Accord d'entreprise "Accord portant sur la polyvalence au sein des carrières de gypse" chez PLACOPLATRE

ACCORD DU 23 novembre 2022 PORTANT SUR LA POLYVALENCE AU SEIN DES CARRIERES DE GYPSE

Entre les soussignés :

• La société PLACOPLATRE, dont le siège social est situé au 12, place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur, directeur d’exploitation des carrières,

Et

• Le représentant de l’organisation syndicale représentative CGT pour les carrières PLACOPLATRE et GYPSE DE MAURIENNE, Monsieur,

Préambule

Le présent accord annule et remplace l’accord du 19 juin 2018 portant sur la polyvalence. Il se substitue à ce dernier.

Il est applicable au sein des carrières de gypse, pour le périmètre PLACOPLATRE et GYPSE DE MAURIENNE.

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au préambule de l’accord du 19 juin 2018 selon lequel :

Le développement de la polyvalence est un objectif commun pour améliorer la performance et la productivité des carrières, qui exercent leur activité dans des environnements de travail variés, à ciel ouvert ou en souterrain.

Le développement de la polyvalence permet :

• De développer la flexibilité et l’adaptabilité des salariés à plusieurs postes différents au sein d’une même carrière,

• D’anticiper le futur dans le cadre d’une démarche de développement des compétences des collaborateurs,

• D’apporter un complément au système de classifications des postes carrières.

La Direction, par ce nouvel accord, respecte les 5 engagements qu’elle avait pris le 27 juin 2022 et réaffirme sa volonté pour que la reconnaissance de la polyvalence :

• Réponde aux besoins de nos organisations du travail,

• Permette d’accroitre les compétences des salariés,

Ceci, dans un processus maîtrisé et piloté par les responsables des carrières.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel des carrières ouvrier, employé et technicien des niveaux 3 à 5 des sociétés PLACOPLATRE et GYPSE de MAURIENNE

Article 2 - Définition de la polyvalence :

La polyvalence, c’est la capacité vérifiée (formation validée par le N+1) et effectivement exercée à tenir pleinement un poste autre que le sien ou à exercer des activités différentes de son poste, de façon effective et en toute autonomie.

► La polyvalence ne recouvre pas des tâches ou des opérations naturellement accessibles sans formation ni expérience supplémentaires.

A compter du 1^er novembre 2022, la liste des postes ou activités ouvrant droit à la polyvalence est la suivante :

Conducteur de chargeuse

Conducteur d’installation (voir en annexe le descriptif)

Conducteur de bull

Conducteur de pelle d’extraction

Foreur

Mineur

Aide mineur (si pas mineur)

Purgeur

Préposé réception client

Boulonneur

Electricien

Mécanicien

Electromécanicien

Agent administratif

Cette liste est limitative et ne saurait être élargie aux activités périphériques à la conduite proprement dite des engins permettant de réaliser la production et inhérentes à la nature même de l’avancement dans les zones d’exploitation des carrières.

Cette liste pourra être revue tous les 2 ans par voie d’avenant au présent accord.

Il est précisé :

• La polyvalence peut s’exercer sur des postes d’une classification inférieure, égale ou supérieure au poste du titulaire,

• Lorsqu’un salarié obtient une polyvalence sur un poste de niveau supérieur, il obtient également la classification du poste sur lequel il est devenu polyvalent,

• L’accession au poste de conducteur d’engin et d’installation sera décidée par la hiérarchie après avoir constaté l’acquisition d’une maîtrise complète du collaborateur tant sur la conduite « d’engins II » que sur la conduite d’installation (au sens des fiches emploi repère données par l’accord Unicem du 10 juillet 2008 sur les classifications). L’acquisition de la polyvalence « conduite d’installation » ne sera pas à elle seule suffisante pour prétendre au poste de conducteur d’engin et d’installation.

NB –

1 - Un salarié qui sait tenir l’activité « mineur » ne pourra pas prétendre à l’activité « aide-mineur »,

2 - Les activités annexes (régie, nacelle, tractopelle,…) ne font pas partie de la liste, car il s’agit d’activités normales hors production.

3 - En marge de cette liste, les salariés qui sont appelés - à la demande de leur responsable hiérarchique - à réaliser les tâches attachées à la station-service, à raison de 3 postes temps plein ou équivalents temps plein sur 1 semestre, percevront sur le 1^er mois du semestre suivant une prime de 120 € brute.

Les tâches comprennent à minima le remplissage des pleins des engins et la maintenance de 1^er niveau en accompagnement ou en lieu et place des conducteurs affectés aux engins,

Article 3 : Nouvelle règles et nouveaux montants applicables à compter du 1^er novembre 2022 :

• Dans le mois suivant l’acquisition des compétences attestée par la Direction de chaque carrière, le salarié percevra de la prime de polyvalence ou bénéficiera de la revalorisation de sa prime de polyvalence.

