Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PREAMBULE

La Direction de la Société KNORR-BREMSE Systèmes pour Véhicules Utilitaires a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de la Société KNORR-BREMSE SPVUF et les représentants des organisations syndicales se sont réunis le 30 janvier 2018 pour engager la Négociation Annuelle 2018. Quatre autres réunions se sont ensuite tenues :

• Jeudi 8 février 2018 10h00

• Lundi 19 février 2018 11h00

• Lundi 19 février 2018 16h30

• Mardi 20 février 2018 11h00

ONT PARTICIPE A CES REUNIONS :

- pour la Société KNORR-BREMSE
	Président
	Responsable des Ressources Humaines
- pour la C.G.T.	Délégué Syndical
- pour F.O.	Délégué Syndical

OBJET DE LA NEGOCIATION :

- Les salaires effectifs

- la durée effective du travail

- l’organisation du temps de travail

- l’évolution de l’emploi

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- l’épargne salariale

INFORMATIONS REMISES :

1 - Les salaires effectifs

- le montant et l'évolution des rémunérations entre 2016 et 2017

- la hiérarchie des rémunérations

- les promotions de l’année 2017

2 - La durée et l’organisation du temps de travail

- le décompte du nombre de jours R.T.T. de l’année 2018 (Non Cadres et Cadres)

3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- l’accord d’entreprise du 30 avril 2015 sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

4 - L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

- rapport annuel sur l’emploi : l’évolution prévisionnelle de l’emploi 2016 – 2018

5 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- les éléments sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017

A L'ISSUE DE CES REUNIONS,

LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SONT LES SUIVANTES :

1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2018

1.1. PERSONNEL NON CADRE – SALAIRE DE BASE

1.1.1. Coefficients 170 à 240 :

Pour l’année 2018, la Direction accepte que le budget proposé au titre des augmentations individuelles soit intégré dans le budget d’augmentation générale.

Au 1^er mars 2018, la Direction accorde une augmentation générale de 2 % avec un plancher de 50€.

1.1.2. Coefficients 255 à 395 :

Au 1^er mars 2018, la Direction accorde une augmentation générale de 1,5 %.

Un crédit d’augmentation individuelle de 0,5 % sera distribué au 1^er juin 2018 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires qui seront réalisés au cours du 1er trimestre 2018.

La Direction s’engage à verser avec la paie du mois de mars 2018 une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500€.

Conditions de versement : être présent au 1^er mars 2018

1.2. PERSONNEL NON CADRE - AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION

Application des augmentations légales et conventionnelles intervenues au 1er janvier 2018

PRIMES	Soumis	Non soumis
Panier jour	-	3,57 €
Panier nuit	2,84 €	6,50 €

Les révisions conventionnelles de la prime d’ancienneté qui interviendraient en cours d’année seront appliquées.

1. 3. PERSONNEL NON CADRE - MUTUELLE

La prise en charge de l’employeur passe de 80% à 85% ce qui équivaut à une part salariale mensuelle qui passe de 20,18 € à 15,14€ au 1er mars 2018.

1.4. PERSONNEL CADRE - APPOINTEMENT

• Aucune augmentation générale des salaires

• Un crédit d’augmentation individuelle de 2,0 % sera distribué au 1er juin 2018 à la suite des entretiens individuels annuels obligatoires qui seront réalisés au cours du 1er trimestre 2018.

La Direction s’engage à verser avec la paie du mois de mars 2018 une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500€.

Conditions de versement : être présent au 1^er mars 2018

1.5. CALCUL - VERSEMENT DU 13^ème MOIS

Le salaire de référence reste la rémunération de l’année en cours. Pour le personnel ayant changé de cycle de travail au cours de l’année, la reconstitution est annuelle.

Rappel : depuis l’année 2006, pour le personnel non cadre jusqu’au coefficient 305, la majoration pour aucune absence est fixée à 5 %.

Pour l’ensemble du personnel (non cadre, assimilé cadre et cadre) :

La date du versement du ½ treizième mois est fixée à fin juin

La date du versement du solde du 13^ème mois est fixée en décembre.

2 - DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. AMENAGEMENT DES CONGES

2.1.1. Congés principaux de quatre semaines et cinquième semaine

Compte tenu des contraintes qu'entraîne l'étalement des congés, il est précisé que les dates de congés demandées sont susceptibles de modification pour permettre de satisfaire les besoins de chaque service. Il est alors tenu compte, dans l'ordre des départs, de la situation familiale (enfants scolarisés, congés du conjoint). Après confirmation, les demandes de modification en deça d’un mois de la date de départ ne pourront être faites que sur volontariat.

