Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif d'astreinte" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (DIVISION CARBONE INDUSTRIE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE

Entre la Direction de l’établissement de Villeurbanne de la société Safran Landing Systems, basée au 7 Avenue du Bel Air représentée par Monsieur XXXX, Directeur de l’établissement,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Local

• la CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, Délégué Syndical Local

• la CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Local

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin d’améliorer les capacités de réaction et d’assurer le bon déroulement des activités, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 4 réunions de négociation à l’issue desquelles elles ont souhaité adapter les dispositions jusqu’alors en vigueur sous forme de note interne, relatives aux astreintes.

L’objet du présent accord est de définir un cadre d’utilisation du temps d’astreinte sur l’établissement de Villeurbanne, pour tous les salariés cadres ou non cadres en dehors du personnel en tournante 5x8.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du développement de l’entreprise. Il reflète la place accordée au dialogue social et à la politique contractuelle au sein de l’entreprise.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont planifiées et organisées au sein de Safran Landing Systems pour le site de Villeurbanne ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu pour les salariés de l’établissement.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’établissement de Villeurbanne de Safran Landing Systems et concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de cet établissement, cadres ou non cadres, en dehors du personnel en tournante 5x8.

ARTICLE 3 – DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter de sa date de signature.

CHAPITRE II – RÉGIME D’ASTREINTE

ARTICLE 4 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE

Constitue une astreinte au sens de l’article L3121-5, du code du travail la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Il est précisé ici qu’il sera fait appel en priorité au volontariat parmi les salariés.

Les temps d’intervention sont comptabilisés comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement est rémunéré comme du temps de travail effectif.

La période d’astreinte, hors temps d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail. Elle est prise en compte dans le décompte des prescriptions minimales en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

Ainsi, il est rappelé que le salarié doit respecter une durée minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire au total. Le repos hebdomadaire est le dimanche pour le personnel en journée. Il est rappelé que le repos ne peut pas être du crédit d’heure ou un jour de congés.

Les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir sont considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos hebdomadaire et/ou leur temps de repos quotidien.

L’astreinte est donc une période pendant laquelle, en dehors des lieux de travail, et en dehors des horaires habituels, le salarié, qui est libre de disposer de son temps, doit être en mesure d’intervenir au cours de cette période :

• Soit en intervenant sur site, dans un délai qui sera défini par le responsable hiérarchique en fonction de la

localisation du salarié, de la période d’astreinte et de la nature de l’intervention ;

• Soit en intervenant à distance par des moyens de communication qui seront mis à sa disposition par l’employeur.

ARTICLE 5 – INTERVENTION PENDANT UNE PÉRIODE D’ASTREINTE

Conformément à l’article 4, l’intervention peut se faire à distance ou sur le site de travail.

L’intervention à distance sera prioritairement choisie par le Responsable hiérarchique ou le demandeur chaque fois que les conditions techniques de l'intervention le permettront. Dans ce cas, des moyens d’intervention à distance seront mis à la disposition du salarié par l’employeur.

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les missions dans le cadre de l’astreinte seront précisées dans l’avenant. Le personnel en astreinte récurrente sera tenu d’intervenir lors d’un évènement lié à la sécurité des hommes et des installations.

L’intervention se fait dans le respect des durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaire.

ARTICLE 6 – PÉRIODE D’ASTREINTE

Trois types de périodes d’astreintes seront retenus

• Astreinte les jours ouvrables (y compris samedi et jour de pont)

• Astreinte le dimanche ou un jour férié

• Astreinte la nuit (entre 18h30 et 7h)

ARTICLE 7 – PLANIFICATION DE LA PÉRIODE D’ASTREINTE

Article 7.1 – les astreintes récurrentes

Les astreintes récurrentes concernent les salariés dont l’astreinte fait partie de leur mission et sont intégrées à leur activité. Sur l’établissement de Villeurbanne, les astreintes « cadres » et les astreintes « techniques électriques » sont considérées comme des astreintes récurrentes.

La période d’astreinte est définie annuellement à la mi-décembre de l’année N pour l’année N+1, par la diffusion d’une note interne. Le planning peut être mis à jour durant l’année à la demande des intéressés pour permettre des permutations.

Le manager hiérarchique tient compte des astreintes dans la charge de travail.

Les périodes d’astreinte sont communiquées en janvier de l’année N+1 au service des Ressources Humaines.

Article 7.2 – les astreintes occasionnelles

Les astreintes occasionnelles concernent les salariés dont l’astreinte est occasionnelle et non récurrente (ex: projet SAP, astreinte lors d’une fermeture de site, intervention de maintenance exceptionnelle…).

