Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes-femmes 2022-2025" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES 2022-2025

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société THEPENIER PHARMA & COSMETICS, ayant son siège social sis Route départementale 912 à Saint-Langis-Lès-Mortagne (61400), représentée aux présentes par ____________ agissant en qualité de Directeur Général

ET :

L’Organisation Syndicale représentative de la société, à savoir Le syndicat CFDT

Préambule

Cet accord s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 26 juin 2015 dont l’objectif est la prévention et la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la démarche portant sur la Qualité de Vie au Travail au sein de Thépenier Pharma & Cosmetics.

La Direction et les Organisations Syndicales de Thépenier Pharma & Cosmetics se sont rencontrées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le 25 octobre 2022 et le 8 novembre 2022, et ont négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025.

Au travers de cet accord, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité et d’équilibre social.

Le présent accord s’articule autour d’un rappel des principes soutenant la politique d’égalité professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise et de quatre domaines d’action et objectifs de progression mesurables correspondant aux thématiques définies par la loi.

A l’issue des réunions de négociations, les parties sont ainsi convenues ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord annule et remplace le plan d’action sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 26 juin 2015. Il s’applique à toutes les sociétés incluses à la date de signature du présent accord dans le périmètre de Thépenier Pharma & Cosmetics et à toutes celles qui intégreraient ce périmètre ultérieurement à la date de signature du présent accord.

Cependant, chaque entreprise du Groupe Thépenier Pharma & Cosmetics pourra dans les domaines retenus et les mesures les accompagnant, négocier des dispositions qui ne pourront pas être moins favorables que celles prévues au présent accord.

Article 2 – Recrutement et accès à l’emploi

Article 2.1 – Principes et objectifs de progression

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Les critères retenus pour le recrutement, à tous les niveaux hiérarchiques, doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats et non sur l’appartenance à l’un des deux sexes.

Article 2.2 - Actions

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics veillera à l’équilibre des recrutements internes et externes entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profil équivalents dans toutes les familles professionnelles et pour tous les niveaux hiérarchiques, y compris dans les filières techniques maintenance et production en sensibilisant les acteurs internes et externes du recrutement.

Les offres d’emploi internes et externes doivent s’adresser, sans distinction, aux femmes et aux hommes quels que soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail et le type d’emploi proposé.

La terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de poste ne doit ainsi pas être discriminante à l’égard du sexe.

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics mettra en œuvre un traitement des candidatures favorisant la mixité de celles-ci, à compétences et expériences équivalentes.

Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

Lorsqu’un déséquilibre est constaté dans le Groupe, celui-ci fixera des objectifs de mixité et mettra en œuvre des mesures de progression.

Article 2.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés dans l’année par type de contrat, nombre de postulants hommes et femmes.

• Pourcentage de séniors recrutés dans l’année par sexe et par type de contrat.

• Pourcentage de personnes sous contrats d’alternance recrutés par sexe dans l’année.

• Répartition hommes – femmes par service, par type de contrat et par coefficient.

ARTICLE 3 - Rémunération

Article 3.1 – Principes et objectifs de progression

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics veillera à assurer une équité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale.

Par rémunération, il faut entendre le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de paternité, de congés spéciaux, ou encore pour les salariés à temps partiel.

L’organisation individuelle du temps de travail du salarié ne doit pas intervenir dans l’évaluation de la performance et l’attribution de l’augmentation individuelle.

Article 3.2 - Actions

Comparaison des rémunérations :

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.

Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

Les écarts les plus importants identifiés dans l’entreprise, devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives, dans les 3 mois qui suivent la constatation non objectivée.

Analyse des évolutions professionnelles :

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics effectuera chaque année l’analyse des promotions réalisées dans le groupe et prendra si nécessaire des mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette analyse.

Index Egalité Professionnelle H/F :

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.

La loi prévoit qu’une note minimale de 75 points doit être atteinte sans quoi des mesures de correction doivent être prises et le résultat atteint au bout de 3 ans maximum. Des pénalités financières sont ensuite engagées.

Afin d’être plus ambitieux que la loi, La Société considère que la note minimale à atteindre est de 80 points. En cas de note inférieure, des mesures de corrections doivent être engagées et un résultat au moins égal à 80 points atteint sous 2 exercices.

