AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD ASTREINTE MAINTENANCE

DU 19 NOVEMBRE 2001 ET DES SES AVENANTS

Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France SAS

ENTRE :

La Société Knorr-Bremse Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S.

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour F.O : par

• Pour la C.G.T. : par

D’AUTRE PART

Il est convenu les dispositions suivantes :

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE 4

ARTICLE 2 – PERIODE D’ASTREINTE 4

ARTICLE 3 – PLANIFICATION DES ASTREINTES ET MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES 5

ARTICLE 4 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 7

ARTICLE 5 – REVISION 7

ARTICLE 6 – DENONCIATION 7

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT 7

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes clients, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité de réaliser, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, des opérations de dépannage et de maintenance pour réparer les accidents et les incidents survenus aux équipements industriels, aux matériels, installations et bâtiments afin d’assurer la continuité de fonctionnement et la sécurité des locaux de l’entreprise.

Cet accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultantes de l’accord d’astreinte maintenance signé le 19 novembre 2001 et de ses avenants.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

Le régime d’astreinte est institué pour le personnel des services liés aux équipements industriels et bâtiments habilité à assurer la sécurité des bâtiments et à intervenir sur le matériel et les installations de l’entreprise notamment en cas d’accident ou d’incidents.

ARTICLE 2 – PERIODE D’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié doit être joignable par téléphone avec un impératif d’urgence et d’immédiateté.

Les salariés visés à l’article 1 sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment au sein de l’entreprise dans un délai d’une heure maximum pendant leurs périodes d’astreinte.

Lorsque le technicien d’astreinte, après analyse du problème, juge qu’une intervention à distance est possible, sans mise en danger des opérateurs et sans risque d’altérer le fonctionnement des équipements, alors il pourra donner ses instructions par téléphone aux opérateurs présents sur le site (cf. liste des interventions possibles à distance qui sera établie et validée par le responsable maintenance et annexée à cet accord ultérieurement).

On distingue :

- Les périodes d’astreinte de semaine permettant de couvrir l’horaire de nuit (exemples : activité réduite ou nuit non travaillée ou en cas d’absence non prévue du technicien de nuit pour assurer la première nuit d’absence)

- Les périodes d’astreinte des jours et nuits (activité réduite ou non travaillé) de l’entreprise les samedis, dimanches, jours fériés, ponts et autres jours de fermeture collective de l’entreprise à partir de la fin de la dernière équipe normale jusqu’au début de l’équipe normale suivante.

ARTICLE 3 – PLANIFICATION DES ASTREINTES ET MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

1. La fréquence des astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Il conviendra de limiter dans la mesure du possible le nombre d’astreintes par salarié à :

• une astreinte de week-end toutes les quatre semaines

• deux astreintes par an sur des jours fériés

• et à ne pas placer un salarié sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois

2. La durée de l’astreinte

• Astreinte de week-end VSD : débute à la fin de la dernière équipe habituelle de semaine et se termine à la reprise de la première équipe habituelle de semaine soit du vendredi soir au lundi matin.

• Astreinte de jour férié et autres fermetures : le même principe est appliqué

• Astreinte de week-end Smidi-D : débute à la fin de l’équipe du samedi matin et se termine à la reprise de la première équipe habituelle de semaine soit du samedi 12h au lundi matin.

• Astreinte de week-end S6h-D : débute à la fin de l’équipe de nuit du vendredi et se termine à la reprise de la première équipe habituelle de semaine soit du samedi 6h au lundi matin.

• Astreinte de semaine : débute à la fin de l’équipe d’après-midi et se termine au début de l’équipe du matin.

3. Modalités d’information et délais de prévenance des salariés

La mise en place de l’astreinte se fait sur la base d’un planning édité par le responsable de la maintenance et élaboré en concertation avec les salariés concernés.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou en cas d’urgence (cas de force majeure, absence de la personne d’astreinte…). Dans ces deux derniers cas, le salarié sera prévenu au moins 24 heures avant le début de l’astreinte.

L’information se fait selon la modalité suivante : information par mail ou par document remis en main propre contre décharge par son responsable hiérarchique.

Dans le cas d’une modification de planning, le salarié remplacé et le salarié remplaçant seront indemnisés à hauteur de l’astreinte qu’ils auront effectivement effectuée.

4. Compensation

• Prime d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une compensation sous forme de prime selon le barème ci-dessous :

- astreinte jour férié (J 6h à J+1 6h) : 80€

- astreinte nuit (J 21h à J+1 6h) : 45€

- astreinte week-end (Samedi 12h à lundi 6h) : 140€

- astreinte week-end (Samedi 6h à lundi 6h) : 160€

- astreinte week-end (vendredi 21h à lundi 6h) : 190€

• Le temps du trajet A/R et le temps d’intervention

La durée d’intervention (sur le site ou par téléphone) est considérée comme du temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. Chaque intervention sera comptabilisée au temps réel suivant le pointage (pointage sur les badgeuses ou via monADP).

De même, le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et est rémunéré. Le temps de trajet (A) de chaque intervention ne devra pas dépasser une heure.

Le paiement des heures d’intervention pourra être compensé par un repos compensateur équivalent, y compris les heures supplémentaires si du fait de l’intervention, des heures supplémentaires sont à rémunérer (ou compteur FAZ).

• L’indemnisation du trajet A/R

Le principe de l’indemnisation au km est retenu lors de l’intervention du technicien pendant l’astreinte. Cette indemnisation kilométrique est payée selon le barème du forfait kilométrique en vigueur dans l’entreprise.

Via l’application « Demande de Déplacements Professionnels », le technicien maintenance pourra demander à emprunter un véhicule libre-service pendant sa période d’astreinte. Ce véhicule ne pourra pas, pendant la période d’astreinte, être utilisé à des fins personnelles et devra être restitué sur le parking de l’entreprise avec le plein d’essence.

5. Repos

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue légale.

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (11h + 24 h) démarrent à compter de la fin de la dernière intervention sauf si le salarié a bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue légale.

En vue d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenant lors d’une astreinte pourra être réduit à 9 heures. « En cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement », le repos hebdomadaire peut être suspendu. Dans cette hypothèse, un repos compensateur équivalent au repos supprimé est accordé au salarié dans la semaine suivant la réduction de son temps de repos.

6. Moyens matériels

Pendant la durée de l’astreinte, il est remis au salarié un téléphone portable.

7. Document récapitulatif de suivi mensuel des astreintes

Lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir sur le site, il badgera à l’entrée et à la sortie de l’entreprise. Il devra également respecter les consignes de sécurité.

Un état des lieux sera effectué, pour chaque salarié placé en astreinte par le biais du logiciel de gestion des temps.

8. Formations habilitation/sécurité

L’entreprise mettra en œuvre les formations spécifiques liées à l’exercice de son activité professionnelle sous le régime d’astreinte.

ARTICLE 4 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 16 février 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le Comité Social et Economique de la Société Knorr-Bremse a été informé le 19 novembre 2020 de l’ouverture des négociations.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord sera également sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.

Fait à Lisieux le 23 février 2021

Pour la Société : Pour les Organisations syndicales :

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical F.O.