Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFE-CGC,

la CGT-FO,

d'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion fixée au 30 janvier 2020 notamment consacrée au bilan de la politique salariale.

Compte tenu des dispositifs Groupe, Société et établissements existants et actifs sur ces sujets, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, -- réunions de négociation se sont déroulées les :

• 30 janvier 2020

• 12 février 2020

• 18 février 2020

• 26 février 2020.

Elles ont permis de revoir avec les organisations syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2020.

CHAPITRE 1

POLITIQUE SALARIALE POUR LES COLLABORATEURS OUVRIERS, EMPLOYES,

TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2020 représente 2,40 % de la masse salariale de cette population, répartie de la manière suivante :

1.1 Augmentation Générale

Les salariés collaborateurs se verront appliquer une augmentation générale de 0,90 % de leur salaire de base brut.

Cette mesure s’appliquera sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

1.2 Budget spécifique

Le budget spécifique sera cette année dédié à l’accompagnement de l’évolution des bas salaires par le financement du talon de l’AG définit dans l’Article 1.3 ci-dessous ainsi qu’aux évolutions de carrière par complémentarité dans le budget d’AI défini dans l’article 1.4 ci-dessous.

1.3 Plancher d’Augmentation Générale

Les parties conviennent en outre d’appliquer aux mesures d’augmentations générales un plancher de 28 € bruts mensuels, soit au minimum 364 € bruts pour une année complète.

A ce titre, 0,05% du budget spécifique permettra le financement d’une partie de cette mesure.

1.4 Augmentations Individuelles

Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci-dessus, les salariés collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 1,25 % des salaires de base bruts de cette population intégrant 0,10% de budget spécifique, dont une partie sera consacrée à la reconnaissance de la filière « expertise ».

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

1.5 Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté

A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,20 % de la masse salariale brute de la population visée au présent chapitre.

1.6 Mesure complémentaire

Les parties conviennent que le pourcentage de collaborateurs bénéficiant d’une mesure d’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 60% de la population des collaborateurs éligibles à la politique salariale.

CHAPITRE 2

POLITIQUE SALARIALE POUR LES INGENIEURS ET CADRES

Pour les ingénieurs et cadres positionnés, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2020 représente 2,40% de la masse salariale brute de cette population, répartie de la manière suivante :

2.1 Augmentations Individuelles

Les salariés ingénieurs et cadres bénéficieront au titre des augmentations individuelles d’un budget représentant 2,25 % des salaires de base bruts de cette population.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2 Budget spécifique

Un budget spécifique représentant 0,15% de la masse salariale des salaires de base bruts des ingénieurs et cadres viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus.

Il sera consacré à l’accompagnement des évolutions de carrière et plus spécifiquement :

• à la reconnaissance de la filière « expertise » pour maintenir nos savoirs et nos savoirs-faire pour aujourd’hui et pour demain,

• au début de carrière, notamment aux jeunes ingénieurs et cadres en Position 2 qui ont entre 3 et 7 ans d’expérience professionnelle. A ce titre, au moins 0,05% de ce budget spécifique leur sera consacré.

2.3 Mesures complémentaires

Pour les ingénieurs et cadres qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 68 €, soit au minimum 884 € pour une année complète à temps plein.

CHAPITRE 3

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Treizième mois plancher

Dans le cadre de l’application de l’article 24 de l’accord d’entreprise du 23 mai 2012 relative à la valeur plancher du 13^ème mois, les parties entendent faire évoluer le pourcentage de la valeur du coefficient 215 de la grille des salaires de 140% à 150%, ce qui représente à ce jour un 13^ème mois minimum de 2 947,35 € pour un temps plein.

A cet effet, la Direction réunira au premier semestre 2020, les organisations syndicales dans l’objectif de négocier un avenant reprenant cette disposition.

3.2 Evolution des primes liées à l’exercice d’une activité dans des conditions spécifiques

Les primes associées à l’exercice d’une activité opérationnelle seront revalorisées à hauteur de 1% au lieu de l’Augmentation Générale telle que stipulée à l’article 1.1 du présent accord.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2020.

3.3 Barèmes d’embauches des jeunes cadres

Safran Landing Systems s’inscrit pleinement dans les orientations du Groupe sur les évolutions des salaires à l’embauche des jeunes diplômés Cadres au forfait jours. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, les fourchettes minimum de rémunération de base concernant le Groupe 2 des écoles d’ingénieurs et filières universitaires scientifiques évoluent de plus de 2% et de près de 4% pour le Groupe 3.