Les dispositions retenues sont les suivantes :

• Congés principaux :

Pas de fermeture de l’entreprise.

Maximum 3 semaines continues sur juillet et août (la demande de 4 semaines continues doit rester exceptionnelle et sera traitée au cas par cas).

Pour approuver les congés de leur équipe les responsables veilleront à assurer la continuité du service en autorisant au maximum un % d’absents de:

* 10% sur juin

* 30% sur juillet

* 50% sur août

* 10% sur septembre

• Quatrième semaine fractionnée :

Date : entre le 1er octobre 2018 et le 31 mai 2019

Conditions du fractionnement :

- Les personnes demandant un fractionnement du congé principal devront s'engager, par écrit, à renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal.

- Cette semaine ne pourra être ni fractionnée, ni accolée à un pont ou autres droits aux congés acquis (assiduité-ancienneté), sauf accord de la hiérarchie

• Congés de fin d’année - cinquième semaine :

L’entreprise sera fermée du vendredi 21 décembre 2018 au soir au jeudi 3 janvier 2019 au matin, soit 6 jours ouvrés, dont la cinquième semaine de congés payés du lundi 24 au lundi 31 décembre.

2.1.2. Autres congés

• Congés d’assiduité - rappel

Depuis 2015, en cas de départ en retraite, l’acquisition du droit à congé d’assiduité se fait au prorata du temps de présence la dernière année, en ½ jour ou en jour entier (décompte du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Les autres modalités d’acquisition et de validation des points par quinzaine sont maintenues. Ainsi, chaque quinzaine intégralement travaillée donne droit à l’acquisition de 25 points quelle que soit l’affectation du salarié, en équipe ou en journée.

• Congés d’ancienneté - rappel

Depuis 2015, en cas de départ en retraite, l’acquisition du droit à congé d’ancienneté se fait au prorata du temps de présence la dernière année, en ½ jour ou en jour entier (décompte du 01/06/N-1 au 31/05/N).

Depuis 2015, il est accordé à l’ensemble du personnel un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les autres modalités d'attribution sont inchangées.

La Direction maintient la possibilité :

d'accoler ces congés supplémentaires, aboutissant à l'équivalent d'une sixième semaine de congés plus ou moins complète, et de prendre ces journées à la carte (non accolées aux congés principaux), en accord préalable avec le responsable de service, selon les besoins du service.

de fractionner ces congés supplémentaires en demi-journée, en fonction des impératifs de chaque service.

• Congés R.T.T.

- personnel non cadres - journée

Le droit à jours de repos RTT en 2018 est de 9,5 jours pour une année complète de présence (01/01/ au 31/12/).

Planification 2018 :

• 1^er semestre [16/01/ - 15/07/] = 5 jours,

Dont 1 jour positionné par l’employeur sur le :

• Lundi 30 avril - pont du 1^er Mai

• 2^ème semestre [16/07/ - 15/01/] = 4,5 jours

dont 2 jours positionnés par l’employeur sur le :

• Vendredi 2 novembre – pont de la Toussaint

• Mercredi 2 janvier – fermeture de fin d’année

- personnel cadres (hors cadres dirigeants)

L’accord RTT stipule que le nombre de jours travaillés des cadres ne peut excéder 218 jours, en année complète. Pour 2018, le décompte fait ressortir un solde de 9 jours.

Planification 2018 :

• 1^er semestre [16/01/ - 15/07/] = 5 jours,

Dont 1 jour positionné par l’employeur sur le :

• Lundi 30 avril - pont du 1^er Mai

• 2^ème semestre [16/07/ - 15/01/] = 4 jours

dont 2 jours positionnés par l’employeur sur le :

• Vendredi 2 novembre – pont de la Toussaint

• Mercredi 2 janvier – fermeture de fin d’année

Il est rappelé qu’il n’y a pas de report sur le second semestre du solde de congé RTT non pris sur le premier semestre. Il en est de même des jours de congés RTT non soldés au 15 janvier.

2.1.3. Ponts et fermeture de fin d’année

Pont du 1^er mai – journée non travaillée du lundi 30 avril

Pont de la Toussaint – journée non travaillée du vendredi 2 novembre

Fin d’année – journée non travaillée du mercredi 2 janvier

Modalités de récupération :

Personnel journée :

Un jour de RTT sur chacun de ces jours pour l’ensemble du personnel bénéficiant de RTT.

