Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail en période d'épidémie de Covid-19" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE (Siège)

ACCORD DU 30 MARS 2020

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

EN PERIODE D’EPIDEMIE DE COVID-19

Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France SAS

ENTRE :

La Société Knorr-Bremse Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S.

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour F.O : par Monsieur

• Pour la C.G.T. : par Monsieur

D’AUTRE PART

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée en France depuis la Chine. Depuis le 11 mars 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié la situation mondiale du COVID-19 de pandémie ; c’est-à-dire que l’épidémie est désormais mondiale.

Pour rappel la chronologie des principales mesures gouvernementales Françaises :

•23 janvier : Mise en place d’un dispositif de suivi et de réponse aux préoccupations des Français présents en Chine par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en coordination avec l’Ambassade de France à Pékin et l’ensemble des consulats généraux en Chine.

•8 février : Apparition d’un cluster (regroupement de plusieurs cas autour d’un cas initial) en Haute-Savoie.

•14 février : Premier décès en France d’un patient âgé de 80 ans hospitalisé en France des suites du Coronavirus COVID-19.

•28 février : Déclaration du coronavirus COVID-19 comme “cas de force majeure” pour les entreprises.

•29 février : Officialisation du passage du stade 1 au stade 2 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire impliquant de prendre de nouvelles mesures afin de limiter la diffusion du virus.

•29 février : Interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes en espace clos.

•6 mars : Activation du plan blanc dans les hôpitaux et du plan bleu dans les EHPAD

•8 mars : Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes non indispensables à la continuité de la vie de la Nation

•12 mars :

• Annonce de la fermeture à partir du lundi 16 mars des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre, et mise en place d’un service de garde, région par région, pour les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

• Mobilisation des médecins, des soignants, mais aussi d’étudiants et de jeunes retraités, et report des soins non essentiels et opérations non urgentes à l’hôpital.

• Mise en œuvre d’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, avec prise en charge par l’Etat de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

• Possibilité de reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars pour toutes les entreprises qui le souhaitent sans justification, ni pénalité.

•13 mars : Interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes

•14 mars : Passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie : fermeture de tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays (restaurants, cafés, cinémas…)

•17 mars : Restriction des déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire

•17 mars : le Président de la République lors de son allocution répète que « Nous sommes en guerre ! »

•17 mars : Fermeture des frontières de l’espace Schengen

•17 mars : Activation de la cellule interministérielle de crise par le Premier ministre

•22 mars : Loi d’urgence pour faire face au Covid-19 définitivement n° 2020-290 adoptée par le Parlement pour habiliter l’exécutif à prendre par ordonnance de nombreuses mesures en matière sociale

•25 mars : Suite au vote de la Loi d’urgence, présentation en Conseil des ministres de 25 ordonnances urgentes dont 3 concernent le champ du droit du travail

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre et conformément aux instructions des pouvoirs publics, la Direction a mis tout en œuvre pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par les mesures suivantes :

Depuis mi-février :

• Communication et sensibilisation du personnel aux gestes barrières

• Limitation des déplacements professionnels

• Mise à disposition de masques pour les chauffeurs au niveau du sas réception.

Depuis mi-mars :

• Aménagement des horaires pour le personnel en équipe afin de supprimer les croisements

• Fermeture des lieux de vie commune (salle de pause, restaurant)

• Arrêt des déplacements professionnels

• Limitation des visites avec prise de température

• Augmentation des fréquences de nettoyage

• Mise en télétravail des salariés éligibles quand possible

• Prise de température systématique de tous les salariés

• Port des gants obligatoires en atelier

Dans un tel contexte, nous avons poursuivi nos activités le plus longtemps possible mais à compter du mercredi 18 mars 2020 13h nous avons décidé d’arrêter la production. Seule une activité partielle a été maintenue afin d’assurer les dernières livraisons et de sécuriser nos clients.

Cette mesure essentielle, en accord avec les partenaires sociaux, a été prise afin de limiter la propagation du virus et d’assurer la santé et la sécurité des salariés.

En effet, malgré les mesures adoptées, nous ne pouvions pas faire respecter la distance barrière d’un mètre entre les salariés sur tous nos équipements de production.

S’en est suivi l’annonce des fermetures de nos principaux clients OE constructeurs de poids lourds (Daimler, Scania, MAN, Volvo Truck, Iveco…) qui représentent 70% de nos volumes jusqu’au 14 avril voire 4 mai pour certains. Nos fournisseurs de composants stratégiques indispensables à la fabrication de nos produits ont également annoncé leur fermeture (105 fournisseurs fermés dont 82 fournisseurs italiens : OMF, Oldrati Italie ; SAB (France), LFA (France)…). Dans de telles circonstances, nous avons sollicité la mise en place de l’activité partielle (auprès de la DIRECCTE) articulée avec la pose de congés à compter du 26 mars 2020.

Notre pays traverse actuellement une grave crise sanitaire qui n’est évidemment pas sans conséquence sur l’activité et l’économie de notre entreprise.

C’est dans ce contexte très particulier et inédit que la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour que soient appliquées les dispositions suivantes à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020. Tâche délicate dans un contexte où les lois ne sont pas adaptées à cet état de guerre déclaré par le Président de République.

Les dispositions qui suivent ont été pensées afin de favoriser le maintien de l’emploi, d’assurer la pérennité de notre entreprise et sa compétitivité tout en garantissant une égalité de traitement entre les salariés. Nous devons adapter temporairement notre temps de travail et garantir une reprise progressive de nos activités dans des conditions optimales.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés sous contrat de travail conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec la société Knorr-Bremse.

