Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire année 2019" chez ROUTIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 20195

Entre :

La société ROUTIN S.A.S., siège social 713 rue Denis Papin, Z.I. de l’Erier, 73290 La Motte Servolex

représentée par , Directeur Général Adjoint,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales soussignées, C.G.T. représentée par X

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS

Article 1^er : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des établissements :

Routin S.A.S. 713, Rue Denis Papin, Z.I. de l’Erier, La Motte Servolex

Distillerie des Alpes S.A.R.L. Avenue de la Houille Blanche, Chambéry

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation en alternance ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires

Les salaires mensuels de base bruts seront révisés selon les modalités suivantes :

• Augmentation générale du salaire de base brut de 1,5% applicable au 1^er mai 2019 pour l’ensemble des salariés.

• Augmentations individuelles : Dotation d’une enveloppe de 0.5% de la masse salariale à répartir sur proposition des responsables de service.

Chaque demande d’augmentations individuelles devra être motivée.

Article 3 : Mesures d’urgences économiques gouvernementales

Suite aux annonces faites par le Président de la République fin décembre 2018 et afin de s’associer aux mesure de soutien au pouvoir d’achat, Routin a décidé le versement une prime exceptionnelle sous le régime Macron (exonération totale de charges salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu) calculée comme suit :

Prime = 300 euros X [SMIC annuel 2018 / Salaire brut annuel 2018]

pour une personne à temps plein, ayant travaillé toute l’année et dont le salaire annuel 2018 est inférieur à 3 SMIC annuel.

Conformément à la Loi, les salariés dont le salaire 2018 est supérieur à 3 SMIC sont exclus. Pour les salariés éligibles, la prime sera proratisée en fonction en temps de présence.

Cette prime sera versée en février 2019.

Article 4 : Tickets restaurant

Augmentation à 6 euros de la valeur faciale du ticket au 1^er mai 2019, réparti 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié éligibles.

Article 5 : 13ème mois

La gratification est transformée sous l’appellation « 13^ème mois ».

Il calculé au prorata du temps de travail des salariés sur la période de référence du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N.

Il est payé 1/2 en mai et 1/2 en novembre.

Le montant est calculé sur la base du salaire de base de novembre.

Il faut 3 mois d’ancienneté en continu pour en bénéficier.

Article 6 : Majoration des heures de nuit

A compter du 1^er mars 2019, les majorations liées au travail de nuit seront payées au mois le mois, au titre du travail exceptionnel et pour les travailleurs de nuit.

Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit jusqu’au 28 février 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait le 12 février 2019

X Délégations Syndicales :

Directeur Général Adjoint C.G.T. :