Accord d'entreprise "LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PREAMBULE

La Direction de la Société KNORR-BREMSE Systèmes pour Véhicules Utilitaires a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de la Société KNORR-BREMSE SPVUF et les représentants des organisations syndicales se sont réunis le 4 février 2021 pour engager la Négociation Annuelle 2021. Plusieurs autres réunions se sont ensuite tenues les 14 et 22 avril.

ONT PARTICIPE A CES REUNIONS :

- pour la Société KNORR-BREMSE
	Président
	Directeur des Ressources Humaines
- pour la C.G.T.	Délégué Syndical
- pour F.O.	Délégué Syndical

OBJET DE LA NEGOCIATION :

- Les salaires effectifs

- la durée effective du travail

- l’organisation du temps de travail

- l’évolution de l’emploi

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- l’épargne salariale

INFORMATIONS COMMUNIQUEES :

1 - Les salaires effectifs

- le montant et l'évolution des rémunérations entre 2019 et 2020

- la hiérarchie des rémunérations

- les promotions de l’année 2020

2 - La durée et l’organisation du temps de travail

- le décompte du nombre de jours R.T.T. de l’année 2021 (Non Cadres et Cadres)

3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- l’accord d’entreprise du 21 janvier 2019 sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail (accessible via la BDES)

4 - L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

- rapport annuel sur l’emploi : l’évolution prévisionnelle de l’emploi 2020 – 2022 (accessible via la BDES)

5 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- les éléments sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2019, la déclaration de l’année 2020 sera effectuée en juin 2021 et communiquée au CSE de juillet

A L'ISSUE DE CES REUNIONS,

LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SONT LES SUIVANTES :

1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2021

1.1. SALAIRE DE BASE / APPOINTEMENT

1.1.1. Personnel non cadres – salaire de base

1.1.1.1. Coefficients 170 à 215 :

Au 1^er juillet 2021, la Direction accorde une augmentation générale de 2%.

Un crédit d’augmentation individuelle de 0,3% sera distribué au 1^er juillet 2021 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires réalisés au cours du 1^er trimestre 2021.

1.1.1.2. Coefficients 225 à 395 :

Au 1^er juillet 2021, la Direction accorde une augmentation générale de 1,8%.

Un crédit d’augmentation individuelle de 0,5% sera distribué au 1^er juillet 2021 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires réalisés au cours du 1^er trimestre 2021.

1.1.2. Personnel cadres – appointement

Aucune augmentation générale des salaires

Un crédit d’augmentation individuelle de 2,3 % sera distribué au 1^er juillet 2021 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires réalisés au cours du 1^er trimestre 2021.

1.2. AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION

• Application des augmentations légales et conventionnelles intervenues au 1^er janvier 2020

PRIMES	Soumis	Non soumis
Panier jour	-	3,65 €
Panier nuit	2,90 €	6,70 €

Les révisions conventionnelles de la prime d’ancienneté intervenues sont appliquées.

• Primes révisées au 1^er juillet 2021

Primes	%
Habillage/déshabillage jour	2 %

1.3. MUTUELLE

1.3.1. Personnel non cadres

Le contrat de mutuelle a été modifié au 1^er janvier 2021. Les garanties suivantes ont été améliorées sans impact sur la cotisation mensuelle :

Modification de la prise en charge mutuelle sur le contrat de base :

Semestre orthodontie +50% => 325%

Optique verre simple +10€ => 80€ (enfant/adulte)

Modification de la prise en charge mutuelle sur la surcomplémentaire :

Semestre orthodontie +50% => 450%

Optique verre simple +10€ => 110€ (enfant/adulte)

Optique verre complexe : +40€ => 220€ (enfant/adulte)

Optique verre très complexe : +40€ => 240€ (enfant/adulte)

1.3.1. Personnel cadres

Suite à un appel d’offres réalisé fin 2020, un nouveau contrat a été signé pour la mutuelle des cadres au 1^er janvier 2021 qui permet d’assurer les mêmes prestations pour une cotisation mensuelle inférieure : de 168,81€ à 152,17€. Une surcomplémentaire optionnelle a également été ajoutée.