Article 2. PRINCIPES ET REGLES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Principe

Pour l’ensemble du personnel, si le chômage partiel est maintenu jusqu’au 2 mai, la Direction et les organisations syndicales s’entendent pour que 2 jours de congés au minimum soient pris entre le 26 mars et le 15 avril et 1 jour au minimum entre le 16 avril au 1^er mai.

Chaque semaine, la Direction et les partenaires sociaux seront en contact (réunion ou via skype) pour suivre l’évolution de la situation et s’accorder sur les modalités de la semaine suivante.

La Direction encourage les salariés qui ont des compteurs de congés conséquents à préférer la prise de congés au chômage partiel. En effet, il sera laissé le choix au salarié de poser plus de jours de congés, si ses compteurs lui permettent, afin d’activer le moins possible le dispositif de chômage partiel et maintenir sa rémunération.

Chaque salarié, sera en chômage les autres jours sauf s’il doit, pour des raisons de service motivées par son responsable, travailler.

Une activité réduite est maintenue pour assurer la continuité des projets R&D, gestion de la supply chain, RH, Finances, IT, Production… L’activité réduite est revue chaque semaine en fonction de l’évolution de la situation. Les besoins sont exprimés dans un tableau d’activité par les directeurs de département et validés par la direction.

2.2. Modalités

Congés à poser au choix (*) :

• congés ancienneté

• congés assiduité

• RTT 1^er semestre 2020

• Reprise FAZ

• Congés payés (2019-2020)

Si ces soldes sont insuffisants alors possibilité de poser au choix :

• RTT 2^ème semestre 2020

• débit FAZ (limite -56h)

• D/C (limite -14h) uniquement pour le personnel non cadre à la journée

• congés anticipés à la demande du salarié.

Les congés posés et validés sur le mois d’avril sont maintenus et comptent dans les 3 jours à poser.

Les congés posés et validés en mai sont maintenus. A titre exceptionnel, et au cas par cas, ils pourront être avancés sur avril si tous les soldes de congés cités précédemment (*) sont insuffisants.

Article 3. CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNEES

Trois catégories de personnel ont été distinguées pour l’application de ces aménagements temporaires :

1. Dispositions et indemnisations pour le personnel non cadre en équipe

Chaque salarié non cadre en équipe devra poser sur la période du 26 mars au 1^er mai 2020, au minimum, 3 jours de congés (définis à l’article 2).

En cas de solde insuffisant, ils pourront utiliser le compte temps conjoncturel conformément à l’accord FAZ qui autorise le FAZ négatif jusqu’à -56h.

Ces absences seront indemnisées, comme habituellement sur le bulletin de salaire

En dehors de ces jours de congé, chaque salarié non cadre en équipe sera en chômage partiel.

Chaque journée chômée sera indemnisée à 75% de la rémunération brute (valeur de base congés payés au maintien) afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avoisinant les 90%.

Exception :

ASTREINTE MAINTENANCE : En complément de l’astreinte existante du week-end, afin d’assurer la sécurité de nos installations et de nos équipements pendant cette fermeture, une personne sera d’astreinte chaque semaine du lundi 6h au vendredi 21h.

Une prime forfaitaire de 185,45€ sera allouée pour compenser cette mise à disponibilité de l’entreprise et les temps d’interventions éventuelles seront rémunérés selon les mêmes règles que celles appliquées actuellement et conformément à l’accord d’astreinte de 2001.

2. Dispositions et indemnisations pour le personnel non cadre en journée

Chaque salarié non cadre en journée devra poser sur la période du 26 mars au 1^er mai 2020, au minimum, 3 jours de congés (définis à l’article 2).

En cas de solde insuffisant, ils seront autorisés à faire du débit d’heures sans pouvoir aller au-delà de -14h ou à poser les RTT du 2^ème semestre 2020.

Ces absences seront indemnisées, comme habituellement sur le bulletin de salaire.

En dehors de ces jours de congés, chaque salarié non cadre en journée sera en chômage partiel (sauf s’il doit, pour des raisons de service motivées par son responsable, travailler).

Chaque journée chômée sera indemnisée à 75% de la rémunération brute (valeur de base congés payés au maintien) afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avoisinant les 90%.

3. Dispositions et indemnisations pour le personnel cadre (forfait jour)

Chaque salarié cadre (forfait jour) devra poser sur la période du 26 mars au 1^er mai 2020, au minimum, 3 jours de congés (définis à l’article 2).

En cas de solde insuffisant, ils seront autorisés à poser les RTT du 2^ème semestre 2020.

Ces absences seront indemnisées, comme habituellement sur le bulletin de salaire

En dehors de ces jours de congés, chaque salarié cadre (forfait jour) sera en chômage partiel (sauf s’il doit, pour des raisons de service motivées par son responsable, travailler).

Chaque journée chômée sera indemnisée à 75% de la rémunération brute (valeur de base congés payés au maintien) afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avoisinant les 90%.

Article 4. SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales se réuniront toutes les semaines pour faire un point sur la situation de l’épidémie, de la situation sanitaire ainsi que de la situation économique : carnet de commandes et les approvisionnements fournisseurs afin de déterminer si les mesures doivent être reconduites ou suspendues.

Article 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 2 mai 2020. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par simple demande aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans la semaine suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7. FORMALITES

Le Comité Social et Economique a été informé le 26 mars 2020 de l’ouverture des négociations.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux.

Pour assurer une large diffusion du présent accord d’entreprise, il sera adressé à tous les salariés de l’entreprise.

Le présent accord sera également sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.

Fait à Lisieux le 30 mars 2020

Pour la Société : Pour les Organisations syndicales :

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical F.O.