Augmentation individuelle :

Il est garanti aux salariées à leur retour de congé maternité un niveau d’augmentation individuelle équivalent à celui pratiqué sur la période où le congé a été pris.

Chaque salariée concernée devra donc bénéficier :

• De l’augmentation générale (si concernée)

• De la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles du site.

Ce principe est également applicable à l’issue d’un congé d’adoption.

Maintien du salaire pendant le congé paternité et pendant le congé maternité pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an.

Afin de s’inscrire dans un principe d’égalité, l’entreprise accordera désormais à tous les collaborateurs les mêmes droits y compris ceux ayant moins d’un an d’ancienneté avec un maintien de salaire durant la période du congé paternité et la période du congé maternité.

Article 3.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Salaires de base moyens par catégorie socioprofessionnelle, ainsi que par sexe.

• Comparaison des salaires de base moyens des salariés à temps partiels ramenés en équivalent temps plein aux salaires de base moyens des salariés à temps plein par catégorie socioprofessionnelle.

• Pourcentage de femmes dans les postes à responsabilité par groupe.

• Pourcentage d’hommes et de femmes promus par catégorie socioprofessionnelle.

• Index égalité professionnelle : en cas de résultat à l’index <80, le site engagera obligatoirement un plan d’actions afin d’atteindre ce seuil sous 2 ans.

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues dans la période où le congé a été pris.

• Nombre de salariés en congé paternité ou maternité dont l’ancienneté est inférieure à un an et ayant bénéficié du maintien de salaire durant cette période.

ARTICLE 4 – Conditions de travail

Article 4.1 – Principes et objectifs de progression

Afin de minimiser les conséquences d’une absence pour congé maternité, d’adoption, parental sur l’évolution professionnelle, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’anticiper leur départ et de préparer leur retour.

Par ailleurs, afin de garantir des conditions de travail respectueuses, La Société Thépenier Pharma & Cosmetics a la volonté de lutter activement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise et s’engage à former et communiquer sur ce sujet.

Article 4.2 – Actions

Entretiens hiérarchiques ou RH

-Avant le départ : Chaque salarié concerné par une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption) bénéficiera d'un entretien individuel avec son hiérarchique et/ou RH, afin d'examiner les conditions de son absence, de son remplacement et les conditions de son retour.

-À son retour : chaque salarié concerné par une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption), bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou RH, dans le mois suivant son retour, afin d'examiner les conditions de son retour à l'emploi et l'éventualité d'une formation adaptée à sa reprise.

Assouplissement du télétravail pour les salariées déclarant leur grossesse 

A compter du 4^ème mois de grossesse et pour les postes compatibles, les salariées pourront bénéficier d’un accès facilité au télétravail dont le nombre de jours pourra être supérieur à 2 jours par semaine. Ces dispositions sont précisées dans l’accord de Groupe relatif au télétravail signé le 8 décembre 2021.

Accompagnement de la parentalité

Nous reprenons ci-après les dispositions de l’accord de Branche du 5 Novembre 2020 sur la qualité de vie au travail dans les entreprises du médicament et ceci dans l’objectif de porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de Thépenier Pharma & Cosmetics :

- Dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, il est rappelé que les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence payée afin de pouvoir se rendre aux examens médicaux obligatoires.

-Les salariés inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient également des autorisations d’absences payées pour les examens et actes médicaux nécessaires.

Le conjoint ou la conjointe salarié(e) de la femme enceinte ou inscrite dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie également d’une autorisation d’absence payée pour accompagner cette dernière à trois examens médicaux (échographies, examens de suivi…).

- Afin de prévenir l’état de fatigue des salariées enceintes, elles bénéficieront à leur demande et à compter du 4^ème mois de grossesse d’une réduction de leur temps de travail d’une heure par jour avec maintien de salaire. La charge de travail des salariées au forfait jours sera adaptée au cours de cette période. Le bénéfice de cette réduction s’apprécie sur une journée, ces heures de réduction n’étant par principe pas cumulables. D’un commun accord, l’entreprise et la salariée pourront décider du cumul de ces réductions horaires au regard de la situation personnelle de chacune.

-Les salariés engagés dans un processus d’adoption et dès l’obtention de l’agrément officiel, pourront bénéficier de 5 jours d’absence autorisée payée pour effectuer les procédures liées au processus d’adoption. Ces 5 jours pourront être pris par journée ou par demi-journée de manière consécutive ou fractionnée.

