ACCORD RELATIF A LA FERMETURE ANNUELLE DE FIN D’ANNÉE

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La direction d’établissement et les organisations syndicales se sont réunies le 18 novembre 2020, le 23 novembre 2020, le 25 novembre 2020 et le 2 décembre 2020 pour négocier un accord stipulant les modalités de fermeture de l’établissement de Bidos pour la fin d’année 2020.

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, et son impact sur l’emploi, notamment la baisse de charge importante et durable sur le site de l’établissement de Bidos ; un dispositif d’activité partielle a été mis en place depuis le 18 mars 2020 et s’arrêtera pour cette année le 24 Décembre 2020.

L’urgence de la situation sanitaire a nécessité une adaptation des pratiques de gestion du temps du travail. En conséquence, la direction d’établissement a décidé de suspendre le badgeage entre le 17 mars et le 31 août 2020. En effet, cette période a nécessité de modifier les organisations du travail pouvant entrainer une saturation du système d’information GTA net, générée notamment par le nombre d’anomalies substantielles.

La direction d’établissement a rétabli le badgeage le 1^er septembre 2020 afin de laisser une flexibilité organisationnelle à la semaine aux salariés. Un écrêtage hebdomadaire a été effectué, ne permettant pas de cumuler des heures en sus (crédit d’heures).

Afin de rétablir les habitudes de gestion administrative lors de la période de fermeture de l’établissement, la capacité de capitalisation a été restaurée à compter du 9 novembre 2020. En parallèle, les crédits d’heures acquis avant la période d’activité partielle ont été en partie restaurés.

Ces dispositifs, bien qu’afférents à la situation sanitaire exceptionnelle sont à prendre en compte dans les modalités d’exécution de « l’accord relatif aux modalités de fermeture de fin d’année de l’établissement de Bidos » telles que définies ci-dessous.

Au regard de la baisse de charge et la mise en œuvre de l’activité partielle, il est convenu entre les différentes parties que les interventions sur le site de Bidos en semaine 53 devront être limitées et proportionnées aux besoins.

Le CSE sera informé préalablement du niveau d’activité lors de la semaine 53 sur le site.

Au regard de l’absence de visibilité sur 2021 et au-delà, le présent accord tend à organiser uniquement la fermeture de l’Etablissement de l’année 2020 et ses effets.

Article 1 : Période de fermeture

L’établissement de Bidos réaffirme une période de fermeture annuelle entre le 24 décembre 18h et le 3 janvier 2021 inclus.

Article 2 : Modalités de la fermeture

2.1 Principe de fermeture de fin d’année

Selon le calendrier annuel, les jours de fermeture seront pris en priorité ou en complément des autres jours posés, par affectation de la cinquième semaine de congés payés.

Un calendrier de fermeture de fin d’année a été diffusé à l’ensemble du personnel par note interne le 10 février 2020, après information du CSE.

2.2 Personnel pratiquant le badgeage

Par dérogation ou en complément de l’article 2.1 ci-dessus, les salariés auront la possibilité d’affecter sur ces jours de fermeture :

-Des jours afférents à la cinquième semaine

-Des CH

-Des congés d’ancienneté

-Des jours flottants (avant le 3/01/2021), cf. Article 3.4

-Des jours ABC

-Des JRTT

-Des jours amélioration des conditions de travail (avant le 3/01/2021), cf. Article 3.4

-Des jours médaille du travail

-Des jours CET

-La récupération de la majoration de la 36^ème heure pour les collaborateurs recensés avant 2012 

2.3 Cas du 24 Décembre 2020

Le 24 décembre tombant sur un jour ouvrable, il sera travaillé. Cependant afin de concilier vie privée et professionnelle en ce jour particulier, la direction propose les modalités suivantes afin de faciliter un départ de l’établissement à partir de 13h et au plus tard à 18h.

Après accord de leur hiérarchie et en fonction des impératifs du service, le personnel pourra poser la journée du 24 décembre dans les conditions suivantes :

2.3.1 Les personnels en horaire d’équipe d’après-midi

S’agissant des équipiers présents le 24 décembre après-midi, les possibilités d’organisation proposées sont les suivantes :

- poser un crédit d’heures en complément de la réglementation horaire variable ou,

- décaler ses horaires de travail en cohérence avec l’organisation managériale ce jour- là.

En cas de dérogation à l’horaire pratiqué habituellement ce jour-là, les modalités d’organisation devront être remontées au service GAP avant le 17 décembre 2020.

2.3.2 Les salariés en horaire de jour.

S’agissant des salariés présents le 24 décembre, les possibilités d’organisation proposées sont les suivantes :

• poser un crédit d’heures en complément de la réglementation horaire variable ou, 

- poser un débit d’heures, qui pourra être reporté l’année suivante suivant les modalités définies à article 3.2 ci-dessous.

2.3.3 Les salariés Cadres au forfait jour et assimilés Cadres sans pointage.

Les collaborateurs présents le 24 décembre pourront organiser leur travail afin de partir plus tôt après information auprès de leur hiérarchie.

2.4 Personnel cadres et assimilés cadres disposant des JRRT Employeur

Les RTTE et les jours FERCA sont des jours acquis par les salariés et à la disposition de l’employeur. Ils seront programmés automatiquement sur la période de fermeture, comme défini dans le cadre de l’Accord relatif à la réduction du temps de travail.

2.5 Personnel embauché en cours d’année et les apprentis

Le personnel n’ayant pas acquis de droits à congés et /ou n’ayant pu constituer de crédits d’heures correspondant à la période de fermeture fera individuellement l’objet d’un examen spécifique en vue de rechercher la solution la plus appropriée.