La période d’astreinte est arrêtée par le manager hiérarchique qui, en priorité fait appel au volontariat et en informe le salarié concerné dès que le besoin est connu. 

En tout état de cause, le calendrier sera communiqué dans un délai de 14 jours calendaires minimum.

En cas de circonstances exceptionnelles avérées et sous réserve que le salarié en soit informé et volontaire, le délai de prévenance est réduit à 2 jours.

Le manager hiérarchique tient compte des astreintes dans la charge de travail.

Les périodes d’astreinte sont communiquées au préalable au service des Ressources Humaines.

Aucune astreinte occasionnelle ne pourra être programmée le 1^er mai qui reste un jour chômé, payé et non travaillé.

ARTICLE 8 – PROCÉDURE ET SUIVI DE L’ACTIVITÉ

Les postes concernés par des périodes d’astreintes sont identifiés par le manager du service concerné et communiqués au service des Ressources Humaines. Chaque salarié concerné sera informé des conditions mises en œuvre de l’accord d’astreinte par le Service des Ressources Humaines.

Le manager doit transmettre le nom et le prénom de son personnel en astreinte au service des moyens généraux et au poste de garde et les informer de la possibilité d’une intervention en dehors des horaires habituels de travail. Le manager informera aussi le chef d’atelier et appliquera les consignes en cas de travail isolé.

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié devra déclarer les jours et heures effectués auprès de son responsable hiérarchique, qui adressera l’information consolidée au service RH avant le 1^er jour du mois suivant pour un traitement en paie.

Avant toute mise en œuvre d’une période d’astreinte, un avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié concerné. Cf modèles en annexe 1/2/3.

En cas de handicap, l’avenant au contrat de travail pourra inclure des dispositions spécifiques à l’accomplissement de la mission.

ARTICLE 9 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE ET DU TEMPS D’INTERVENTION

Article 9.1- Indemnisation de l’astreinte

Chaque période d’astreinte sera indemnisée sur la base décrite ci-dessous :

• Astreinte les jours ouvrables (y compris samedi et jour de pont) - 42 € par jour d’astreinte

• Astreinte le dimanche ou un jour férié - 57 € par jour d’astreinte

• Astreinte la nuit (entre 18h30 et 7h) - 57 € par nuit d’astreinte

Article 9.2 - Indemnisation du temps d’intervention

Le temps d’intervention sera rémunéré sur la base décrite ci-dessous :

En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, le salarié sera rémunéré. En effet, le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et est indemnisé selon la règlementation en vigueur (paiement des heures de nuit, de dimanche, en heures supplémentaires…).

Pour les non-cadres, le temps passé en intervention est rémunéré au taux horaire du salaire de base. Les heures travaillées pourront être payées ou récupérées en heures supplémentaires et les heures travaillées le dimanche seront payées ou récupérées à 200%.

Pour les cadres, l’indemnisation du temps d’intervention s’opère selon les modalités suivantes :

- 50% du taux journalier de l’intéressé si la durée d’intervention est strictement inférieure à 4 heures,

- 100% du taux journalier de l’intéressé si la durée d’intervention est supérieure ou égale à 4 heures.

Pour le dimanche ou un jour férié (y compris le 1^er Mai pour les astreintes récurrentes), une majoration de 100% viendra s’ajouter aux conditions citées ci-dessus. Le dimanche sera donc payé à 200%.

Pour l’ensemble du personnel en astreinte, une journée de repos vient s’ajouter à la compensation financière en cas d’intervention d’une durée supérieure ou égale à 4 heures le dimanche et les jours fériés (y compris le 1^er Mai pour les astreintes récurrentes). Ce jour de repos devra être pris dans la semaine suivant l’astreinte. Il ne pourra pas être posé sur le CET.

ARTICLE 10 – INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS

En cas d’intervention, les déplacements sont traités comme du temps de travail effectif et indemnisés conformément à la règlementation et à la politique interne de l’entreprise.

ARTICLE 11 – MATÉRIEL

Un téléphone portable et des moyens informatiques sont affectés aux salariés d’astreinte lesquels ne pourront pas être utilisés à d’autres fins. Le salarié d’astreinte devra remettre ce matériel à l’issue de sa période d’astreinte.

Les salariés déjà en possession d’un ordinateur et d’un téléphone portable mis à disposition par la société dans le cadre de leur travail utiliseront ce matériel.

Au besoin, tous frais supplémentaires relatifs au matériel nécessaire à la réalisation de l’astreinte seront pris en charge par la société.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans dans le respect des dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 13 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 14 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent avenant, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent avenant.

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de l’établissement de Villeurbanne de Safran Landing Systems.

