Accord d'entreprise "Avenant n°3 au protocole d'accord sur la création d'un niveau VI en date du 7 Juillet 1993 – Application pour l'année 2021" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-04-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07821009046
Date de signature : 2021-04-15
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN LANDING SYSTEMS
Etablissement : 71201953800131 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A l'ORGANISATION D'EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE DITES "SD" (2017-12-21)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire : Politique salariale 2020 et mesures associées (2020-03-03)
Accord d'Etablissement relatif au dispositif d'astreinte (2018-12-21)
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'évolution du système de rémunération du personnel collaborateur du 30 janvier 2013 – Application pour l'année 2021 (2021-04-15)
Accord d'entreprise (2021-09-16)
Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise: Politique salariale 2022 et mesures associées (2022-02-02)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ASTREINTE (2022-05-11)
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE (2021-09-09)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ASTREINTE (2022-11-30)
Avenant à l'accord relatif aux équipes de suppléance Samedi-dimanche, dites "SD" (2022-12-20)
AVENANT N°1 RELATIF A L'ACCORD D'ORGANISATION ET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-04-25)
Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise : politique salariale 2023 et mesures associées (2023-03-06)
Accord d'entreprise relatif au dispositif d'astreinte (2023-10-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-15
Safran Landing Systems SAS au capital de 83 707 455 euros - 712 019 538 RCS Versailles - APE 3030Z Siège Social - Inovel Parc Sud - 7, rue Général Valérie André - 78140 Vélizy-Villacoublay - France Adresse postale - B.P. 70053 - 78146 Vélizy-Villacoublay Cedex - France |
T +33 (0) 1 46 29 81 00 F +33 (0) 1 40 83 02 00 www.safran-landing-systems.com |
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AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CREATION D’UN NIVEAU VI EN DATE DU 7 JUILLET 1993 – APPLICATION POUR L’ANNEE 2021
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central
la CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central
D'une part,
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par
Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
En application de l’Accord Groupe Transformation d’Activité du 8 juillet 2020, les parties ont signé un relevé de conclusion portant sur la politique salariale 2021 et ont notamment convenu des modalités d’utilisation du budget d’augmentation défini de 1%.
Afin que les dispositions arrêtées dans le cadre précité puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant au protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 et ses deux avenants.
ARTICLE 1
Les parties s’accordent sur la modification de l’article 6 du protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 modifié par l’avenant n°2 du 30 janvier 2013 comme suit :
Les augmentations individuelles de salaire accordées à ces personnes ne sauraient être inférieures à 1% de leurs appointements de base pour l’année 2021.
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L’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 et ses deux avenants demeure en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.
Fait à Vélizy,
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Relations Sociales
Délégué Syndical Central CFE-CGC
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