Dans le cas, où il serait envisagé un débit d’heures, celui-ci serait reporté pour récupération jusqu’à la fin du 2éme bimestre de l’année suivante.

Pour les salariés en apprentissage, il est laissé la possibilité :

• soit, de récupérer les crédits d’heure sur 2021, et au plus tard avant la fin de leur contrat ;

• soit de prendre des jours de congés par anticipation.

Article 3 : Dispositions exceptionnelles liées à la Covid 19 et à la cyberattaque de Sopra Steria

La juxtaposition de ces deux évènements caractéristiques de la force majeure amène les parties à prendre des dispositions d’exception afin de sécuriser autant que faire se peut les collaborateurs en leur proposant des solutions adaptées.

3.1 S’agissant des équipes ABC passées en 2*8 au cours de l’année 2020

Les collaborateurs travaillant en ABC avant le 17 mars 2020 se verront alloués l’intégralité des 18 heures dédiées à la fermeture.

3.2 Le report de l’écrêtage annuel

Les éléments conjoncturels ne permettent pas d’assurer une lisibilité des compteurs d’heures.

En conséquence, deux ajustements distincts sont prévus :

• dans la situation où un collaborateur se retrouve avec un solde créditeur en fin d’année, malgré la pose de crédit d’heures semaine 53, l’excédent du compteur F7 pourra être exceptionnellement reporté jusqu’au 31 Décembre 2021. Cette dérogation est accordée sur la période durant laquelle le dispositif d’APLD est activé, et en l’absence de pouvoir effectuer du débit / crédit.

• a contrario, les collaborateurs se retrouvant avec un solde débiteur pourront constituer le delta manquant jusqu’au 30 avril 2021, selon le processus RH déterminé.

3.3 Ligne Cadencée

L’Accord portant sur l’Environnement de la Ligne Cadencée prévoit l’octroi de trois jours de compensation dont une journée est rattachée au code horaire. Par conséquent, les salariés qui n’ont pas bénéficié du pont du 30 Avril 2020, se voient la possibilité de l’utiliser lors de la semaine 53.

Les jours définis ci-dessus, prévus dans le cadre de l’accord et n’ayant pu être pris semaine 53 pourront être reportés jusqu’à fin 2021.

Au regard de l’établissement de l’écrêtage hebdomadaire de Septembre à Novembre, les heures dues seront créditées au titre de compensation de la semaine de matin de 36 h 30 en fonction des plannings réalisés par les collaborateurs.

Elles pourront être utilisées lors de la semaine 53 si souhaité.

3.4 Report des jours flottants et de pénibilité

Les jours flottants et de pénibilité n’ayant pu être pris en 2020, pourront être reportés jusqu’au 2^ème bimestre de l’année suivante.

Cette disposition sera conditionnée à la validation préalable du responsable hiérarchique selon les besoins organisationnels liés à la charge de travail et à la prise de connaissance des droits acquis.

Article 4 : Dispositions particulières

4.1 Arrêt de travail ou maladie avant la fermeture de fin d’année

En cas d’accident de travail ou d’hospitalisation ou d’arrêt maladie survenu avant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du crédit d’heures constitué à cet effet, le crédit d’heures sera reporté sur l’exercice suivant dans la limite du nombre de jours nécessaire à la fermeture.

Les salariés n’ayant pas acquis de droits à congés payés et n’ayant pas pu se constituer les crédits d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen spécifique par le service des ressources humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.

4.2 Droit à la déconnexion

Les salariés étant en congés ne doivent pas fournir de prestations de travail même si les moyens techniques à leur disposition le permettent.

Article 5 : Personnel travaillant sur la période de fermeture

5.1 Les conditions d’organisation

Certains salariés (es) pourront être amenés à travailler pendant la période de fermeture pour intervenir sur des programmes et des postes sous tension ou traditionnellement soumis à une activité de fin d’année.

L’organisation de la présence des personnels en semaine 53 se fera dans un esprit de concertation entre managers et salariés. Au regard du contexte exceptionnel de l’année 2020, il sera apporté une vigilance particulière à la notion de volontariat et aux facteurs humains (contexte familial, présence / sollicitation sur son poste de travail durant l’année…) avant toute prise de décision de recours au travail lors de la semaine de fermeture. 

Les responsables hiérarchiques devront impérativement afficher dans leurs secteurs et transmettre les plannings de présence définitifs, convenus d’un commun accord avec les salariés (es) de leurs équipes, à la Direction des ressources Humaines au plus tard le 17 décembre.

5.2 Modalités

Les crédits d’heures générés par l’activité durant cette période, seront au choix du salarié :

- payés ou,

- reportés sur le 2ème bimestre de l’année suivante selon les dispositions de l’accord relatif au temps de travail.

Les jours de fermeture des Cadres ou JRTTE des assimilés Cadres sans pointage n’ayant pu être pris, seront reportés sur le 2ème bimestre de l’année suivante.

Le personnel étant amené à travailler sur demande hiérarchique pendant cette période de fermeture et qui s’était constitué un crédit d’heures le permettant conservera ses droits.

A cet effet une information sur la situation de fin d’année sera faite au Comité d’Etablissement et auprès des délégués syndicaux locaux, au plus tard mi-décembre.

6 : Dispositions diverses

6.1 Prise d’effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet dès le lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir à la fin du délai d’opposition.

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 1 an à compter du lendemain de son dépôt, il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit au 31 décembre 2021.

6.2 Suivi de l’accord

Une revoyure du présent accord pourra être prévue si le système d’information GTA net dysfonctionne toujours au 31/01/2021.

6.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

6.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines (en deux exemplaires) à la DIRRECTE, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, chaque partie signataire recevra un exemplaire original de cet accord.

Fait à Bidos Le 14/12/2020 En 7 exemplaires