Accord d'entreprise "Avenant du 13 avril 2021 à l’accord portant sur la mise en place d’une prime de terrain carrières au sein des carrières de Gypse de la société Placoplatre" chez PLACOPLATRE

Avenant du 13 avril 2021

à l’accord portant sur la mise en place d’une prime de terrain carrières au sein des carrières de Gypse de la société Placoplatre

Entre :

La société PLACOPLATRE, société anonyme au ….€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro dont le siège social est situé 12 place de L’iris à Courbevoie (92400), représenté par M agissant en qualité de Directeur d’Exploitation des Carrières, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par M

Ci-après dénommée la CGT,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de la Commission sociale Carrières du 2 avril dernier réunissant la Direction de la société PLACOPLATRE, la Direction des Carrières et les organisations syndicales représentatives de PLACOPLATRE, la Société a accepté d’entamer des discussions avec le délégué syndical CGT des carrières sur certains éléments de rémunération réclamés par ce dernier, propres à l’activité Carrières.

Au cours de plusieurs rencontres et discussions entre le 6 avril et le 9 avril dernier, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions visées à l’article 2 ci-après.

Elles ont également convenu, en complément du présent avenant, de revaloriser de 40% la prime sécurité applicable à l’ensemble du personnel des métiers des carrières, prévue à l’article 4.1 de l’accord Statut Métier des Carrières du 28 mai 1998.

A compter du 1^er janvier 2021, le plafond semestriel de la prime sécurité (sans accident avec arrêt) sera porté à 174€ brut au lieu de 122€ brut (1^er calcul concerné = calcul de juillet 2021 sur 1^er semestre 2021).

A l’occasion de la signature du présent avenant, la Société tient à souligner que les éléments de rémunération supplémentaires consentis, à l’occasion de la négociation ci-dessus rappelée, constituent des mesures exceptionnelles venant en complément de l’accord NAO du 4 février 2021 signé avec toutes les organisations syndicales représentatives de la société PLACOPLATRE.

Les parties conviennent qu’au cours de l’année 2021, aucune mesure collective supplémentaire constituant un élément de rémunération ne sera attribuée, en sus des dispositifs existants, sauf obligation légale ou conventionnelle.

Article 1 : Champ d’application de l'’avenant :

Le présent avenant a vocation à s’appliquer au personnel des carrières de la société Placoplatre visé à l’article 3 ci-dessous.

Article 2 :  Nouvelles mesures applicables sur 2021 :

Par le présent avenant, les parties réaffirment la reconnaissance des spécificités du travail réalisé en carrières souterraines et en carrière à ciel ouvert telles qu’elles avaient été mentionnées dans le groupe de travail (mars-juin 2019) dont le résultat avait abouti à l’accord initial du 19 juillet 2019.

Article 2-1 : nouvel intitulé :

A compter du mois de mai 2021,

• La prime terrain, telle que définie dans l’accord initial du 19 juillet 2019, est transformée en une prime de Fond, pour le personnel concerné et rappelé à l’article 3 ci-dessous, travaillant dans les carrières souterraines (Baillet - Cormeilles – Bernouilles). Ce qui signifie que la prime de Fond se substitue à la prime Terrain, qui ne sera donc plus versée pour ce personnel.

• Reste une prime Terrain pour le personnel concerné et rappelé à l’article 3 ci-dessous, travaillant dans les carrières à ciel ouvert (Gypse de Maurienne – Le Pin).

Article 2-2 : Montant de la prime de Fond et de la prime Terrain :

A compter du 1^er mai 2021,

• Le montant de la prime de Fond est porté à 150€ brut/mois (soit une augmentation de 75€ brut par mois par rapport au montant fixé dans l’accord NAO du 4 février 2021),

• Le montant de la prime Terrain est porté à 120€ brut /mois (soit une augmentation de 45€ brut par mois par rapport au montant fixé dans l’accord NAO du 4 février 2021).

Article 2-3 :

Un supplément de prime pour les 4 premiers mois de l’année 2021 (1^er janvier 2021 au 30 avril 2021) sera versé sur la paie de mai 2021 sur la base suivante :

• Pour le personnel concerné travaillant dans les carrières souterraines : supplément de prime de fond de 220€ brut,

• Pour le personnel concerné travaillant dans les carrières à ciel ouvert : supplément de prime de terrain de 100€ brut.

Article 3 - Salariés bénéficiaires de l’accord et modalités de versement :

Les modalités ci-dessous sont sans changement par rapport à l’accord initial du 19 juillet 2019.

• Bénéficiaires des primes :

Personnel non cadre dont la tâche principale de travail est sur le terrain, à savoir :

• Ouvriers d’exploitation

• Ouvriers de maintenance

• Préposés chargement des camions à Saint-Jean

• Agents de maîtrise encadrant les taches de production et maintenance

• Versement des primes :

Versement mensuel

• Modalités de versement :

Attribution au prorata du temps de présence.

Absences donnant lieu à abattement :

• Absences non autorisées

• Absences pour congés sans solde

• Absences pour maladie ou accident (accident de trajet inclus / hors accident du travail).

Article 4 :  Autres dispositions

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, l’accord du 19 juillet 2019 reste applicable.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Placoplatre, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes du présent avenant.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à l’inspection du travail du Val d’Oise.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en mains propres.

Article 6 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la législation en vigueur.

Article 7 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 8 :  Dépôt de l'avenant

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction des Ressources Humaines de la société Placoplatre auprès l’inspection du travail du Val d’Oise et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Argenteuil.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 13 avril 2021, pour une durée indéterminée.