Fait à Villeurbanne, le 03/10/2023

Pour la Direction, Monsieur XXXX

Pour la CFDT, Monsieur XXXX

Pour la CFE-CGC, Madame XXXX

Pour la CGT, Monsieur XXXX

Annexe 1 : Avenant au contrat de travail pour les astreintes occasionnelles

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

N/Réf : xxx

Entre les soussignés :

La société Safran Landing Systems

Etablissement de Villeurbanne

7 Avenue du Bel Air

69627 VILLEURBANNE Cedex

Organisme de Sécurité Sociale : URSAFF B.P 430-93105 – Montreuil Cedex

Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et Monsieur Prénom NOM

Adresse

Numéro de Sécurité Sociale

D’autre part.

Les parties sont convenues, pour les raisons ci-après exposées, d’apporter au contrat de travail signé le date, les modifications prévues par le présent avenant.

Afin de contexte, Safran Landing Systems met en place un système d’astreintes conformément aux dispositions de l’accord xxx signé le xxx.

Ces astreintes se dérouleront du date au date.

La programmation des astreintes sera arrêtée par la hiérarchie, en concertation avec Monsieur/Madame xx.

Monsieur/Madame xx reconnaît avoir eu connaissance de l’accord xx signé le xx.

Prise d’effet du présent engagement

Le présent avenant prendra effet à compter du date et prendra fin le date.

Fait en deux exemplaires à Villeurbanne, le date

Monsieur/Madame xx Madame XXXX

Responsable Ressources Humaines

Annexe 2 : Avenant au contrat de travail pour les astreintes « cadre »

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

N/Réf : xxx

Entre les soussignés :

La société Safran Landing Systems

Etablissement de Villeurbanne

7 Avenue du Bel Air

69627 VILLEURBANNE Cedex

Organisme de Sécurité Sociale : URSSAF B.P 430-93105 – Montreuil Cedex

Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et Monsieur Prénom NOM

Adresse

Numéro de Sécurité Sociale

D’autre part.

Les parties sont convenues, pour les raisons ci-après exposées, d’apporter au contrat de travail signé le date, les modifications prévues par le présent avenant.

Afin d’assurer dans des conditions normales de sécurité le fonctionnement des installations et de porter remède dans les meilleurs délais aux anomalies et incidents possibles, Safran Landing Systems met en place un système d’astreintes conformément aux dispositions de l’accord xxx signé le xxx.

Les missions principales du cadre d’astreinte sont d’assumer la responsabilité :

• De la Production :

Il prend les dispositions nécessaires au niveau des hommes, des moyens, et le cas échant au niveau des programmes.

• De l’Etablissement :

En assurant les liaisons nécessaires au niveau de l’environnement de l’Entreprise (clients, voisins, services officiels…)

La programmation des astreintes sera arrêtée par la hiérarchie, en concertation avec Monsieur/Madame xx.

Monsieur/Madame xx reconnaît avoir eu connaissance de l’accord xx signé le xx.

Prise d’effet du présent engagement

Le présent avenant prendra effet à compter du date.

Chaque partie pourra proposer l’arrêt de cette d’astreinte sous respect d’un délai de prévenance d’une durée de 2 mois.

Fait en deux exemplaires à Villeurbanne, le date

Monsieur/Madame xx Madame XXXX

Responsable Ressources Humaines

Annexe 3 : Avenant au contrat de travail pour les astreintes « techniques électriques »

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

N/Réf : xxx

Entre les soussignés :

La société Safran Landing Systems

Etablissement de Villeurbanne

7 Avenue du Bel Air

69627 VILLEURBANNE Cedex

Organisme de Sécurité Sociale : URSAFF B.P 430-93105 – Montreuil Cedex

Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et Monsieur Prénom NOM

Adresse

Numéro de Sécurité Sociale

D’autre part.

Les parties sont convenues, pour les raisons ci-après exposées, d’apporter au contrat de travail signé le date, les modifications prévues par le présent avenant.

Afin d’assurer la fiabilité et la sécurité de l’usine en matière d’installations électriques, Safran Landing Systems met en place un système d’astreintes conformément aux dispositions de l’accord xxx signé le xxx.

La programmation des astreintes sera arrêtée par la hiérarchie, en concertation avec Monsieur/Madame xx.

Monsieur/Madame xx reconnaît avoir eu connaissance de l’accord xx signé le xx.

Prise d’effet du présent engagement

Le présent avenant prendra effet à compter du date.

Chaque partie pourra proposer l’arrêt de cette d’astreinte sous respect d’un délai de prévenance d’une durée de 2 mois.

Fait en deux exemplaires à Villeurbanne, le date

Monsieur/Madame xx Madame XXXX

Responsable Ressources Humaines