Harcèlement sexuel et agissements sexistes

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics souhaite prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Dans ce cadre, chaque site s’assurera de l’existence d’un référent ainsi que de la communication de son rôle auprès de l’ensemble des collaborateurs.

D’ici la fin de l’accord, une formation sur ce thème sera déployée pour chaque référent ainsi qu’en interne pour le Comité de Pilotage et ce afin de porter ce sujet au niveau du management du site.

Article 4.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Communication annuelle sur les sites de la mise en place des entretiens de départ et de retour pour une absence liée à la parentalité.

• Communication annuelle sur les dispositifs d’accompagnement à la parentalité issus de l’accord de Branche du 5 novembre 2020 portant sur la QVT.

• Pourcentage des référents ayant suivi une formation à la prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes.

ARTICLE 5 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale /personnelle

Article 5.1- Principes et objectifs de progression

La Société Thépenier Pharma & Cosmetics s’engage à rechercher des modes d’organisation du travail permettant aux collaborateurs de trouver un réel équilibre entre leur carrière professionnelle et la vie personnelle et/ou familiale.

Article 5.2 – Actions

Programmation des réunions :

L’attention de la hiérarchie sera attirée sur la nécessité d’un bon équilibre entre la vie professionnelle et la prise en compte des contraintes de la vie personnelle et/ou familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers des bonnes pratiques telles que la programmation des réunions :

• Salariés travaillant en journée : les réunions trop matinales ou trop tardives doivent être évitées en respectant des plages horaires de réunions comprises entre 8h30 et 17h30 sauf impératifs de service ou situations exceptionnelles.

• Salariés travaillant en horaires postés : les réunions et ou actions de formation se déroulant avant ou après le poste doivent être évitées sauf impératifs de service ou situations exceptionnelles.

Rentrée scolaire :

Lorsque cela est possible, l’entreprise donnera la possibilité au collaborateur d’adapter son horaire de travail afin d’accompagner son/ses enfants lors de la rentrée scolaire. Cette possibilité sera ouverte pour les enfants de maternelle, primaire et 6^ème.

Exercice du télétravail :

Pour les métiers qui le peuvent et en conformité avec la charte sur le télétravail signée 14 octobre 2020, les salariés bénéficieront de la possibilité d’exercer leur mission en télétravail.

Gestion de la vie familiale et ou personnelle :

Chaque site pourra mettre en place des dispositifs permettant la gestion de la vie familiale et personnelle en favorisant l’accès aux crèches, en mettant en place des chèques emploi service universel ou tout autre dispositif entrant dans cette catégorie.

Article 5-3 Indicateurs :

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :

• Communication sur les bonnes pratiques en matière de programmation de réunions.

• Pourcentage de salariés exerçant du télétravail régulier (salarié avec un avenant) sur chacun des sites.

• Etat annuel par sites des dispositifs en place facilitant l’équilibre des temps de vie.

ARTICLE 6 – Information, suivi et bilan au niveau de l’entreprise

Chaque entreprise de Thépenier Pharma & Cosmetics effectuera annuellement un suivi de l’accord et soumettra pour avis au Comité Social et Economique, un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Le suivi de l’accord ainsi que le rapport de situation comparée seront également présentés dans le cadre d’une information-consultation annuelle dédiée au Comité Social et Economique de la Société.

Le rapport de situation comparée comportera une analyse chiffrée sur la base d’indicateurs pertinents, permettant d’apprécier, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière de recrutement et d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, de rémunération effective, de conditions de travail et d’articulation des temps de vie.

Ce rapport recensera également les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.

Ce rapport sera communiqué aux instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise au plus tard le premier semestre de l’année N+1. Il est tenu à la disposition des salariés qui en font la demande.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Toute révision du présent accord devra s’effectuer dans le respect des exigences posées en la matière par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit totalement, soit partiellement, par une ou plusieurs des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des autres signataires.

ARTICLE 8 – Notification – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Il sera déposé :

• sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’information en entreprise (intranet, panneau d’affichage…) concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Saint-Langis-lès-Mortagne, le 22 novembre 2022.

Pour la Société Thépenier Pharma & Cosmetics,

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Pour le Syndicat CFDT