Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (DIVISION CARBONE INDUSTRIE)

Entre la Direction de l’établissement de Villeurbanne de la société Safran Landing Systems, représentée par XXXX, RRH,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées :

• la CFDT, représentée par ………………………….., Délégué Syndical Local

• la CFE-CGC, représentée par …………………….., Déléguée Syndical Local

• la CGT, représentée par…………………………….., Délégué Syndical Local

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Il est rappelé que le pilotage de l’horaire variable est de la responsabilité du salarié, de sa hiérarchie et de la Direction.

Le présent règlement d’horaire variable consiste à définir :

• d’une part une plage fixe où l’ensemble du personnel en régime horaire doit être présent,

• d’autre part, des plages variables d’amplitudes suffisantes pour permettre au personnel d’effectuer le nombre d’heures prévues au contrat horaire, tout en ayant une certaine autonomie dans l’organisation de leurs horaires de travail,

• il ne concerne pas le personnel qui travaille en horaires d’équipe (ex : 5x8, 2x8…),

• il n’a pas vocation à ce que les salariés travaillent à temps partiel en posant des récupérations d’heures chaque semaine de manière systématique.

Ce système doit permettre de trouver des aménagements permettant de concilier au mieux les impératifs du service et les souhaits des salariés.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les heures de travail sont planifiées et organisées au sein du site de Villeurbanne de la société Safran Landing Systems ainsi que les modalités de récupération auxquelles elles donnent lieu pour les salariés de l’établissement.

Il se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’établissement relatif aux horaires variables à la date d’entrée en vigueur du présent accord à l’exception des dispositions conventionnelles prévues par accord conclu au niveau de l’entreprise.

Le présent accord est applicable à l’établissement de Villeurbanne de Safran Landing Systems et concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de cet établissement, non cadres et ne travaillant pas en horaires d’équipe. Le présent accord est applicable aux stagiaires à l’exception de l’article 7.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Le personnel non posté de l’Etablissement de Villeurbanne de la société Safran Landing Systems applique l’horaire variable sur la base de la durée de travail hebdomadaire en vigueur dans l’établissement.

La durée journalière maximale (incluant les heures supplémentaires mais excluant la pause déjeuner d’une durée minimale de 35 minutes ) ne doit pas dépasser 10 heures.

Le repos entre deux jours de travail est de 11 heures consécutives minimum.

Au cours d’une même semaine, la durée de travail effectif ne peut excéder 48 heures.

La durée maximum est de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

PLAGES HORAIRES du lundi au vendredi inclus :

7 h …………….. 9 h 12 h …………….. 14 h 16 h …………….. 18 h 30

Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable

Pause obligatoire de 35 minutes minimum pour le déjeuner.

Chaque salarié peut effectuer un horaire supérieur ou inférieur à l’horaire hebdomadaire de l’établissement dans la limite de plus ou moins 3 heures par semaine (hors récupération).

Le report de l’écart hebdomadaire est permanent sachant qu’il ne peut pas y avoir sur un compte individuel un débit d’heures supérieur à 12 heures, ou un crédit d’heures supérieur à 12 heures.

Tout débit d’heures à la fin de chaque trimestre supérieur à 8 heures sera retenu sur paie sur le mois suivant.

Tout crédit d’heures supérieur à 8 heures sera ecrêté à la fin de chaque trimestre.

Exemple :
- solde au 31/03/N de -10 heures => retenue en paie en avril de 2 heures
- solde au 31/03/N de +10 heures => solde au 01/04/N de 8 heures

Le report créditeur est récupéré de préférence dans le cadre des plages horaires variables.

Il est possible, après demande faite une semaine à l’avance dans GTA (ou moins dans des cas exceptionnels et/ou imprévus) et avec accord du manager de service, de récupérer 16 demi-journées dans l’année.

Possibilité de grouper 2 demi-journées pour être prises sur la même journée dans la limite de 8 jours dans l’année. Dans ce cadre, en cas de fermeture de l’établissement, il sera possible de positionner des demi-journées accolées.

Le manager gère la présence ou l’absence du personnel en fonction des nécessités du service.

Le service Ressources Humaines étudiera toutes demandes de dérogation.

Cet article ne concerne pas les stagiaires.

La présence est en principe facultative durant les plages libres, sous réserve des contraintes d’organisation du travail propres à chacun : permanence de certains postes, réunions, etc.... Dans la mesure du possible, les réunions récurrentes seront planifiées en priorité sur les plages fixes.

Les absences pour convenances personnelles doivent être prises en priorité sur les plages variables ou à l’occasion de la demi-journée ou journée de débit-crédit.

Dans des cas de force majeure, ou pour des motifs ayant un caractère impératif, il peut être accepté des absences de courte durée pendant les plages fixes obligatoires. Ces absences font l’objet d’une autorisation du manager de service (matérialisée dans GTA pour les assurances pour les non-cadres), sont clairement mentionnées sur la fiche hebdomadaire d’horaire variable et doivent être récupérées.

Les jours d’absence payés (jours fériés, ponts, congés payés, JRTT, jour Horaire Variable etc…) ainsi que les jours de formation sont décomptés à la journée selon l’horaire de référence.

Les salariés forfaités ayant choisi l’auto-déclaration, devront chaque semaine saisir dans GTA leurs heures travaillées pour validation auprès de leur manager.

Le système de l’horaire variable est fondé, pour sa plus grande part sur la confiance ; par conséquent, toute fraude ou plus largement tout non-respect des règles afférentes comme par exemple un empiètement d’absence sur la partie fixe pourra entraîner le prononcé d’une sanction. Tout retard peut conduire à une retenue équivalente sur salaire.

Les heures supplémentaires ne sont effectuées que dans des cas exceptionnels. Elles doivent, pour être prises en considération, être en conformité avec la législation en vigueur et être sollicitées préalablement par le responsable de service. Le manager transmet sa demande écrite, copie salarié, au service RH avec un délai de prévenance de 24h.

Les crédits sur l’horaire variable n’entraînent aucun paiement comme heure supplémentaire lorsque l’horaire contractuel est dépassé : il s’agit là d’une commodité de l’horaire variable compensée par les débits correspondants.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Une commission de suivi composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent avenant. Une première réunion sera organisée à l’initiative de la Direction en septembre 2022. Le cas échéant, un avenant pourra venir compléter les dispositions du présent accord.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de l’établissement de Villeurbanne de Safran Landing Systems.

Fait à Villeurbanne, le 09/09/2021

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,