Concernant l’accueil de thésards et d’embauches de doctorants, il est rappelé que le traitement des salariés sous contrat CIFRE a évolué en moyenne de plus de 2,3% pour l’exercice 2019/2020.

L’actualisation de ce barème est prévue annuellement en septembre.

3.4 Accompagnement des stagiaires école

Dans le cadre de la politique d’accueil des stagiaires école en entreprise, la direction s’engage à prendre en charge le repas au sein de l’établissement des stagiaires ne percevant aucune gratification.

Il est rappelé que les déplacements entrant dans le cadre de l’activité du stagiaire pour l’entreprise sont pris en charge selon les modalités en vigueur.

3.5 Accords d’entreprise

Les partenaires sociaux souhaitent pouvoir procéder à des évolutions et des mises à jour d’un certain nombre de dispositions figurant dans nos accords d’entreprise.

A cet effet, la direction s’engage à réunir des commissions de suivi sur ces différents accords (CET, accord d’entreprise, temps de travail…) afin de partager avec les partenaires sociaux leurs suggestions d’évolution. En priorité, il sera abordé la réactualisation des dispositions existantes de l’Accord d’entreprise du 23 mai 2012 au regard des évolutions réglementaires.

3.6 Déplacement mission

Les documents régissant les modalités de déplacement actuellement sur l’outil TravelCash seront publiés sur Insite.

Il sera rappelé qu’un déplacement avec un départ en fin de week-end doit rester exceptionnel et répondre à un impératif majeur impactant nos résultats.

CHAPITRE 4

DEVELOPPEMENT DURABLE / ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE BAS CARBONE

Dans la poursuite de la stratégie globale du Groupe de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Safran Landing Systems s’est engagé dans cette démarche au travers du projet Bas-carbone. Ce dernier adresse le sujet aussi bien sur les infrastructures, les approvisionnements, les cycles de production ainsi que les déplacements.

4.1 Forfait mobilité

Ainsi, dans le cadre des dispositions prévues par la loi orientation des mobilités et dans la perspective de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la congestion des infrastructures et des moyens de transports ; les mesures suivantes sont mises en place :

Suppression de l’indemnité vélo instituée en 2016 et mise en place d’un « forfait mobilité » permettant de financer :

• soit le recours à une plateforme de covoiturage,

• soit des dépenses permettant un usage sécurisé du vélo, avec ou sans assistance électrique :

  • Plateforme de mise à disposition de vélos en condition de fonctionnement sécurisé,

  • Acquisition d’équipement de protection,

  • Recours à un service de contrôle, de maintenance et de réparation garantissant le bon état de fonctionnement de ce moyen de locomotion,

  • Formation visant à acquérir les bonnes pratiques pour une utilisation sécurisée en zone urbaine et éviter les pièges de la route.

Ce forfait mobilité sera financé à hauteur de 400 € par an sous réserve de présenter les factures associées à ces dépenses. Il ne sera pas cumulable avec les primes transport.

Ce forfait sera soumis aux cotisations fiscales et sociales conformément à la règlementation en vigueur.

Pour les salariés utilisant leur vélo occasionnellement mais de manière continue pendant au moins un mois, le forfait mobilité pour l’acquisition d’équipement de protection et le recours à un service de contrôle, de maintenance et de réparation garantissant le bon état de fonctionnement de ce moyen de locomotion sera financé à hauteur de 100 € par an sous réserve de présenter les factures associées à ces dépenses. Il pourra se cumuler avec les primes transport selon le régime social et fiscal en vigueur.

4.2 Les actions associées au projet bas carbone Safran LS

En outre, au regard des demandes émises et partagées avec les Organisations Syndicales lors de cette négociation, la Direction s’engage à présenter et à échanger sur les actions et les leviers d’amélioration engagés dans le cadre de ce projet « Bas carbone » auprès des Institutions Représentatives du Personnel dans l’année 2020.