1.4. CALCUL - VERSEMENT GRATIFICATION

Le salaire de référence reste la rémunération de l’année en cours. Pour le personnel ayant changé de cycle de travail au cours de l’année, la reconstitution est annuelle.

Rappel : depuis l’année 2006, pour le personnel non cadres jusqu’au coefficient 305, la majoration pour aucune absence est fixée à 5 %.

Pour l’ensemble du personnel (non cadres, assimilé cadre et cadre) :

La date du versement de la ½ gratification est fixée à fin juin

La date du versement du solde de la gratification est fixée en décembre.

1.5. RECONNAISSANCE COVID-19

La Direction souhaite manifester sa reconnaissance à l’ensemble du personnel Knorr-Bremse dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique de l’entreprise tout au long de la crise Covid-19.

La Direction versera 600€ (brut) en juillet 2021. Les modalités et conditions d’attribution seront précisées ultérieurement.

2 - DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. AMENAGEMENT DES CONGES

2.1.1. Congés principaux de quatre semaines et cinquième semaine

Compte tenu des contraintes qu'entraîne l'étalement des congés, il est précisé que les dates de congés demandées sont susceptibles de modification pour permettre de satisfaire les besoins de chaque service. Il est alors tenu compte, dans l'ordre des départs, de la situation familiale (enfants scolarisés, congés du conjoint). Après confirmation, les demandes de modification en deçà d’un mois de la date de départ ne pourront être faites que sur volontariat.

A titre très exceptionnel, étant donné le contexte d’épidémie de Covid-19 qui perdure et la situation économique incertaine (pénurie semi-conducteurs, difficultés d’approvisionnement...), les dispositions retenues ci-dessous sont donc susceptibles d’être modifiées, après information du CSE :

• Congés principaux :

Pas de fermeture de l’entreprise.

Durée : 3 ou 4 semaines au choix du salarié

Les salariés embauchés après le 1^er octobre 2020 seront autorisés, à titre dérogatoire, à ne poser qu’une ou deux semaines au titre des congés principaux 2021.

Les salariés embauchés à compter du 1^er avril 2021 pourront, s’ils le souhaitent, conserver les congés acquis pour les poser pendant la fermeture de fin d’année.

Pour approuver les congés de leur équipe les responsables veilleront à assurer la continuité du service en autorisant au maximum un % d’absents de :

* 10% sur juin

* 30% sur juillet

* 50% sur août

* 10% sur septembre

• Quatrième semaine fractionnée :

La période de prise du congé principal s'étend du 1^er mai au 31 octobre 2021. Pour toute saisie de congés payés qui reviendrait à déroger à cette règle, le salarié renonce aux congés de fractionnement.

• Congés de fin d’année - cinquième semaine :

L’entreprise sera fermée du vendredi 17 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin, soit 10 jours ouvrés, dont la cinquième semaine de congés payés du lundi 27 au vendredi 31 décembre 2021. Les modalités pour la semaine du lundi 20 au vendredi 24 décembre 2021 sont détaillées à l’article 2.1.3. ci-dessous.

En fonction de l’évolution de la situation (confinement/déconfinement/situation économique) les parties conviennent que les dates définitives seront confirmées lors de la réunion de CSE d’octobre 2021.

2.1.2. Autres congés

• Congés d’assiduité - rappel

Depuis 2015, en cas de départ en retraite, l’acquisition du droit à congé d’assiduité se fait au prorata du temps de présence la dernière année, en ½ jour ou en jour entier (décompte du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Les autres modalités d’acquisition et de validation des points par quinzaine pour le personnel non cadre sont maintenues. Ainsi, chaque quinzaine intégralement travaillée donne droit à l’acquisition de 25 points quelle que soit l’affectation du salarié, en équipe ou en journée.

• Congés d’ancienneté - rappel

Depuis 2015, en cas de départ en retraite, l’acquisition du droit à congé d’ancienneté se fait au prorata du temps de présence la dernière année, en ½ jour ou en jour entier (décompte du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Depuis 2015, il est accordé à l’ensemble du personnel un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les autres modalités d'attribution sont inchangées.

