Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à l'évolution du système de rémunération du personnel collaborateur du 30 janvier 2013 – Application pour l'année 2021" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-04-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07821009045
Date de signature : 2021-04-15
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN LANDING SYSTEMS
Etablissement : 71201953800131 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A l'ORGANISATION D'EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE DITES "SD" (2017-12-21)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire : Politique salariale 2020 et mesures associées (2020-03-03)
Accord d'Etablissement relatif au dispositif d'astreinte (2018-12-21)
Avenant n°3 au protocole d'accord sur la création d'un niveau VI en date du 7 Juillet 1993 – Application pour l'année 2021 (2021-04-15)
Accord d'entreprise (2021-09-16)
Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise: Politique salariale 2022 et mesures associées (2022-02-02)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ASTREINTE (2022-05-11)
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VILLEURBANNE (2021-09-09)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ASTREINTE (2022-11-30)
Avenant à l'accord relatif aux équipes de suppléance Samedi-dimanche, dites "SD" (2022-12-20)
AVENANT N°1 RELATIF A L'ACCORD D'ORGANISATION ET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-04-25)
Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise : politique salariale 2023 et mesures associées (2023-03-06)
Accord d'entreprise relatif au dispositif d'astreinte (2023-10-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-15
Safran Landing Systems SAS au capital de 83 707 455 euros - 712 019 538 RCS Versailles - APE 3030Z Siège Social - Inovel Parc Sud - 7, rue Général Valérie André - 78140 Vélizy-Villacoublay - France Adresse postale - B.P. 70053 - 78146 Vélizy-Villacoublay Cedex - France |
T +33 (0) 1 46 29 81 00 F +33 (0) 1 40 83 02 00 www.safran-landing-systems.com |
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AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORATEUR DU 30 JANVIER 2013 – APPLICATION POUR L’ANNEE 2021
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central
la CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central
D'une part,
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par
Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
En application de l’Accord Groupe Transformation d’Activité du 8 juillet 2020, les parties ont signé un relevé de conclusion portant sur la politique salariale 2021 et ont notamment convenu des modalités d’utilisation d’un budget d’augmentation défini de 1%.
Afin que les dispositions arrêtées dans le cadre précité puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant à l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013.
ARTICLE 1
Les parties s’accordent sur la modification de l’article 6 de l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013 comme suit :
Pour le personnel des coefficients 140 à 365, l’augmentation individuelle de salaire accordée à l’intérieur d’un même coefficient ne pourra être d’un montant inférieur à 39 euros pour l’année 2021, sans toutefois dépasser 87,20 €(1).
* *
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L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013 demeure en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.
Fait à Vélizy,
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Relations Sociales
Délégué Syndical Central CFE-CGC
() Valeur au 31 décembre 2020↩
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