Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociation annuelle obligatoire : année 2023" chez ROUTIN (Siège)

VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2023

Entre :

La société ROUTIN S.A.S., siège social 713 rue Denis Papin, Z.I. de l’Erier, 73290 La Motte Servolex

Le Président,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales soussignées, F.O. et CGT,

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, l’employeur a engagé une négociation avec l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise portant sur les thèmes de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de cette négociation tenue.

Dispositions

Article 1^er : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des établissements :

Routin S.A.S. située 713, Rue Denis Papin, Z.I. de l’Erier, La Motte Servolex

Distillerie des Alpes S.A.R.L. située avenue de la Houille Blanche, Chambéry

Article 2 : Prime de partage de la valeur (PPV)

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime PPV sera versée :

• Le 20/11/22 à tous les salariés et intérimaires présents à cette date,

• La période de référence pour le calcul de la rémunération et du SMIC sera du 01/11/21 au 31/10/22,

• Selon un prorata du temps de présence sur la période :

  • Prise en compte de la date d’entrée sur la période (date d’ancienneté),

  • Prise en compte de la durée contractuelle du travail,

  • Déduction des absences pour maladie, congé sans solde, absence injustifiée, absence non payée. Le congé maternité, paternité et congé parental sont pris en compte comme de la présence sur la période.

• Le montant sera de 500 € pour tous les salariés et intérimaires percevant une rémunération annuelle sur la période de moins de 39 000€ ;

• Le montant sera de 400 € pour tous les salariés et intérimaires percevant une rémunération annuelle sur la période de plus de 39 000€ et allant jusqu’à 3 fois le SMIC.

• Les salariés percevant une rémunération sur la période supérieure à 3 fois le SMIC seront exclus.

Article 3 : Salaires

Les salaires mensuels de base bruts seront révisés selon les modalités suivantes :

Augmentation générale du salaire de base brut de 3,5% applicable au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés.

Augmentation générale du salaire de base brut de 1,5% applicable au 1^er avril 2023 pour l’ensemble des salariés.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 8 novembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait le 8 novembre 2022,

Délégations Syndicales :

Président C.G.T. :

F.O. :