Personnel équipe :

Ponts de la Toussaint et Fin d’année : Selon le rythme de travail (équipe jour ou équipe nuit), récupération par une activité un samedi ou un vendredi (selon le calendrier ci-dessous).

Pont du 1^er Mai : Exceptionnellement pas de récupération sur ce pont, prise de congé : assiduité, ancienneté, congé payé ou reprise FAZ+ avec l’accord du responsable de service.

Rappel des délais de demande de congés hors congés principaux :

- 1 semaine pour un congé d’ 1 jour

- 2 semaines pour un congé de 2 à 3 jours

- 1 mois pour un congés de plus de 3 jours  

- 1 semaine pour une récupération FAZ de 1 à 5 jours

- 2 semaines pour une récupération FAZ de plus de 5 jours

Il est précisé qu’en cas d’absences simultanées trop importantes, des demandes de congés pourront être refusées.

2.2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.2.1. FAZ

En date du 26 novembre 2013, l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail FAZ a été transformé en accord à durée indéterminée.

2.2.2. Equipe de suppléance S.D.

En date du 26 novembre 2013, l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine (samedi et dimanche) et jours fériés a été transformé en accord à durée indéterminée.

2.2.3. Journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail par an, sans complément de rémunération.

A défaut d’accord avec les délégués syndicaux sur la fixation de la journée de solidarité, La Direction, par décision unilatérale du 30 avril 2010, avait fixé la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 assouplit les modalités de fixation de la journée de solidarité par accord collectif.

A compter de 2018, le Lundi de Pentecôte redevient férié chômé, ci-dessous les nouvelles dispositions :

Bénéficiaires de RTT :

Retenue d’un jour RTT au titre de la journée de solidarité :

Personnel non cadre = 9,5j au lieu de 10,5j

Personnel cadre = 9j au lieu de 10j

Non bénéficiaires de RTT :

‘‘Récupération’’ de la journée de solidarité un samedi défini

ou

Retenue d’un congé payé / congé assiduité / congé ancienneté / reprise FAZ au titre de la journée de solidarité

Pour des raisons légales, sur le bulletin de paie, la journée de solidarité sera positionnée sur le samedi qui suit le lundi de Pentecôte soit le samedi 26 mai pour l’année 2018.

3 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction rappelle les prévisions pluriannuelles d’emploi communiquées au Comité d’Entreprise au mois d’octobre 2017 sur la période 2017 – 2019.

La Société Knorr-Bremse France prend l’engagement, pour l’année 2018, de recruter 10 personnes en CDI au cours du 1^er semestre 2018.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

4.1. NEGOCIATION SUR EGALITE PROFESSIONNELLE

A l’issue de la négociation engagée en 2015, un accord a été signé le 30 avril 2015 pour une durée déterminée de trois ans (2015-2018) qui comporte un plan d’action sur 4 domaines :

• embauche

• formation

• rémunération effective

• Articulation vie professionnelle et exercice de responsabilité familiale

Pour chacun de ces domaines, ont été déterminés un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré.

Selon les dispositions de l’accord, un bilan annuel sera présenté aux membres de la commission égalité professionnelle / au CE / aux organisations syndicales. Le prochain bilan annuel sera fait en 2018 avec, à l’appui, la présentation du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2017.

4.2. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La comparaison des salaires femmes / hommes figurant sur le document «Information sur les salaires 2017», remis lors de la 1^ère réunion de négociation, ne fait pas ressortir de distorsion au principe d’égalité entre les salaires des hommes et des femmes à l’intérieur d’une même catégorie d’emplois.

5 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017 de 6 % de l’effectif représente 23 unités. L’entreprise a satisfait à l’obligation annuelle. Un état récapitulatif de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sera présenté au Comité d’Entreprise au mois de Mars.

6 - CONTRAT D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été signé en 2016 pour une durée de 3 ans, 2016 à 2018.

SUR L'ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION

LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE CONFIRMENT LEUR ACCORD SUR LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

LA DIRECTION ET LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNAISSENT QU'ELLES ONT PU ABOUTIR A UN ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’ENSEMBLE DES POINTS CI-DESSUS PRESENTES ET ETABLISSENT LE PRESENT ACCORD.

Lisieux, le 20 février 2018

LA DIRECTION :

Président

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CGT