CHAPITRE 5

TRANSMISSION DES SAVOIRS

5.1 Formation interne occasionnelle

Dans la prolongation des dispositions des précédents accords relatifs à la Politique salariale et mesures associées, le dispositif visant à reconnaitre la contribution au bon déploiement des actions de formation internes menées par les salariés de la société qui assurent occasionnellement le rôle/la mission de formateur interne, sera reconduit pour 2020 aux conditions suivantes :

• Les salariés de la société qui dispenseront occasionnellement, dans le cadre du plan de formation de la société, des formations internes telles que définies au sein de Safran Landing Systems, recevront une indemnité annuelle brute, entre 300€ et 900€, en fonction du temps de formation délivré mais également du niveau de contribution constaté (langue / traduction, déplacements…) selon la grille suivante :

Temps passé en heure dans l’année, retranscrit en équivalent jour.	]1 - 2J]	]2 -5J]	]5 - 12J]	+ de 12J
Indemnité annuelle	300€ -400€	400€ -500€	500€-700€	700€-900€

• Au-delà, cette indemnité annuelle, sera majorée dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle formation nécessitant des travaux de préparation pédagogiques et de nouveaux supports. Cette majoration sera forfaitaire pour l’année selon la déclinaison suivante :

  • 100€ si ces travaux ont été établis par une seule et même personne,

  • 80€ par personne si ces travaux ont été établis conjointement par 2 ou 3 formateurs internes.

  • 300 € à se partager si ces travaux ont été établis conjointement par plus de 3 formateurs internes.

• Ces indemnités seront versées sur la paie de février 2021 au titre de l’exercice 2020.

Le bilan de cette disposition pour l’exercice 2020 sera présenté aux organisations syndicales au plus tard fin février 2021.

Les autres modalités de mise en œuvre restent inchangées.

5.2 Partage et transmission des savoirs dans le cadre de l’alternance

La formation de jeunes en alternance permet à ces derniers de développer leurs compétences, sécuriser leur parcours et leur donner une expérience professionnelle au travers d’une mission riche et valorisante.

Dans ce cadre et dans la continuité de la politique Groupe en matière de formation, Safran Landing Systems entend maintenir son dispositif d’accueil de jeunes alternants, en s’attachant à reconnaitre pleinement les missions tutorales associées.

Le partage des compétences et leur transmission concernent toutes les activités. L’engagement dans de telles actions doit être reconnu et intégré en tant que tel dans les activités et les missions de l’intéressé ; le tutorat ne s’exerçant pas « par exception ».

A cet égard, les actions initiées dans les établissements afin de partager les axes qui permettront :

• de mettre en avant les compétences mises en œuvre dans l’exercice des activités opérationnelles,

• de faciliter les retours d’expérience et les bonnes pratiques des tutorants,

seront maintenues.

Pour consolider cette démarche,

• l’accompagnement à l’exercice du tutorat, par le biais de la formation ou de sessions de remise à niveau sera renforcé.

• Une Charte de la mission tutorale sera co-signée de l’intéressé et de son responsable hiérarchique dans laquelle sera récapitulé le rôle du tuteur, de son manager et du service RH. A ce titre, les parties conviennent que cette charte fera l’objet d’un examen en commission centrale formation du CSEC avant son déploiement dans le cadre de la reconnaissance de la transmission des savoirs.

5.3 Emploi et compétences

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel et évolutif, Safran Landing Systems réaffirme sa volonté d’accompagner ses activités par une politique d’investissement en cohérence avec nos objectifs de compétitivité tant en R&T pour préparer l’avenir que sur les sites de production actuels ou futur (4^ème usine carbone).

Compte tenu de ces enjeux et de notre empreinte locale importante, il est nécessaire d’être en capacité de s’adapter et de renforcer nos compétences clés pour aujourd’hui et pour demain.

A cet égard, Safran Landing Systems s’engage à :

• lancer une démarche pilote en 2020 permettant de renforcer la visibilité des passerelles compétences entre les différents métiers et la capitalisation des compétences « cœur de métier » en interne à destination tant de l’encadrement qu’aux salariés. Cette démarche, au-delà des dispositifs de développement des compétences existants, fera l’objet d’une présentation dans le cadre du Comité Social et Economique Central (CSEC).

• sur la base des hypothèses budget et Plan Moyen Terme (PMT), donner la visibilité, au regard des orientations division, sur les actions cibles en matière d’emploi, spécifiquement sur les emplois en tension, permettant de garantir notre compétitivité et de pérenniser nos compétences et savoirs-faire dans l’entreprise. Ces échanges s’effectueront avec les directions d’établissement locales suivant les formes les plus adaptées.

• valoriser l’apprentissage à l’occasion des processus de recrutement au sein de Safran Landing Systems en examinant prioritairement les candidatures des apprentis au regard de leur souhait professionnel et des opportunités d’embauche.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés de Safran Landing Systems inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2020 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure à la date de signature du présent accord.

Par ailleurs, il est institué une commission de suivi du présent accord avec les parties signataires de l’accord qui se réunira avant le 8 août 2020.

Les difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.

Fait à Vélizy, le 3 mars 2020

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT-FO