de Molsheim entre Noël et Nouvel An et s'applique à l'ensemble des salariés de l’Etablissement.

CHAPITRE III : PRINCIPES DE FERMETURE

Article 2 : Période de fermeture

Article 2.1 : Période de fermeture de l’établissement de Molsheim

• Pour 2022 : du lundi 26 décembre 2022 au dimanche 1^er janvier 2023 inclus ;

• Pour 2023 : du lundi 25 décembre 2023 au lundi 1^er janvier 2024 inclus ;

• Pour 2024 : du mercredi 25 décembre 2024 au mercredi 1^er janvier 2025 inclus.

Article 2.2 : Cas particulier de la saint Etienne

Le 26 décembre, jour de la saint Etienne, est traditionnellement un jour chômé et payé sur l’établissement de Molsheim. En application des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Safran Landing Systems, si ce jour tombe un jour non ouvré, le jour férié octroyé sera fixé à une autre date par la Direction après information-consultation du CSE.

Article 2.3 : Modalités de fermeture

Chaque année, les modalités de fermeture (calendrier, décomposition de la semaine, placement des jours RTT employeur, jours restant à couvrir par le salarié, modalités de sortie anticipée du 24 décembre, etc.) seront précisées dans une note interne.

Article 3 : Couverture des jours restant par le salarié

Article 3.1 : Pour le personnel collaborateur

Pour le personnel collaborateur, la fermeture de fin d’année pour les jours restant s’effectuera par affectation de jours de congés payés (légaux puis ancienneté). Par dérogation, les collaborateurs auront la faculté d’affecter également des jours issus des compteurs suivants :

• JRTT acquis au titre de l’exercice ;

• Jours du CET ;

• Crédit d’heures ;

• Congé médaille du travail ;

• Repos pénibilité ;

• Heures de nuit ou récupérations liés aux heures supplémentaires.

Article 3.2 : Pour le personnel cadre

Pour le personnel cadre, conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Safran Landing Systems, 3 jours de fermeture sont déjà pris en compte dans le calcul du forfait journalier annuel.

Article 4 : Cas particuliers

En cas d’accident de travail ou d’hospitalisation survenus avant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du crédit d’heures constitué à cet effet, le crédit d’heures sera reporté sur l’exercice de l’année suivante dans la limite de 3 jours.

Les salariés collaborateurs n’ayant pas acquis de droit à congés payés et n’ayant pas pu se constituer le crédit d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen spécifique par le service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.

Article 5 : Dispositions pour les secteurs amenés à travailler

Article 5.1 : Secteurs amenés à travailler cette semaine-là

Les secteurs amenés à travailler cette semaine-là afin d’assurer des permanences ou effectuer des travaux de fin d’année seront les suivants :

• Maintenance, Finance, Informatique, Administration des Ventes.

Si d’autres secteurs étaient amenés à travailler en-dehors de ceux listés ci-dessus, des plannings prévisionnels de présence établis au plus juste besoin des secteurs et au plus tôt, seront arrêtés le 1^er jour ouvré du mois de décembre. Le volontariat sera privilégié, la hiérarchie se donnant la possibilité de désigner des personnes en cas de nécessité de service. Si des besoins étaient exprimés au-delà de cette date, il sera fait appel uniquement au volontariat.

Article 5.2 : Dispositif de compensation pour les salariés

Les salariés amenés à travailler sur cette semaine percevront les éléments suivants :

• Une prime exceptionnelle de 38 € bruts en 2022 pour chaque journée travaillée d’au moins 6 h ; cette prime sera de 39 € bruts en 2023 et de 40 € bruts en 2024 ;

• Un panier pour chaque journée travaillée d’au moins 6 h ;

• L’indemnité de transport aux conditions habituelles (valeur « équipiers » si horaires d’équipe).

Si le salarié avait déjà posé des jours de crédit d’heures ou d’autres jours de congés, il pourra au choix récupérer ou se faire payer les heures réellement travaillées à 100 % suivant son horaire journalier de référence.

Si le salarié était amené à travailler sur cette période, les JRTT employeurs non pris seront placés au CET et le repositionnement éventuel de la saint Etienne sera à prendre courant janvier de l’année suivante.

Article 6 : Information et suivi

Une note détaillant les modalités de fonctionnement et de compensation sera diffusée à l’attention des salariés.

Une commission de suivi de l’accord composée des organisations syndicales signataires sera réunie début décembre afin de faire une projection sur le déroulement de la période de fin d’année et le nombre de volontaires.

Une information sera également faite lors de la réunion du Comité Social d’Etablissement du mois de décembre puis en janvier pour faire un bilan.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui ira de la date de sa signature au 1^er janvier 2025.

Article 8 : Information du personnel

Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’établissement de Molsheim, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’Etablissement de Molsheim et sera consultable sur l’Intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.

Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Molsheim, le 7 novembre 2022.

Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT M.

M.

M.

Pour la CFE-CGC M.

M.

Pour la CGT M.

M.

M.

Pour FO M.

M.

M.