La Direction maintient la possibilité :

• d'accoler ces congés supplémentaires, aboutissant à l'équivalent d'une sixième semaine de congés plus ou moins complète, et de prendre ces journées à la carte (non accolées aux congés principaux), en accord préalable avec le responsable de service, selon les besoins du service.

• de fractionner ces congés supplémentaires en demi-journée, en fonction des impératifs de chaque service.

  • Congés R.T.T.

- personnel non cadres - journée

Le droit à jours de repos RTT en 2021 est de 10 jours pour une année complète de présence (01/01/ au 31/12/).

Planification 2021 :

1^er semestre : 5 jours dont 1 jour positionné par l’employeur sur le vendredi 14 mai 2021 – pont de l’ascension

2^ème semestre : 5 jours dont 3 jours positionnés par l’employeur sur le vendredi 12 novembre 2021 – pont armistice et lundi 20 et mardi 21 décembre 2021 – fermeture fin d’année.

- personnel cadres (hors cadres dirigeants)

L’accord RTT stipule que le nombre de jours travaillés des cadres ne peut excéder 218 jours, en année complète. Pour 2021, le décompte fait ressortir un solde de 11 jours.

Planification 2021 :

1^er semestre : 6 jours dont 1 jour positionné par l’employeur sur le vendredi 14 mai 2021 – pont de l’ascension

2^ème semestre : 5 jours dont 3 jours positionnés par l’employeur sur le vendredi 12 novembre 2021 – pont armistice et lundi 20 et mardi 21 décembre 2021 – fermeture fin d’année.

Il est rappelé qu’il n’y a pas de report sur le second semestre du solde de congé RTT non pris sur le premier semestre. Il en est de même des jours de congés RTT non soldés au 31 décembre 2021 : il n’y aura pas de report sur 2022.

2.1.3. Ponts

Ascension – journée non travaillée du vendredi 14 mai 2021 (excepté pour le personnel de production et de la plateforme logistique)

Armistice – journée non travaillée du vendredi 12 novembre 2021. La Direction se réserve le droit demander au personnel en production et sur la plateforme logistique de travailler le 12 novembre si le niveau d’activité le nécessitait. Ce point sera statué avec les partenaires sociaux lors du CSE d’octobre 2021.

Modalités de récupération :

Personnel journée :

Sur le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021, pour le personnel bénéficiant de RTT : le service des Ressources Humaines posera un jour de RTT. Ces deux jours sont déjà isolés dans un compteur « RTT employeur », non visible sous monADP. Le solde des jours RTT visible sous monADP est à la disposition de chaque salarié.

Personnel équipe :

Compte tenu des informations actuellement disponibles sur le niveau d’activité, la journée du vendredi 14 mai 2021 sera travaillée pour le personnel en production et sur la plateforme logistique.

Sur le vendredi 12 novembre 2021, pour les salariés en équipe, le service des Ressources Humaines saisira un congé sous monADP (reprise FAZ, congés payé, congé assiduité ou congé ancienneté). Pour le personnel ne disposant plus de congés la journée sera déplacée (date à définir ultérieurement).

Rappel des délais de demande de congés hors congés principaux :

- 1 semaine pour un congé d’1 jour

- 2 semaines pour un congé de 2 à 3 jours

- 1 mois pour un congés de plus de 3 jours  

- 1 semaine pour une récupération FAZ de 1 à 5 jours

- 2 semaines pour une récupération FAZ de plus de 5 jours

Il est précisé qu’en cas d’absences simultanées trop importantes, des demandes de congés pourront être refusées.

2.2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.2.1. FAZ

En date du 26 novembre 2013, l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail FAZ a été transformé en accord à durée indéterminée.

2.2.2. Equipe de suppléance S.D.

En date du 26 novembre 2013, l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine (samedi et dimanche) et jours fériés a été transformé en accord à durée indéterminée.

2.2.3. Journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail par an, sans complément de rémunération.

A défaut d’accord avec les délégués syndicaux sur la fixation de la journée de solidarité, La Direction, par décision unilatérale du 30 avril 2010, avait fixé la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 assouplit les modalités de fixation de la journée de solidarité par accord collectif.