La nouvelle polyvalence acquise fera l’objet d’un écrit de la part de la Direction de la carrière, remis au salarié ; ce dernier s’engage dès lors à tenir les activités liées à cette polyvalence, sur demande de la Direction.

• La prime de polyvalence cessera d’être versée :

  • Lorsque l’activité n’est pas ou plus réalisée ou réalisable sur la carrière sur laquelle le salarié travaille sur les 12 derniers mois,

  • Lorsque le salarié refuse de réaliser les activités de la polyvalence pour laquelle il perçoit la prime.

  • Lorsque le salarié demande à être relevé de cette polyvalence, pour un motif légitime.

Montants :

A compter du 1^er novembre 2022, les montants des polyvalences sont les suivants :

• 60€ brut pour la 1ère polyvalence

• 50€ brut pour la 2^ème polyvalence

• 40€ brut pour la 3^ème polyvalence

• 15€ brut pour la 4^ème polyvalence

• 15€ brut pour la 5^ème polyvalence

Les responsables de carrière sont garants du système.

L’encadrement fera appel à la polyvalence dès que l’activité et l’organisation le nécessite

Versement de la prime de polyvalence :

La prime mensuelle est payée indépendamment du nombre de polyvalences tenues dans le mois.

Article 4 : Date d’application et bénéficiaires de l’accord :

Article 4-1 – Règle générale :

Les nouvelles règles de reconnaissance et de valorisation de la polyvalence prennent effet au 1^er novembre 2022. Elles se substituent à celles appliquées antérieurement.

A titre exceptionnel, les nouveaux montants mentionnés à l’article 3 seront appliqués de façon rétroactive au 1er juillet 2022, sur la base de la liste des polyvalences indiquée au présent accord. Cette rétroactivité sera versée sous forme de prime sur la paie de décembre 2022 (ndlr = mesures financières adaptées au décalage du paiement des nouveaux montants sur décembre).

Article 4-2 – Mesure exceptionnelle pour la carrière de Baillet :

A compter du 1^er novembre 2022, la Direction de Baillet reconnait la polyvalence de la conduite d’installation pour une liste de salariés dont le nombre arrêté correspond aux besoins de son organisation. Dès lors que les salariés pressentis sont volontaires, elle mettra en œuvre leur formation complète sur la conduite de l’ensemble des installations de la carrière d’ici fin janvier 2023.

Elle accompagnera cette reconnaissance des mesures financières suivantes (ndlr = mesures financières adaptées au décalage du paiement des nouveaux montants sur décembre) :

• Paiement de la polyvalence « conduite d’installation » dès le 1^er décembre 2022,

• Paiement sous la forme d’une prime de 300€ brute (versée en décembre 2022) au titre de la rétroactivité de cette polyvalence entre le 1^er juillet 2022 et le 30 novembre 2022,

• Paiement au 31 janvier 2022 d’une nouvelle prime de 300€ brute, en contrepartie de cette formation accélérée sous réserve de l’avoir conduite intégralement et de continuer d’accepter de mettre en œuvre la polyvalence qui y est attachée.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 1er novembre 2022.

Article 6 : Adhésion :

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société PLACOPLATRE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à l’inspection du travail du Val d’Oise.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 7 : Révision de l’avenant :

Le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions nécessaires.

Article 8 : Dénonciation de l’avenant :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. L’auteur devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis d’une durée de trois mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Annexe 1 sur ce que recouvre la polyvalence conduite d’installation

Une installation est l’ensemble des équipements industriels qui permet de transformer et transporter le gypse, ou de le stocker. Selon les carrières, les équipements industriels diffèrent par leur taille et leur étendu.

Dans nos carrières, aucun salarié n’est affecté à temps plein sur un poste de conducteur d’installation.

Pouvoir confier à un conducteur d’engin la conduite des installations est néanmoins indispensable dans nos organisations de travail. Cela suppose :

► Une formation permettant la connaissance des équipements, la connaissance du produit, celle des consignes de sécurité et des normes de qualité.

► Une reconnaissance dès lors que le salarié, en autonomie, est en mesure sur l’ensemble des installations du site de :

• Superviser la conduite des installations (démarrage/arrêt/lecture des défauts).

• Faire fonctionner les équipements en mode manuel et utiliser la supervision,

• Se mettre en sécurité lors des interventions (connaissance LOTO)

• Assurer le nettoyage courant et réaliser la maintenance de 1er niveau

• Assurer les contrôles en cours de production conformément aux normes qualités,

• Décrire les problèmes rencontrés à sa hiérarchie et/ou au service maintenance.