Depuis 2018, le lundi de Pentecôte est redevenu férié chômé. Au titre de cette journée de solidarité soit une journée de congé ou de RTT est retenue soit un samedi est travaillé.

Bénéficiaires de RTT :

Retenue d’un jour RTT au titre de la journée de solidarité :

Personnel non cadres = 10j au lieu de 11j

Personnel cadres = 11j au lieu de 12j

Non bénéficiaires de RTT :

Au choix du personnel non bénéficiaires de RTT :

‘‘Récupération’’ de la journée de solidarité un samedi (à définir) ou retenue d’un congé payé / congé assiduité / congé ancienneté / reprise FAZ au titre de la journée de solidarité

Pour des raisons légales, sur le bulletin de paie, la journée de solidarité sera positionnée sur le samedi 14 août pour l’année 2021.

3 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction rappelle les prévisions pluriannuelles d’emploi communiquées au Comité Social et Economique au mois d’octobre 2020 sur la période 2020 – 2022.

Dans les circonstances économiques actuelles, la Direction rappelle que depuis le 1^er janvier 2021, 18 personnes ont été embauchées en CDI : 14 en production et 4 en logistique.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

4.1. NEGOCIATION SUR EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord triennal d’entreprise a été signé le 21 janvier 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives FO et CGT. Cet accord intègre également la qualité de vie au travail.

Les objectifs de cet accord sont :

- de formaliser une démarche de qualité de vie au travail

- de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- de définir des actions concrètes pour rendre effective cette démarche

- de mettre en place un suivi régulier

Selon les dispositions de l’accord, un bilan annuel de l’application de l’accord sera présenté :

- aux membres de la commission Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et qualité de vie au travail

- au Comité Social et Economique

- aux organisations syndicales

Le rapport sur la situation comparée (RSC) actualisé annuellement servira de support au bilan. Le tableau de bord de suivi des objectifs de progression et les indicateurs associés à l’accord sera repris dans ce rapport.

4.2. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La comparaison des salaires femmes / hommes figurant sur le document «Information sur les salaires 2020», remis lors de la 1^ère réunion de négociation, ne fait pas ressortir de distorsion au principe d’égalité entre les salaires des hommes et des femmes à l’intérieur d’une même catégorie d’emplois.

5 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2019 est de 6 %. La Direction a présenté la situation de l’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 au regard de l’obligation d’emploi.

Les éléments concernant la déclaration des travailleurs handicapés pour l’année 2020 seront transmis aux membres du Comité Social et Economique en juillet une fois que la DOETH sera faite (juin 2021).

6 - CONTRAT D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été signé le 27 mai 2019 pour une durée de 3 ans, 2019 à 2021.

Le 16 avril 2021, la Direction et les organisations syndicales ont signé un avenant de révision à cet accord triennal pour modifier l’objectif de rentabilité ROS pour l’année 2021. La référence de base retenue pour l’objectif de rentabilité ROS de 2021 est désormais fixée à 10% (13,5% dans l’accord initial du 27 mai 2019).

7 – EPARGNE SALARIALE

Le 18 février 2020, notre interlocuteur chez EPSENS avait rappelé aux Délégués Syndicaux notre dispositif actuel d’épargne salariale et présenté les nouvelles dispositions sur l’épargne retraite. La Direction souhaite faire évoluer le dispositif d’épargne salariale et ajouter un Plan d’Epargne REtraite COllectif notamment pour monétiser des jours de repos non pris (limite 10j/an). La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent pour ouvrir une négociation sur les modalités de mise en place de ce dispositif en 2021/2022.

8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration compétente pour une durée déterminée d’un an. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

9 - FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord sera sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.

SUR L'ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION

LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE CONFIRMENT LEUR ACCORD SUR LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION.

LA DIRECTION ET LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNAISSENT QU'ELLES ONT PU ABOUTIR A UN ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’ENSEMBLE DES POINTS CI-DESSUS PRESENTES ET ETABLISSENT LE PRESENT ACCORD.

Lisieux, le 23 avril 2021

LA DIRECTION :

Président

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CGT